Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7KK
AFFAIRE : [F] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 28 Janvier 2026
Sous la Présidence de Vassilia Lettré, juge placée déléguée par ordonnance du 4 juillet 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 1er septembre 2025 au 5 janvier 2026 et par ordonnance modificative du 10 décembre 2025 pour rendre des délibérés le 28 janvier 2026, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 10 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[F] [M]
né le 20 Juin 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
[1]
Service surendettement - [Adresse 2]
comparante par écrit
[2]
Chez [Localité 2] CONTENTIEUX - Service surendettement - [Localité 3]
non comparante
ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 3]
non comparante
[1]
Chez [3] - Agence surendettement - [Adresse 4]
non comparante
[3]
Agence surendettement - TSA 71930 - [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5]
non comparante
SIP [E] [Localité 6]
[Adresse 6]
non comparante
[4]
Service surendettement - [Adresse 7]
non comparante
Copie le
à [F] [M]
[1]
[2]
ACTION LOGEMENT SERVICES
[1]
[3]
SIP [E] [Localité 6]
[4]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 8 février 2024, M. [F] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La décision de recevabilité de la commission a été contestée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, qui a déclaré le dossier recevable le 1er août 2024.
Le 24 juin 2025, la commission a constaté l’échec de la phase de conciliation en raison du refus de vendre la résidence secondaire.
Le 9 septembre 2025, la commission a constaté une capacité de remboursement de 1.009,80 euros par mois et a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0%, avec un délai de 24 mois donné au débiteur pour vendre le bien immobilier actuellement mis en location.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à M. [F] [M] le 10 septembre 2025, réceptionné le 13 septembre 2025.
Par courrier recommandé envoyé le 6 octobre 2025, M. [F] [M] a contesté les mesures imposées.
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 10 décembre 2025.
A l’audience du 10 décembre 2025, M. [F] [M] a comparu en personne. Il a expliqué qu’il est en accord avec la mensualité retenue par la commission mais qu’il refuse de vendre le bien immobilier, indiquant qu’il en tire des revenus locatifs et qu’il souhaite le céder à ses enfants. Il a confirmé qu’il est locataire du logement dans lequel il habite. S’agissant de sa situation actuelle, il a indiqué qu’il perçoit en moyenne entre 3.000 et 3.100 euros net après les prélèvements de l’URSSAF au titre de son activité d’auto-entrepreneur, ainsi que 700 euros par mois de revenus locatifs. Il a exposé qu’il paie 575 euros de loyer, qu’il ne perçoit pas l’aide personnalisée au logement et qu’il paie également une pension alimentaire de 262 euros en totalité à la mère de ses deux enfants de 10 et 7 ans, qu’il accueille dans le cadre de droit de visite et d'hébergement élargis. Il a estimé qu’il pouvait espérer obtenir 85.000 ou 90.000 euros s’il vendait le bien immobilier.
Il a montré au juge des contentieux de la protection à l’audience sur son téléphone portable la preuve du versement de 262 euros de pension alimentaire par mois.
Par courrier reçu le 5 novembre 2025, [5] a transmis les pièces justificatives de sa créance, notamment un décompte de la créance en date du 29 octobre 2025 dont il ressort que sa créance à la somme de 15.803,96 euros, après une soustraction de 4.213,31 euros indiquée comme correspondant à une mise en adéquation avec le titre exécutoire.
Par courrier en date du 6 novembre 2025, ACTION [6] a indiqué que sa créance est de 1.913,95 euros (466,96 euros d’échéances impayées et 1.446,99 euros de capital restant dû).
Par courrier reçu le 27 novembre 2025, [3] a indiqué que la créance à son égard s’élève à 4.903,62 euros et que la créance à l’égard de [7] est de 2.379,96 euros, sans solliciter une actualisation de créance.
Par courriers reçus le 17 novembre et le 3 décembre 2025, le SIP [E] [Localité 6] a transmis un bordereau de situation dont il ressort que M. [F] [M] n’a aucune dette à son égard.
