Texte intégral
2025F00297 - 2530200007/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2025F297
Numéro de PC : 2025RJ15
Date d'audience : 24 octobre 2025
Procédure : La SARL LE PASSAGE
"[Etablissement 1]"
[Adresse 1]
[Localité 1]
SIREN : 502266992
Activité : Acquisition par apport, achat, ou souscription d'actions, de parts
sociales de sociétés commerciales ou civiles, de créances et
d'immeubles, ainsi que de leur gestion, la coordination de l'activité
financière desdites sociétés. Exploitation d'un restaurant, pizzeria, grill,
brasserie, bar et snack.
Débats à l'audienc e du 24 octobre 2025
Commonition du tui humal à lloudianas
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges : Madame Aline COLLATINI
Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats
Ministère publ ic : Madame Louisiana FABRIZIO
Greffier : Maître Chloé TOUTAIN
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL LE PASSAGE et a désigné la SCP JP. LOUIS & [Z] [C], prise en la personne de Maître [Z] [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois.
Par un autre jugement, en date du 16 juillet 2025, un renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à l'entreprise.
Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur au cours de cette deuxième période afin d'obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre pour la poursuite de l'activité et l'élaboration d'un projet de plan.
C'est la raison pour laquelle la SARL LE PASSAGE a été appelée à comparaître le 24 octobre 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était comparante, représentée par son conseil Maître Franck MILLIAS.
SUR CE
A l'audience, Maître [D] [F], mandataire judiciaire, a indiqué qu'une instance était actuellement en cours devant le juge des loyers commerciaux au tribunal judiciaire, et que dans le cadre de ce litige une expertise avait été ordonnée concernant le montant des loyers commerciaux ;
Elle a précisé qu'afin d'envisager une cession de l'entreprise, il était impératif que le bail commercial puisse être renouvelé ;
Elle a sollicité le maintien de la période d'observation dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire, précisant qu'aucune dette postérieure n'avait été générée dans le cadre de la période d'observation ;
Maître Franck MILLIAS pour la SARL LE PASSAGE a indiqué qu'aucun plan de redressement n'était envisageable au regard de l'activité de l'entreprise, précisant que les charges d'exploitation étaient à l'équilibre mais que cette situation était liée à l'effet de gel du passif de la période d'observation ;
Il a cependant précisé que les loyers postérieurs étaient régulièrement payés, et a sollicité le maintien de la période d'observation afin d'envisager une cession ;
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation ;
Au terme de ses réquisitions, le ministère public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation ;
Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de la poursuite d'activité sont réunies ;
Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 19 février 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le jugement du 16 juillet 2025 renouvelant la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 19 février 2026 ;
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :
13 février 2026 à 15 heures 30
DIT que le présent jugement fait office de convocation ;
DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
* le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
* une situation de trésorerie
* un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce
* une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
* un prévisionnel comptable ;
DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, ainsi qu'au greffe de ce tribunal, un projet de plan au moins deux mois avant le délai ultime (fixé au 13 février 2026);
RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera mentionné au registre ou répertoire prévu à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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