Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00469 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZS7
Minute n° :
JUGEMENT
DU
09 Juillet 2026
[K] [D]
C/
[C] [I]
Expédition délivrée le 09 Juillet 2026
Maître Anne WADIER
Exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
Maître Anne WADIER
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière lors des débats et de Manon MONDANGE lors de la mise à disposition.
Après débats à l'audience publique du 01 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [K] [D]
née le 11 Janvier 1958 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [D] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 2] (80), contigu à celui au numéro [Cadastre 1] appartenant Monsieur [C] [I].
Se plaignant de dommages résultant de la chute d’un arbre implanté sur l’emprise de Monsieur [C] [I] sur sa propre parcelle, Madame [K] [D] a, suivant, acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, fait assigner Monsieur [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-4730 euros correspondant au frais d’élagage de l’arbre tombé et de remise en état de son terrain,
-1500 euros en réparation de son préjudice de jouissance et au titre de la résistance abusive,
-3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Elle fait valoir que :
-un arbre de Monsieur [C] [I] a chuté dans son jardin en décembre 2024, ce qui a occasionné des dégradations sur sa clôture, sa haie de thuyas, son terrain et une privation de la jouissance de son jardin,
-Monsieur [C] [I] n’a pas déféré à ses demandes de règlement amiable (par l’intermédiaire de son assureur, son conseil et une conciliation judiciaire),
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [C] [I] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 1242 du code civil, celui a sous sa garde une chose qui cause un dommage peut voir sa responsabilité engagée.
Suivant procès-verbal du 3 avril 2026, un commissaire de justice a constaté :
-la présence de plusieurs arbres provenant de la parcelle sise au [Adresse 5] tombant sur la haie de thuyas de Madame [K] [D],
-que l’ensemble de la parcelle du [Adresse 5] était à l’état d’abandon et de friche, avec une végétation débordante.
Suivant courrier du 7 mars 2025, l’assureur protection juridique de Madame [K] [D] avait sollicité en vain de Monsieur [C] [I] un règlement amiable de ce sinistre intervenu le 7 décembre 2024.
Lors de la réunion devant le conciliateur judiciaire du 15 septembre 2025, aucun accord n’a pu être acté. Le conciliateur notait que « Mr et Mme [I] », présents n’avaient pas été en mesure de justifier d’une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
Les pièces versées aux débats confirment l’existence du sinistre causé par la chute d’un arbre (un frêne) appartenant à Monsieur [C] [I] sur la parcelle de Madame [K] [D] occasionnant des dommages sur sa haie de thuyas et sa clôture séparative.
La responsabilité de Monsieur [C] [I] sera retenue. Le devis produit correspond au coût d’élagage et de remise en état des biens de Madame [K] [D]. Monsieur [C] [I] sera ainsi condamné à lui payer la somme de 4730 euros.
Madame [K] [D] est par ailleurs fondée à obtenir une indemnisation de son préjudice de jouissance en raison de la privation partielle de la jouissance de son jardin qui sera fixée à 250 euros.
En ne déférant pas pendant plus d’un an et demi aux sollicitations de règlement amiable du litige et en n’assumant pas sa responsabilité dans ce sinistre, une résistance abusive est imputable à Monsieur [C] [I]. Elle a nécessairement causé un préjudice moral à Madame [K] [D] qui sera indemnisé à hauteur de 200 euros.
Sur les demandes accessoires :
Succombant, Monsieur [C] [I] sera condamné aux dépens.
Il n’est ainsi pas inéquitable de le condamner également à payer à Madame [K] [D] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à Madame [K] [D] les sommes suivantes :
-4730 euros de dommages et intérêts au titre des frais d’élagage de l’arbre et de remise en état de ses biens,
- 250 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
- 200 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE Monsieur [C] [I] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à Madame [K] [D] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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