Par courrier reçu le 4 décembre 2025, la [8] a fait valoir que le bien immobilier dont il est préconisé la vente ne constitue pas la résidence principale de M. [F] [M] et qu’il peut ainsi être vendu dans le cadre de la procédure de surendettement, la protection de la résidence principale du débiteur par l’article 732-3 du code de la consommation n’étant pas applicable à une résidence secondaire.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites au tribunal en amont de l’audience du 11 juin 2025.
La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS [E] LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission.
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la contestation à l'encontre des mesures que la commission de surendettement entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié les mesures imposées à M. [F] [M] par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 10 septembre 2025, réceptionnée le 13 septembre 2025.
M. [F] [M] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 6 octobre 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur la vérification des créances
L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du même code.
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
Il en résulte que la date d'arrêté des créances est prévue par la loi et est fixée à la date de recevabilité de la demande. Toutefois, les dettes non déclarées par le débiteur au moment du dépôt du dossier de surendettement sont intégrées à la procédure à la condition qu'elles résultent d'un arriéré de charges courantes nées au cours de la procédure.
En l’espèce, aucun créancier ne sollicite explicitement l’actualisation de sa créance. Néanmoins les courriers d’ACTION [6] et d’[5] font apparaître que leurs créances ont diminué depuis que la commission a statué, ce qui implique de procéder à une vérification d’office de leur créance, dans l’intérêt du débiteur.
Sur la créance d’ACTION [6]
Selon l’état des créances établi par la commission le 9 octobre 2025, la créance d’ACTION [6] est de 2.266,70 euros, dont 1.943,42 euros de montant restant dû et 323,28 euros de montant impayé.
Toutefois dans son courrier en date du 6 novembre 2025 adressé au tribunal judiciaire, ACTION [6] a transmis un décompte actualisé de sa créance et indiqué qu’elle s’élève à la somme totale de 1.913,95 euros, dont 1.446,99 euros de capital restant dû et 466,96 euros d’échéances impayées.
Par conséquent, le montant de la créance d’ACTION [6] n°100-ALS1TRV-18009568 sera fixée à la somme de 1.913,95 euros (dont 1.446,99 euros de capital restant dû et 466,96 euros d’échéances impayées), en lieu et place du montant de 2.266,70 euros (dont 1.943,42 euros de montant restant dû et 323,28 euros de montant impayé) indiqué sur l’état des créances au 9 octobre 2025.
Sur la créance d’[5]
Selon l’état des créances établi par la commission le 9 octobre 2025, la créance d’[5] est de 19.994,44 euros (montant exigible).
Toutefois, par courrier reçu le 5 novembre 2025, [5] a transmis les pièces justificatives de sa créance, dont un décompte de la créance en date du 29 octobre 2025 dont il ressort que sa créance s’élève à la somme de 15.803,96 euros.
Par conséquent, le montant de la créance d’[4] n°48163245 sera fixée à la somme de 15.803,96 euros, en lieu et place du montant de 19.994,44 euros indiqué sur l’état des créances au 9 octobre 2025.
Sur le bienfondé de la contestation
En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 et mentionnée dans la décision.
L’article L.731-1 précise que pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de façon à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.
Ainsi, l’article R.731-3 du code de la consommation dispose que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
Sur la bonne foi des débiteurs
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l’espèce, la bonne foi de M. [F] [M] n’est pas contestée.
Sur le traitement de la situation de désendettement
L’article L.733-1 du code de la consommation permet au juge d’imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Conformément à l’article L733-3, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L733-4 dispose que La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
- 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1.
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Enfin, l’article L733-7 prévoit que la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Il résulte de l’article L733-7 que la commission peut subordonner les mesures à l’accomplissement d’actes comme la vente d’un bien ou le déblocage d’une épargne.
En application de l’article L733-13, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En l’espèce, M. [F] [M] est âgé de 37 ans, il est autoentrepreneur (agence d’aide aux entreprises) et est locataire du logement dans lequel il réside. Il vit seul et est père de deux enfants de 10 et 7 ans qui ne résident pas à son domicile mais y viennent dans le cadre de droits de visite et d’hébergement élargis.
