Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/06481 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3PB
Ordonnance n° 2026 / M229
Monsieur [L] [P] [Z]
représenté par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Maëva GAUTELIER de la SELEURL GAUTELIER AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
copie exécutoire délivrée
le
à
Me Joseph MAGNAN
Me Fabrice BATTESTI
Me Stéphanie ROCHE
Madame [O] [A] [K]
représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
S.A. SOCIETE GENERALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Stéphanie ROCHE, membre de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Partie Intervenante
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffier lors des débats et Catherine BURY, greffier lors du prononcé ;
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 14 octobre 2026, puis prorogé au 28 octobre 2026 selon information aux avocats par soit-transmis RPVA, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la procédure suivie sous le numéro 25/06481,
M. [L] [Z] a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de proximité de Salon de Provence le 25 avril 2025, ayant :
- CONDAMNE M. [L] [Z] à payer à Mme [O] [K] la somme de 9 700 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation ;
- AUTORISE Maître [H] [X] à libérer la somme de 4850 € au profit de Mme [O] [K] ;
- DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 ;
- DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
- CONDAMNE M. [L] [Z] aux dépens ;
- CONDAMNE M. [L] [Z] à payer à Mme [O] [K] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- REJETTE toute autre, demande plus ample.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 9 juillet 2025, Mme [K], qui invoquait l'application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a demandé au magistrat de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire en l'absence d'exécution des causes du jugement dont appel par M. [Z], outre la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par de nouvelles conclusions d'incident notifiées par RPVA le 23 janvier 2026, elle indique que M. [Z] a procédé au règlement de la somme de 6.075,28 € au titre du principal et intérêts, de l'article 700 du code de procédure civile et ne sollicite plus que sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 susvisé ainsi que des dépens, faisant valoir qu'elle a été contrainte de solliciter la radiation de l'affaire pour obtenir le paiement des sommes dues.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la SA Société Générale, qui a fait l'objet d'une intervention forcée suivant une assignation délivrée par M. [Z] le 4 septembre 2025, demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- DECLARER irrecevable l'intervention forcée signifiée par acte en date du 4 septembre 2025 ;
- CONDAMNER Monsieur [L] [Z] au paiement d'une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose, au visa de l'article 555 du code de procédure civile, qu'aucune évolution du litige n'est caractérisée en l'espèce par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige dans la mesure où d'une part, la seule justification de sa mise en cause réside dans l'absence de M. [Z] en première instance, laquelle lui est exclusivement imputable à défaut d'avoir informé le notaire de Mme [K] de son changement d'adresse et d'autre part, les données du litige à venir étaient connues de celui-ci dès la réception à son ancienne adresse de la lettre recommandée adressée par ce même notaire le 28 novembre 2024 ; qu'en outre, elle ne peut être privée du bénéfice du double degré de juridiction.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, M. [L] [Z] demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- REJETER la demande de radiation de l'appel diligenté contre le jugement rendu par le Tribunal de proximité de Salon de Provence le 25 avril 2025 formée par Madame [O] [K] ;
- DECLARER recevable l'intervention forcée de la banque Société Générale par acte du 4 septembre 2025 ;
- CONDAMNER Madame [O] [K] et la banque Société Générale au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [O] [K] et la banque Société Générale aux entiers dépens.
Il expose que la demande de radiation est devenue sans objet après qu'il a exécuté la décision dont appel.
Concernant la recevabilité de l'intervention forcée de la Société Générale, il fait valoir qu'il existe bien une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile puisque le préjudice né de sa condamnation trouve sa cause directe et exclusive dans le comportement fautif de cette dernière lors de l'instruction de sa demande de prêt et que le jugement dont appel constitue la circonstance nouvelle au sens de l'article susvisé en ce qu'il révèle pour la première fois la nécessité juridique de rechercher la responsabilité de cette dernière.
SUR CE ;
- Sur la demande de radiation de l'affaire formée par Mme [K] :
M. [Z] ayant exécuté le jugement dont appel, cette demande qui n'est plus soutenue par Mme [K], est devenue sans objet.
- Sur la recevabilité de l'intervention forcée de la Société Générale :
L'article 555 du code de procédure civile dispose que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
La notion d'évolution du litige doit s'interpréter restrictivement car elle va à l'encontre du principe du double degré de juridiction.
Aux termes d'une jurisprudence établie, elle n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.
En l'espèce, M. [Z] n'a pas comparu en première instance du fait de la signification de l'exploit introductif d'instance selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
Pour autant, celui-ci a bien été destinataire, à l'adresse déclarée dans le compromis de vente, du courrier recommandé avec AR adressé par le notaire de Mme [K] le 28 novembre 2024 et informé de la mise en demeure adressée par le conseil de cette dernière le 16 janvier 2025, qu'il n'est pas allé réclamer auprès des services de la Poste, et n'a pas non plus pris la peine de répondre à ses interlocuteurs ni de les informer de sa nouvelle adresse, créant ainsi les conditions de la délivrance de l'exploit introductif d'instance selon les modalités sus rappelées.
Dans la suite immédiate de ces courriers, son conseil a cependant adressé un courrier recommandé à la SA Société Générale pour lui rappeler que sa responsabilité était engagée et la mettre en demeure de lui rembourser la somme de 4850 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation.
Il en résulte que les données juridiques du litige étaient parfaitement connues de M. [Z] dès avant l'introduction de l'instance par Mme [K] et que sa condamnation en première instance ne constitue pas la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci qui les aurait modifiées et qui justifierait de priver la SA Société Générale du double degré de juridiction.
Par ailleurs, le fait de n'avoir pas comparu en première instance n'induit pas en soi une évolution du litige au sens de l'article 555 susvisé.
Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'intervention forcée signifiée à la Société Générale par acte en date du 4 septembre 2025.
- Sur la demande en paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive :
En l'espèce, la mauvaise appréciation de ses droits faite par M. [Z] n'est pas constitutive d'une procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence de débouter la Société Générale de sa demande.
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La décision relative à la radiation de l'affaire étant une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans les relations entre Mme [K] et M. [Z], dans le cadre de l'instance d'incident.
En revanche, ce dernier sera condamné à payer la somme de 1 000 euros à la SA Société Générale au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance d'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, président de la chambre civile 1-8 de la cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la demande de radiation formée par Mme [O] [K] est devenue sans objet ;
DECLARONS irrecevable l'intervention forcée signifiée à la SA Société Générale par acte en date du 4 septembre 2025 ;
DEBOUTONS la SA Société Générale de sa demande en paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DISONS n'y avoir lieu, dans le cadre de l'instance d'incident, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre Mme [O] [K] et [L] [Z] ;
CONDAMNONS M. [L] [Z] à payer à la Société Générale la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [L] [Z] aux dépens de l'instance d'incident.
Fait à [Localité 2], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Catherine BURY Pierre LAROQUE
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