Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Florian CANDAN ; Monsieur [P] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYRR
N° MINUTE :
1-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet [I] [T] FAMILIAS dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1869
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 3] - ALGERIE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYRR
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [G] est propriétaire du lot n° 29 dans l'immeuble situé au [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. [I] [T] FAMILIAS, a assigné M. [P] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice des 4 août 2025 et 16 décembre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 3.169,60 € au titre des charges de copropriété et de travaux impayées échues au 6 juin 2025, 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024, date de la mise en demeure, et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue,
- 100 € au titre des frais nécessaires tels que définis à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024, date de la mise en demeure, et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue,
- 2.500 € de dommages-intérêts,
- 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le montant pourra être recouvré par M. [Y] conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Initialement appelée à l’audience du 5 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée pour que le délai légal de six mois prévu en cas d’assignation à l’étranger soit écoulé.
À l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
M. [P] [G], cité selon les formalités prévues par le protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l’Exécutif provisoire algérien, par actes de commissaire de justice des 4 août 2025 et 16 décembre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
-les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
-les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
- le relevé de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de M. [P] [G],
- les appels de fonds correspondant à l’arriéré,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 24 juin 2022, 27 juin 2023 et 2 juillet 2024,
- les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,
- un décompte arrêté au 6 juin 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 3.269,60 € dont 100 € de frais,
- une mise en demeure de payer la somme de 3.022,58 € datée du 3 décembre 2024 (sans AR).
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 3 169,60 € (3.269,60 € - 100 € de frais) au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 6 juin 2025.
M. [P] [G] sera donc condamné à verser cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 16 décembre 2025 et non à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2024 dont ni la preuve de son envoi ni celle de sa bonne réception par le débiteur ne sont rapportées.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera accordée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
II) Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
En l'espèce, il est sollicité une somme de 100 € correspondant à deux mises en demeure des 03/12/2024 et 05/03/2025. Or, la preuve de l’envoi de ces mises en demeure au débiteur n’est pas rapportée (absence des avis de réception).
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement des frais.
III) Sur les dommages-intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi de M. [P] [G] -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur- ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il ne rapporte notamment pas la preuve des difficultés de trésorerie qu’il allègue.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.
IV) Sur les demandes accessoires
M. [P] [G], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Le demandeur sera débouté de sa demande d'application de l'article 699 du code de procédure civile celui-ci ne trouvant application que dans les matières où le ministère d'avocat est obligatoire, ce qui n'est pas le cas de la procédure devant le tribunal judiciaire statuant dans des litiges d'une valeur ne dépassant pas 10 000 €.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [P] [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la S.A.S. [I] [T] FAMILIAS, la somme de 3 169,60 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 6 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 16 décembre 2025,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la S.A.S. [I] [T] FAMILIAS, de sa demande au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la S.A.S. [I] [T] FAMILIAS, de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE M. [P] [G] aux dépens,
CONDAMNE M. [P] [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la S.A.S. [I] [T] FAMILIAS, la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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