La commission a retenu des ressources de mensuelles de l’ordre de 3.200 euros :
- autres : 2.500 euros ;
- revenus fonciers : 700 euros.
Elle a évalué ses charges à la somme de 2.190,20 euros sur la base des éléments suivants :
- divers (pensions alimentaires, prestations compensatoires) : 260 euros ;
- forfait chauffage : 123 euros ;
- forfait de base : 632 euros ;
- forfait enfants en droit de visite : 184,20 euros ;
- forfait habitation : 121 euros ;
- impôts : 295 euros ;
- logement : 575 euros.
Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1.565,83 euros, une capacité de remboursement de 1.009,80 euros (différence entre les ressources et les charges) et un maximum légal de remboursement de 1.634,17 euros (quotité saisissable).
La commission a ainsi retenu une mensualité de remboursement de 1.009,80 euros.
Compte-tenu des informations données à l’audience du 10 décembre 2025 par M. [F] [M] sur ses ressources et ses charges, il apparaît que sa situation n’a pas évolué depuis son examen par la commission.
S’agissant de ses biens, la commission a indiqué que M. [F] [M] est propriétaire d’un bien immobilier évalué à 85.000 euros, qu’il dispose d’une épargne d’environ 2.300 euros, ainsi que d’un véhicule dont la valeur est estimée à 1 euro.
La commission a fixé à M. [F] [M] un délai de 24 mois pour vendre le bien immobilier qui est actuellement mis en location, au prix du marché, afin de désintéresser les créanciers ayant financé le bien ou les créanciers privilégiés.
A l’audience du 10 décembre 2025, M. [F] [M] a indiqué qu’il ne conteste pas le montant de la mensualité de remboursement retenue par la commission.
La commission a évalué le montant du passif dû par M. [F] [M] à la somme de 165.494,84 euros, dont 144.827,80 euros de montant restant dû, 672,60 euros de montant impayé et 19.994,44 euros de montant exigible.
Après l’actualisation des créances par la présente juridiction, il apparaît que le montant du passif dû par M. [F] [M] est de 160.951,61 euros, se décomposant comme suit :
- montant restant dû : 144.331,37 euros (144.827,80 - 1.943,42 + 1.446,99) ;
- montant impayé : 816,28 euros (672,60 - 323,28 + 466,96) ;
- montant exigible : 15.803,96 euros.
Si M. [F] [M] est en accord avec le rééchelonnement des créances sur 24 mois, il conteste néanmoins l’obligation de vendre le domicile dont il est propriétaire, indiquant que celui-ci lui rapporte des revenus locatifs et qu’il souhaite le léguer à ses enfants.
Le plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois sur la base d’une mensualité de 1.009,80 euros tel qu’établi par la commission prévoit de destiner la mensualité de remboursement de M. [F] [M] au remboursement partiel des dettes liées aux crédits à la consommation. Aucun remboursement de la créance immobilière n°P0005367325 de la [1], qui s’élève à la somme de 76.947,28 euros, n’est prévu pendant le délai de 24 mois, probablement parce que l’objectif visé par la commission est de parvenir à un remboursement de cette créance grâce à la vente du bien immobilier qui a été financé par ce prêt.
Ce plan permet de réduire d’environ un quart le montant de chacune des autres dettes, liées aux crédits à la consommation souscrit, et d’espérer un remboursement total de la créance immobilière n°P0005367325 grâce à la vente du bien immobilier.
Le bien immobilier dont il est envisagé la vente n’est pas la résidence principale de M. [F] [M] puisqu’il réside dans appartement dont il est locataire et qu’il met à bail le bien dont il est propriétaire. Par suite, les dispositions de l’article L733-3 du code de la consommation ne sont pas applicables et la durée des mesures imposées ne peut excéder sept ans.
Or en l’absence de vente du bien immobilier, il faudrait treize ans à M. [F] [M] pour rembourser les dettes sur la base de la mensualité retenue, ce qui excède largement la durée maximale autorisée de sept ans.
