Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/00865 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMFM
53L Autres demandes relatives au cautionnement
PARTIE DEMANDERESSE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VIMOUTIERS
situé 8 rue du Moulin 61120 VIMOUTIERS
-représentée par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [O] [B] né le 23 Mars 1983 à PONTOISE (95)
demeurant
rue de Lisieux 61120 VIMOUTIERS
- non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Février 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 03 Avril 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2023, la SAS LD MO TORS, immatriculée au RCS ALENCON sous le numéro 950 841 585, ayant son siège lieudit La Langueteunière, 61470 LE BOSC RENOULT, a contracté auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS un prêt professionnel numéro 15489 04858 00021615603 , d'un montant de 45 000 euros au taux de 3.650 % l'an.
Aux termes de cet acte de prêt, Monsieur [O] [B], co-gérant, s'est porté caution solidaire en garantie du prêt précité, à hauteur de la somme de 15 600.00 euros.
Par jugement rendu par le tribunal de commerce d'ALENCON en date du 05 mai 2025, il a été prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LD MOTORS.
La Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS a déclaré ses créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LD MOTORS, entre les mains de la SELARL [D][A], liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce, et ce en date du 04 juin 2025.
Par courrier en date du 08 mars 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS a informé Monsieur [O] [B] de ce que la SAS LD MOTORS ne respectait plus ses obligations de remboursement envers la Caisse requérante, et lui indiquait le montant des échéances impayées, lui rappelant ses engagements et la demande de régularisation des échéances impayées.
Monsieur [O] [B] n’a pas donné suite à ce courrier.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mai 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS a adressé une mise en demeure à Monsieur [O] [B], sollicitant, en sa qualité de caution solidaire, la régularisation des échéances impayées, puis la reprise du règlement mensuel des échéances futures.
Monsieur [O] [B] n’a pas donné suite à cette mise en demeure, la Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 juillet 2025.
Aucune régularisation n'a été effectuée par Monsieur [O] [B].
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS a fait assigner Monsieur [O] [B] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LD MOTORS, à hauteur de ses engagements et sollicite au visa des articles 1103 et 2288 du code civil de voir:
- condamner Monsieur [O] [B], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LD MOTORS , à régler à la Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS, la somme de 15 600.00 euros, concernant le prêt professionnel no 15489 04858 00021615603, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouvrement,
- condamner Monsieur [O] [B] à régler à la Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-condamner Monsieur [O] [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GALLOT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Monsieur [O] [B], n’a pas constitué avocat.
La décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures de la La Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS pour un plus ample exposé des faits, de ses prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2025 et l’audience s’est tenue 12 février 2026.
L’affaire a été mise en délibéré le 3 avril 2026.
DISCUSSION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande de condamnation en qualité de caution solidaire
Aux termes de l'article 2288 du Code Civil : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [O] [B], co-gérant de la SAS LD MOTORS s'est porté caution solidaire en garantie d’un prêt souscrit aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 mai 2023, à hauteur de 15 600.00 euros.
Par jugement rendu par le tribunal de commerce d'ALENCON en date du 05 mai 2025, il a été prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LD MOTORS, la requérante a déclaré ses créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi, le créancier principal est bien défaillant conformément à l’article 2288 du code civil.
En outre, il résulte des pièces versées au dossier, que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mai 2025, la requérante a adressé une mise en demeure à Monsieur [O] [B], sollicitant, en sa qualité de caution solidaire, la régularisation des échéances impayées, puis la reprise du règlement mensuel des échéances futures.
Monsieur [O] [B] n’ayant donné aucune suite à cette mise en demeure, la requérante a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 juillet 2025.
En conséquence Monsieur [O] [B] sera condamné en sa qualité de caution solidaire de la SAS LD MOTOS à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS, la somme de 15 600.00 euros, au titre du prêt professionnel no 15489 04858 00021615603, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025.
Sur les demandes accessoires
• sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [O] [B] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens qui seront recouvrés directement par Maître GALLOT en application de l’article 699 du code de procédure civile.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [O] [B], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il convient de ne pas l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE Monsieur [O] [B] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LD MOTOS à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de VIMOUTIERS, la somme de 15 600.00 euros, au titre du prêt professionnel no 15489 04858 00021615603, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [B] à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ;
CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux dépens dont distraction au profit de Maître GALLOT en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
LA GREFFIERE LA JUGE
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