Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
1ère CHAMBRE A
NH / TD
AFFAIRE N° RG 26/00312 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FTB7
Délibération du 27 janvier 2026
du conseil de l'Ordre des avocats d'[Localité 1]
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Maître [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEES :
Conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Angers
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur le vice-Bâtonnier, Me HERROU substituant Madame la Bâtonnière, Me DIRICKX ,
Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Angers
Palais de Justice
[Localité 3]
Représentée à l'audience par M. Hervé DREVARD, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil, à l'audience du 19 mai 2026 à 14 h, Monsieur HOUX, premier président ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur HOUX, premier président
Madame THOUZEAU, présidente de la chambre
Monsieur CHAPPERT, conseiller
Madame de LA ROCHE SAINT ANDRÉ, conseillère
Madame PHAM, conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé en chambre du conseil le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Nicolas HOUX, premier président et par Tony DA CUNHA,cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par une délibération en date du 27 novembre 2025, le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers a prononcé l'omission du tableau de Maître [G] [E] après avoir relevé qu'il ne justifiait pas sur l'année 2024 avoir satisfait, à défaut de motif légitime, à son obligation de formation continue en application des articles 85 et 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Maître [G] [E] a par la suite saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers d'un recours préalable à un déferrement de la délibération litigieuse devant la cour d'appel.
Le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers a par une nouvelle délibération du 27 janvier 2026 rejeté ce recours préalable, confirmant l'absence d'exécution de l'obligation de formation de Maître [G] [E] sur l'année 2024.
Le 25 février 2026, Maître [G] [E], par l'intermédiaire de son conseil, régularisait un recours devant la cour d'appel d'Angers en vue de contester la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers en date du 27 janvier 2026 en ce qu'elle confirmait la délibération du 27 novembre 2025.
Des échanges de conclusions sont intervenus.
A l'audience du 19 mai 2026, Maître [G] [E], représenté par son conseil, sollicite de voir :
- son appel déclaré recevable,
- infirmer la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers en date du 27 janvier 2026 en ce qu'elle a confirmé la décision du 27 novembre 2025,
- juger satisfaite l'obligation de formation lui incombant au titre de l'année 2024,
- reconnaître n'y avoir lieu à prononcer son omission au tableau des avocats inscrits au barreau d'Angers.
Madame la Bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau d'Angers, représentée par Monsieur le vice-bâtonnier du barreau d'Angers, sollicite en qualité de représentante du conseil de l'ordre du barreau d'Angers, la confirmation de la décision ayant rejeté le recours amiable. Elle précise également, cette fois en sa seule qualité de bâtonnière, que les règles fixées au titre de la formation doivent être respectées.
Madame la procureure générale de la cour d'appel d'Angers conclut à :
- l'irrecevabilité du recours formé par Maître [G] [E] le 25 février 2026 ;
- la confirmation à titre subsidiaire de la décision du conseil de l'ordre des avocats en date du 27 janvier 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Afin de contester la recevabilité du recours exercé par Maître [G] [E], Madame la procureure générale relève qu'il a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la cour d'appel d'Angers à l'attention du président et des conseillers composant la cour et non pas à celle du greffe de cette cour, ce qui caractérise une violation des conditions de forme posées par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991.
Maître [G] [E] indique que si les dispositions de l'article 16 al 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoient qu'en cas de recours par un avocat contre une décision d'un conseil de l'ordre susceptible de léser ses intérêts professionnels l'appel doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remise contre récépissé au directeur de greffe, il ne saurait être opposé une irrecevabilité de l'appel dès lors que le courrier recommandé matérialisant le recours, bien qu'adressé 'à l'attention du président et des conseillers composant la cour d'appel d'Angers', a été transmis dans les délais requis et a été effectivement réceptionné par le greffe de la cour d'appel d'Angers.
L'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
En l'espèce, si le courrier en date du 25 février 2026, valant recours exercé par Maître [G] [E], est libellé à l'intention du 'président et des conseillers composant la cour d'appel d'Angers', le justificatif de recommandé avec avis de réception fait apparaître comme destinataire 'la cour d'appel d'Angers' avec l'adresse correspondante. Le visa d'arrivée en date du 2 mars 2026 apposé sur le courrier mentionne en outre 'la cour d'appel d'Angers'. Ces indications suffisent à considérer que le recours formé par Maître [G] [E] a bien été réceptionné par le greffe de la cour d'appel qui en a authentifié la date de réception par l'apposition d'un visa d'arrivée, tâche qui incombe aux services de greffe.
L'exception d'irrecevabilité excipée par Madame la procureure générale de la cour d'appel d'Angers sur le destinataire du recours sera donc rejetée.