Même s’il était établi un plan de rééchelonnement des dettes de M. [F] [M] sur sept ans, seulement la moitié du passif serait remboursé. A l’inverse, la vente du bien immobilier permettrait à elle seule de rembourser rapidement plus de la moitié du passif si le bien est vendu au montant espéré.
Actuellement, les revenus locatifs que M. [F] [M] perçoit grâce au bien immobilier sont de 700 euros par mois. Si ces revenus locatifs contribuent à ce que M. [F] [M] ait actuellement une capacité de remboursement importante, la vente du bien immobilier permettra toutefois de désintéresser les créanciers dans une proportion bien plus importante et beaucoup plus rapidement que grâce aux revenus locatifs tirés du bien.
S’il est compréhensible que M. [F] [M] souhaite conserver son bien immobilier afin de pouvoir léguer un bien à ses enfants, il ne s’agit pas d’un motif permettant d’écarter une mesure qui sauvegarde les intérêts actuels des créanciers, alors que le montant de ses dettes et notamment de la dette immobilière est très élevé.
Ainsi, compte-tenu du montant élevé du passif (160.951,61 euros) et de la valeur estimée du bien immobilier (85.000 euros), la proposition de la commission d’imposer la vente du bien immobilier dans un délai de 24 mois et de rééchelonner les autres dettes sur 24 mois, à charge pour M. [F] [M] de ressaisir la commission à l’issue du délai de 24 mois ou dès la réalisation de la vente, apparaît la solution la plus adaptée à la situation.
Par conséquent, il sera ordonné à M. [F] [M] de vendre son bien immobilier dans un délai de 24 mois. Le prix de vente devra servir à désintéresser la [1] qui a financé le bien.
L’exigibilité de la créance immobilière de la CAISSE D’EPARGNE HAUTS [E] FRANCE n°P0005367325 sera suspendue pour la même durée.
Les autres dettes seront rééchelonnées sur une durée de 24 mois.
Le taux d'intérêt des prêts sera ramené à zéro, et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts afin de ne pas alourdir le passif du débiteur.
M. [F] [M] devra fournir aux créanciers un mandat de vente dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, puis tous les six mois avec révision du prix à la baisse.
M. [F] [M] pourra ressaisir la commission à l’issue des 24 mois du plan ou dès la réalisation de la vente du bien immobilier.
Sur les mesures de fin de jugement
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable la contestation formée par M. [F] [M] ;
Fixe la créance d’ACTION LOGEMENTS SERVICES n°100-ALS1TRV-18009568 à la somme de 1.913,95 euros (dont 1.446,99 euros de capital restant dû et 466,96 euros d’échéances impayées) ;
Fixe la créance d’[9] SERVICES n°48163245 à la somme de 15.803,96 euros ;
Fixe le montant total du passif dû par M. [F] [M] à la somme de 160.951,61 euros (dont 144.331,37 euros de montant restant dû, 816,28 euros de montant impayé et 15.803,96 euros de montant exigible) ;
Ordonne à M. [F] [M] de vendre son bien immobilier situé [Adresse 8] 02610 MOY [E] [Adresse 9] dans un délai de 24 mois ;
Dit que le prix de la vente du bien immobilier devra servir à désintéresser la [1] ;
Dit que M. [F] [M] devra fournir aux créanciers un mandat de vente dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, puis tous les six mois avec révision du prix à la baisse ;
Ordonne la suspension de l’exigibilité de la créance n°P0005367325 de la [1] ;
Dit que les créances suspendues ne peuvent porter intérêts ;
Fixe la mensualité de remboursement à la somme de 1.009,80 euros ;
Dit que les remboursements s'effectueront conformément au plan annexé au présent jugement ;
Dit que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application à compter du 28 mars 2026 ;
Rappelle qu'il appartient à M. [F] [M] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en œuvre ;
Prévoit que toute échéance restée impayée plus de 15 jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;
Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;
Rappelle que M. [F] [M] pourra à nouveau saisir la commission de surendettement à l’issue des 24 mois du plan ou dès la réalisation de la vente du bien immobilier ;
Rappelle qu'il appartiendra à M. [F] [M] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
Ordonne à M. [F] [M] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à M. [F] [M] et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,