Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2024J01172 SAS HUBWORKAIR
N° RG : 2025L02146
Juge-commissaire : M. Philippe RENAULT Commissaire à l'exécution du plan : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS HUBWORKAIR [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 818822439 - 2017 B 3601
Représentants légaux : M. [G] [A] [Adresse 2] M. [I] [Y] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Par requête déposé au greffe le 4 décembre 2025, la SELARL JSA, commissaire à l'exécution du plan de la SAS HUBWORKAIR demande au tribunal de rectifier le jugement arrêtant le plan de redressement en date du 15 octobre 2025, au motif que celui-ci est affecté d'erreurs matérielles.
Sur ce,
Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur de plume et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.
En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du CPC,
Vu la requête de la SELARL JSA, commissaire à l'exécution du plan de la SAS HUBWORKAIR,
Vu le jugement du 15 octobre 2025,
Dit la SELARL JSA, commissaire à l'exécution du plan, bien fondée en sa requête,
Rectifie comme suit le jugement entrepris,
Qu'il y a lieu d'indiquer dans le dispositif :
«Créance superprivilégiée du CGEA : le passif superprivilégié qui s'élève à 59.873,17€…..», Au lieu et place de : «Créance superprivilégiée du CGEA : le passif superprivilégié qui s'élève à 21.000€…..»,
Qu'il y a lieu d'indiquer dans le corps et le dispositif :
«10% du passif sera remboursé lors de l'échéance annuelle de 2028», Au lieu et place de : «15% du passif sera remboursé lors de l'échéance annuelle de 2028».
Ordonne que la mention de ces rectifications soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président
Le greffier.
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