Sur l'omission du tableau des avocats d'[Localité 1]
Madame la Bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau d'Angers fait valoir que les difficultés personnelles rencontrées par Maître [G] [E] ne peuvent pas constituer des motifs légitimes quant au non-respect de son obligation de formation alors même qu'il lui a été rappelé à trois reprises de se mettre en conformité avec cette obligation et qu'il n'en a pas tenu compte. Elle expose ainsi que le nombre d'heures de formation auquel est tenu Maître [G] [E] n'est pas atteint au titre de l'année 2024 et ce même en cumulant, sur deux années le nombre d'heures de formation en 2023 et 2024, pour un total de dix neuf heures, au lieu des quarante heures fixées par les dispositions de l'article 85-1 du décret du 27 novembre 1991. Enfin, elle précise que les derniers justificatifs de formation sur l'année 2025 ont été transmis au conseil de l'ordre le 12 mai 2026 et qu'ils n'ont pas pu être vérifiés.
Maître [G] [E] indique qu'il a rencontré des difficultés personnelles et professionnelles passagères à la suite du décès de son père qui ne lui ont pas permis de respecter ses obligations en matière de formation. Il précise qu'il justifie toutefois, en application des dispositions de l'article 85-1 du décret du 27 novembre 1991, de quarante heures de formation continue sur les deux années consécutives 2024-2025, de telle sorte que la sanction prononcée par le conseil de l'ordre des avocats d'[Localité 1] ne serait pas fondée et en tout état de cause disproportionnée.
Madame la procureure générale considère quant à elle que Maître [G] [E] a commis un manquement délibéré à son obligation de formation professionnelle continue qui justifie la sanction prononcée par le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers.
Aux termes des dispositions de l'article 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, peut être notamment omis du tableau l'avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de formation continue en application des articles 85 et 85-1 du même décret.
L'article 85-1 du décret susvisé précise que la durée de la formation continue obligatoire visée à l'article 85 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
En l'espèce, le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers, par l'entremise de sa bâtonnière, dénonce au titre de l'année 2024 le non-respect par Maître [G] [E] de la durée de formation continue obligatoire visée à l'article 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, laquelle est fixée à 20 jours pour une année civile.
Cette obligation de formation n'est toutefois pas enfermée dans le seul délai d'une année civile mais son exécution peut également être appréciée sur une durée de deux années consécutives avec pour ce dernier délai l'obligation de réaliser quarante heures de formation continue.
L'analyse des dispositions de l'article 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet de considérer que si lors d'une année civile le temps de formation continue obligatoire n'a pas été réalisé, cette obligation peut être appréciée par un cumul de formation sur deux années, la deuxième année permettant de rattraper le temps de formation insuffisant constaté sur la première année
Le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers ne vise que l'année 2024 pour caractériser l'inexécution de l'obligation de formation continue par Maître [G] [E] et relève que sur cette année de référence ce dernier n'a réalisé que seize heures de formation au lieu des vingt heures auxquelles il était tenu. Le conseil de l'ordre précise également qu'en tenant compte des heures réalisées en 2022, reportées sur l'année 2023, il est possible de considérer que pour l'année 2023 l'obligation de formation est satisfaite.
Dès lors, pour apprécier la bonne exécution de l'obligation de formation continue de Maître [G] [E], il convient de se référer à l'année 2024, telle que retenue par le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers, mais aussi à la période 2024-2025 afin d'évaluer sur deux années l'exécution des quarante heures de formation continue attendues, étant rappelé que le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers tient pour accomplie l'obligation de formation continue de Maître [G] [E] pour l'année 2023.
Maître [G] [E], pour 2025, justifie, par des attestations de l'Ecole du [Etablissement 1] et de la Haute Ecole des [Etablissement 2] d'Appel de Versailles, avoir suivi 24,5 heures de formation continue sans que la réalité de ce temps de formation ou sa conformité à la nature des actions de formation listée à l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne soit formellement contestée par le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers.
Dès lors, en cumulant le nombre d'heures de formation continue obligatoire réalisé en 2024 par Maître [G] [E], soit 16 heures, et le nombre d'heures qu'il a réalisé à ce titre en 2025, soit 24,5 heures, il apparaît que Maître [G] [E] a effectué sur les deux années 2024-2025 un temps de formation continue de 40,5 heures se conformant ainsi au temps de formation obligatoire arrêté pour deux années consécutives par l'article 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
La décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers prononçant l'omission de Maître [G] [E] du tableau des avocats inscrits au barreau d'Angers pour le non-respect de son obligation de formation continue sera donc infirmée et il sera constaté le bien fondé de la prétention de Maître [G] [E] à échapper à toute sanction disciplinaire au titre de l'exécution de son obligation de formation au titre de l'année 2024.
Le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers, succombant, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,
REJETTE l'exception d'irrecevabilité excipée par le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers à l'encontre du recours exercé par Maître [G] [E] ;
INFIRME la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers en date du 27 janvier 2026 en ce qu'elle a confirmé la délibération du 27 novembre 2025 prise par le même conseil prononçant l'omission de Maître [G] [E] du tableau de l'ordre des avocat d'Angers ;
Statuant à nouveau
DIT ne pas avoir lieu à sanction disciplinaire à l'encontre de Maître [G] [E] au titre de son obligation de formation continue pour l'année 2024 ;
CONDAMNE le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Angers aux dépens de la présente procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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