Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03616 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOR5
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 22 Septembre 2026
S.A. PARTELIOS HABITAT
C/
[F] [W]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS HABITAT
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS HABITAT
M. [F] [W]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. PARTELIOS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Mme [T] [N], dûment munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 17 Mars 2026
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 2019, la SA IMMOBILIERE BASSE [Localité 3] a donné à bail à Monsieur [F] [W] un local à usage d’habitation, situé [Adresse 5], [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 240,74 € outre les charges.
Monsieur [F] [W] a quitté le logement le 13 février 2023 et l’état des lieux de sortie a été réalisé ce jour-là.
La SA PARTELIOS HABITAT venant aux droits de la SA IMMOBILIERE BASSE [Localité 3] a fait convoquer Monsieur [F] [W] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection selon requête reçue au greffe le 18 août 2025 afin de :
- Condamner Monsieur [F] [W] au paiement de la somme de 2.780,76 € au titre des loyers et charges impayés et réparations locatives dus après libération des lieux, et de celle de 6,10 euros correspondant aux frais de mise en demeure.
La convocation de Monsieur [F] [W] par le greffe n’ayant pas été réceptionnée par celui-ci, la SA PARTELIOS HABITAT a fait citer Monsieur [F] [W] à comparaître à l’audience du 16 juin 2026, selon acte de commissaire de justice en date des 1er et 10 avril 2026 remis par procès-verbal de recherches infructueuses.
Lors de l'audience du 16 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la SA PARTELIOS HABITAT, valablement représentée par Madame [T] [N], a confirmé les termes de son assignation.
Monsieur [F] [W], bien que valablement cité n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré à la date du 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur la demande en paiement :
Aux termes de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il est responsable des dégradations survenues de son fait.
Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail, l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée, le décompte actualisé, Monsieur [F] [W] reste redevable de la somme de 2.780,76 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et réparations locatives, et après déduction de la caution, et 6,10 euros au titre des frais de mise en demeure, sommes au paiement desquelles il convient de le condamner, avec les intérêts aux taux légal à compter de la date de la citation, soit le 10 avril 2026.
2°) Sur les dépens :
La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [F] [W], conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à verser à la SA PARTELIOS HABITAT la somme de 2.780,76 euros, et celle de 6,10 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023,
CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux entiers dépens,
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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