Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 26/10438 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDVL3
N° MINUTE :
Requête du :
12 juin 2026
ORDONNANCE [M] JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSES
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de PEUTZ, TRIBU, [C] [F] [H], STUDIO MILOU ARCHITECTURE et COSIL
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17
représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
S.A.R.L. TRIBU
162-164 rue de Crimée Impasse Emélie
75019 PARIS
représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
S.A.S. [C] [F] [H]
250 route de Charavines Le Rivier d’Apprieu
38140 APPRIEU
représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
LOISON
rue des Deux Ponts ZI BP 61
59427 ARMENTIERES CEDEX
représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242
S.A.S. INEX BET
2 rue Rabelais
93100 MONTREUIL
représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
S.A.R.L. COSIL [N] LIGNTING DESIGN
10 rue des Messageries
75010 PARIS
représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
EUROMAF en qualité d’assureur de INEX BET
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS
représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
DEFENDERESSES
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS venant aux droits de EIFFAGE CONSTRUCTION PARIS PATRIMOINE aujourd’hui dénomée EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
19 rue Mozart
92110 CLICHY
représentée par Me Béatrice NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1541
S.A.R.L. [U] [L]
73/77 rue Léon Jouhaux
78500 SARTROUVILLE
défaillant, non constituée
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de [K] et ETCI
313 terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
défaillant, non constituée
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de AJUVA SAFETY
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
S.A. LES SOUSCRIPTEURS [M] LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de AYDA et [E] [R]
8/10 rue Lamennais
75008 PARIS
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de FLIPO
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de ADEX
313 terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de AYDA et [E] [R] venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS [M] LLOYD’S DE LONDRES
8/10 rue Lamennais
75010 PARIS
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483
XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de INEO TERTIAIRE IDF, EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
défaillant, non constituée
QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de [U] [L]
COEUR DEFENSE- 10 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE
92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014
L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de LE NY
50 Cours Franklin Roosevelt
69413 LYON
représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de JMS
Chaban
79180 CHAURAY
représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025
MS AMLIN INSURANCE SE en qualité d’assureur de SPL [D] [M] [J]
58bis rue de la Boétie
75008 PARIS
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743
SMABTP en qualité d’assureur de MENUISERIES FROMENT, [X], [W], EIFFAGE CONSTRUCTION PARIS PATRIMOINE, ELIEZ et [U] [L]
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558
XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de SOUCHIER
61 rue Mstislav Rostropovitch
75832 PARIS CEDEX 17
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0372
SMA SA venant aux droits de SAGENA en qualité d’assureur de EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE et INEO TERTIAIRE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558
S.A. ALBINGIA en qualité d’assureur de SPL [D] [M] [J] et [E] [R]
109-111 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de RENFORS FEREM
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de CHAPES COUTINHO
20 place de Seine
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de [C] [B]
Coeur Défense Tour A 110 Esplanade du Général de Gaulle
92400 COURBEVOIE
défaillant, non constituée
PARTIES INTERVENANTES
S.A. QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
Coeur Défense, Tour A, 110 esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MECHIN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, a statué sans audience.
ORDONNANCE
Décision publique
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE [M] LITIGE
La Ville de Paris a entrepris des travaux de réhabilitation du Carreau du Temple situé 4 rue Eugène Spuller à Paris 3. Les différents constructeurs et assureurs mis en cause par la ville de Paris suite à des désordres dénoncés par celle-ci ont saisi le tribunal judiciaire de recours au titre des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre.
Ainsi, suivant actes d’huissier délivrés les 15, 18, 19, 22 et 26 novembre 2019, la société Tribu ; la société [C] [F] [H] ; la société Inex Bet ; la Mutuelle des Architectes Français prise en sa qualité d’assureur des sociétés [N], Tribu et [C] [F] [H] et la société Euromaf prise en sa qualité d’assureur de la société Inex Bet ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Albingia en sa qualité d’assureur de [E] [R] et [D] [M] [J] ; la société MS Amlin Insurance prise en sa qualité d’assureur de la société SPL [D] [M] [J] ; la société QBE Insurance Europe Limited prise en sa qualité d’assureur de [C] [B] ; la société Lloyd of London prise en sa qualité d’assureur de [E] [R] et de la société Ayda ; la société Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur des sociétés Flipo, Le NY, Renfors Ferem, ETCI et Adex ; la société MAAF assurances ; la SMABTP prise en sa qualité d’assureur des sociétés [X], [W], Eiffage Construction Paris Patrimoine, Eliez, Menuiserie Froment et [U] [Q] ; la société Axa Corporate Solutions prise en sa qualité d’assureur des sociétés Ineo Tertiaire IDF, [A], Eiffage Construction Métallique ; la société l’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la société Le NY ; la SMA SA en sa qualité d’assureur des sociétés Eiffage Construction Métallique et Ineo Tertiaire ID ; la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur de la société [U] [Q] aux fins de les voir condamner in solidum à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre suite aux deux expertises confiées par le tribunal administratif de Paris à Monsieur [S] [O] et Monsieur [I] [V].
Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [S] [O], désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 28 mars 2017.
Parallèlement, suivant actes d'huissier délivrés les 16 et 18 juin 2020, la société Eiffage Construction Equipements venant aux droits de la société Eiffage Construction Paris Patrimoine, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société [U] [L], la société ETCI représentée par son mandataire liquidateur Maître [T] [G], la société Allianz Iard en qualité d'assureur de la société [U] [L], la société Axa France Iard en qualité d’assureur des sociétés Renfors Ferem, ETCI et Adex, la SMABTP en qualité d'assureur de la société [U] [L] et la société QBE Insurance Europe Limited en qualité d'assureur de la société [U] [L] aux fins de les voir condamner in solidum à la relever et garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre suite au dépôt de son rapport par Monsieur [I] [V].
Suivant actes d'huissiers délivrés le 19 juin 2020, la société Tribu, la société [C] [F] [H], la société Inex Bet, la société Cosil [N], la Mutuelle des Architectes Français et la société Euromaf ont fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la société QBE Insurance Europe Limited, en qualité d'assureur de la société [U] [L].
Suivant actes d'huissier de justice délivrés le 30 novembre 2021 la SMABTP et la société [X] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la MAF en sa qualité d'assureur des sociétés Cosil, [N], Tribu, [C] [F] [H] et Studio Milou architecture, la société Euromaf en sa qualité d'assureur de la société Inex Bet, la société QBE Europe SA/NV en sa qualité d'assureur de la société [C] [B] Construction, la société Les souscripteurs du lloyd's de Londres en qualité d'assureur de la société [E] [R], la société Axa France iard en qualité d'assureur de la société Le ny, la soxiété Xl insurance company SE venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance en qualité d'assureur des sociétés [A] et Eiffage construction métallique et la société l'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société Le ny aux fins d’appel en garantie des condamnations suceptibles d’être prononcées à leur encontre.
Ces trois instances ont été jointes à la première par mentions aux dossiers respectivement les 2 novembre 2020,14 juin 2021 et 19 septembre 2022.
Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance du rôle du tribunal faute d'avoir été informé de l'introduction d'une instance au fond ou non par la ville de Paris. Suite aux informations qui lui ont ensuite été communiquées, l'affaire a été réinscrite au rôle du tribunal et fixée à l'audience de mise en état du 8 juin 2026.
Par requête notifiée par voie électronique le 12 juin 2026, la société Xl insurance company SE a saisi le juge de la mise en état aux fins de rectification d’erreur matérielle en ces termes :
« L’EXPOSANTE SOLLICITE QU’IL PLAISE AU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance rendue le 22 septembre 2025,
DE RECTIFIER l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état le 22 septembre 2025, page 3, de la manière suivante,:
« Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de la société [A], 61 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS Représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0372 »
DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée. »
Par message électronique du 7 août 2026, les parties ont été invitées à formuler leurs observations éventuelles sur cette demande en rectification d'erreur matérielle avant le 30 août 2026 et informées que la décision serait rendue le 8 septembre 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
L'en-tête de l'ordonnance rendue le 22 septembre 2025 mentionne que la société Xl insurance company SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, en qualité d'assureur des sociétés [A], Eiffel construction métallique et Ineo tertiaire IDF, est représentée par Maître [P] [Z].
L’erreur matérielle dénoncée par la société Xl insurance company SE est caractérisée, Maître [P] [Z] ayant adressé un acte de constitution par voie électronique le 16 décembre 2019 mentionnant expressément se constituer devant le tribunal de grande instance pour celle-ci prise en sa seule qualité d'assureur de la société [A]. Il convient donc de la réparer conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance sur requête rendue par mise à disposition au greffe,
Réparons l’erreur matérielle affectant l'en-tête de l’ordonnance du 22 septembre 2025 et portant sur les parties au litige en remplaçant :
« Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur des sociétés [A] et EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
Compagnie d’assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur des sociétés INEO TERTIAIRE IDF, [A] et EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
représentées par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0372 »
Par
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur des sociétés EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE et INEO TERTIAIRE IDF
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
Défaillante
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de la société [A]
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0372
Ordonnons la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 22 septembre 2025;
Disons que la présente décision sera notifiée comme l’ordonnance du 22 septembre 2025 ;
Mettons les dépens de la présente procédure à la charge du trésor public;
Faite et rendue à Paris le 08 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état