Texte intégral
N° RG 25/08674 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTQT
Décisions:
- du Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 3 octobre 2019
- du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble en date du 1er février 2022
RG 19/4106
- de la cour d'appel de Grenoble en date du 4 octobre 2022
RG 22/639
- de la cour de cassation en date du 18 septembre 2025
Arrêt 826 F-B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET AVANT DIRE DROIT
DU 29 OCTOBRE 2026
STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION
DEMANDERESSE A LA SAISINE :
Mme [J] [A]
née le [Date naissance 1] 1952 en ALLEMAGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 69
DEFENDEUR A LA SAISINE:
M. [S] [O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non constitué
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 mars 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 avril 2026
Date de mise à disposition : 9 juillet 2026 prorogé au 29 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DES FAITS
En 2016, Mme [J] [A] affirme avoir confié à M. [S] [O] [L] des travaux de rénovation de sa maison d'habitation située à [Localité 1] (Drôme), lui versant en paiement des travaux la somme totale de 121.700 euros. Elle affirme avoir par ailleurs, dans le même temps, consenti à M. [O] [L] deux prêts d'un montant total de 207.000 euros, ce dernier ayant établi une reconnaissance de dette. Elle indique lui avoir ensuite demandé le remboursement du prêt, sans succès, puis lui avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2017.
Le 29 mars 2018, Mme [A] a assigné M. [O] [L] devant le tribunal de grande instance de Valence, demandant le remboursement de la somme de 207.000 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure. M. [O] [L] a présenté une demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Par jugement du 03 octobre 2019, le tribunal a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et a condamné Mme [A] aux dépens.
Par déclaration du 10 octobre 2019, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement auprès de la cour d'appel de Grenoble.
Le 24 avril 2020, Mme [A] a fait assigner M. [O] [L] devant le tribunal judiciaire de Valence en paiement de la somme de 100.500 euros sur le fondement de la répétition de l'indu concernant une partie des sommes versées au titre des travaux effectués en 2016.
Dans le cadre de cette seconde procédure, par ordonnance du 04 mars 2021, le juge de la mise en état a fait droit à une exception de connexité présentée par M. [O] [L], et s'est dessaisi au profit de la cour d'appel de Grenoble.
Par ordonnance du conseiller de la mise en état, les deux procédures ont été jointes.
Par ordonnance du 1er février 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré prescrite l'action en répétition de l'indu.
Le 14 février 2022, Mme [A] a déféré cette ordonnance à la cour.
Par arrêt du 04 octobre 2022, la cour d'appel de Grenoble a déclaré le déféré irrecevable au visa de l'article 930-1 du code de procédure civile, comme ayant été signifié en version papier et non électroniquement, considérant que l'existence de messages RPVA invoqués par l'appelante n'étaient pas suffisamment démontrée, la cour n'en ayant retrouvé aucune trace.
Mme [A] s'est pourvue en cassation.
Par arrêt du 18 septembre 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé la procédure à la cour d'appel de Lyon.
La Cour de cassation a considéré que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des messages mis à la disposition de la juridiction par les applications Winci CA et Comci CA ne pesait pas sur les parties.
Mme [A] a saisi la cour d'appel de Lyon suivant déclaration au greffe après renvoi sur cassation du 30 octobre 2025.
Par avis de fixation du 21 novembre 2025, la clôture a été fixée au 26 mars 2026 et l'affaire enrôlée à bref délai à l'audience du 02 avril 2026.
M. [O] [L] n'ayant pas constitué avocat, Mme [A] lui a fait signifier les actes de procédure par acte d'huissier du 03 décembre 2025, remis à étude.
Mme [A] n'a déposé aucune autre pièce.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026 puis au 28 octobre 2026.
Le 10 septembre 2026, la cour a demandé au conseil de Mme [A] de lui transmettre d'éventuelles pièces. Aucune réponse n'a été transmise à la cour.
MOTIFS
Il résulte en particulier de l'article 1037-1 du code de procédure civile relatif aux juridictions de renvoi après cassation que, à défaut de notification de conclusions par l'auteur de la déclaration dans le délai de deux mois suivant cette dernière, il est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour dont l'arrêt a été cassé.
En l'espèce, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 04 octobre 2022 que le déféré de Mme [A] a été déclaré irrecevable en ce qu'elle ne démontrait pas qu'il avait été formé par voie électronique, au motif que les messages électroniques en ce sens dont elle fournissait copies n'apparaissaient pas dans les archives électroniques du RPVA.
Mme [A] étant réputée s'en tenir à sa demande tendant à ce que son déféré soit déclaré recevable, il y a lieu de constater qu'il a été suffisamment établi qu'elle a saisi la cour de son déféré par un message envoyé par voie électronique le 10 février 2022, soit dans les délais légaux, dont le greffe lui a accusé réception par message du même jour.
Le déféré sera donc déclaré recevable, en conséquence de quoi il y a lieu d'examiner les contestations soulevées à l'encontre de l'ordonnance du premier février 2022.
Cette ordonnance n'ayant pas été communiquée à la cour, malgré la demande en cours de délibéré, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter Mme [A] à en produire copie.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt avant dire droit, prononcé par défaut, mis à disposition au greffe,
- Déclare recevable le déféré de Mme [J] [A] à l'encontre de l'ordonnance rendue le premier février 2022 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble,
- Ordonne la réouverture des débats,
- Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes,
- Invite Mme [J] [A] à transmettre à la cour copie de l'ordonnance du premier février 2022,
- Renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 06 janvier 2027 à 13h30,
- Ordonne la clôture des débats à effet au 05 janvier 2027.
Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 29 octobre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet
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