Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE AFFÉRENTE A UNE IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL [Localité 2] UNE DÉCISION RENDUE EN MATIÈRE GRACIEUSE du 10 Septembre 2026
Minute électronique
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
du 22 Janvier 2026
N° RG 26/01985 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKI
Nous, Yves BENHAMOU, Président de chambre, assisté de Nelly MARBACQUE, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/01985 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKI dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
APPELANT
- Procédure:
Dans le cadre d'une procédure d'appel enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 26/1985, M. [L] [T] a interjeté appel par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 mars 2026 d'une ordonnance sur requête rendue par le tribunal judiciaire précité en matière gracieuse le 22 janvier 2026.
Par courrier en date du 5 mai 2026, le Président de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d'appel de Douai, a invité M. [L] [T] à formuler dans le délai d'un mois ses observations quant à l'éventuelle irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile.
M. [L] [T] n'a pas adressé d'observations à la cour à la suite du courrier susévoqué.
Motifs de l'ordonnance:
L'article 950 du code de procédure civile dispose:
'L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.'
Dans un arrêt de principe du 5 janvier 1983, la Cour de cassation a considéré que l'appel formé par déclaration au greffe sans ministère d'avocat est irrecevable ( Cas. Civ, 2e 5 janvier 1983, JCP, 1983, II, 20043).
Or, force est de constater que dans le cas présent M. [L] [T] a interjeté appel seul par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 mars 2026 d'une ordonnance sur requête rendue par le tribunal précité en matière gracieuse le 22 janvier 2026 alors que l'appelant aurait dû interjeter cet appel par l'entremise d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel à l'instar d'un commissaire de justice.
Son appel doit donc, à raison de cette irrégularité formelle, être déclaré irrecevable.
Par ailleurs M. [L] [T] succombant, il devra supporter les dépens d'appel.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance rendue en matière gracieuse après avoir invité l'appelant fournir ses observations écrites,
- Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [L] [T] seul par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 mars 2026 d'une ordonnance sur requête rendue par le tribunal précité en matière gracieuse le 22 janvier 2026 alors que l'appelant aurait dû interjeter cet appel par l'entremise d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel,
- Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [L] [T].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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