Texte intégral
MINUTE N° : 149/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00456 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYOL
AFFAIRE : [L] [J] venant aux droits de Mme [E] [F] C/ [H] [Q] [Y], [C] [N] épouse [Q] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [L] [J] venant aux droits de Mme [E] [F]
né le 09 Septembre 1980 à LES SALLES DU GARDON (30110), demeurant 2 Rue du Levant - Appartement 203 - 30800 SAINT-GILLES
comparant en personne
DEFENDEURS
Monsieur [H] [Q] [Y]
né le 20 Juillet 1971 à MAROC (20000), demeurant 2 Rue des Genêts -l’Arboux II - 30110 LA GRAND’COMBE
représenté par Me Coralie CHEVALLEY,
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en date du 01 avril 2026 ( BAJ d’Alès) enregistré sous le numéro C-30007- 2026-000639
Madame [C] [N] épouse [Q] [Y]
née le 29 Juillet 1977 à AJACCIO (20000), demeurant 2 Rue des Genêts - L’Arboux II - 30110 LA GRAND’COMBE
représentée par Me Coralie CHEVALLEY,
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en date du 01 avril 2026 ( BAJ d’Alès) enregistré sous le numéro C-30007- 2026-000638
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2009, Madame [E] [F] a donné à bail à Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] un bien à usage d’habitation situé au 2 rue des Genêts, L'Arboux III à LA GRAND-COMBE (30110), pour un loyer mensuel de 500 € avec un apurement et un réajustement annuel des charges.
Par acte authentique de vente reçu le 13 novembre 2019 par Maître [S] [I], notaire à la GRAND-COMBE (30110), Monsieur [L] [J] a acquis auprès de Madame [E] [F] le bien loué à Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y].
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, Monsieur [L] [J], venant aux droits de Madame [E] [F], a fait signifier à Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2731 € en principal, au titre des loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance.
Par notification électronique en date du 27 août 2025, Monsieur [L] [J] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2025, Monsieur [L] [J] a attrait Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier; Les condamner solidairement au paiement par provision de la somme principale de 3731€, au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation courues selon décompte arrêté au 27 octobre 2025 ; Les condamner solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, d'un montant de 500€ augmenté des intérêts au taux légal ; Les condamner solidairement au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ; Les condamner solidairement au paiement des entiers dépens de l'instance, outre le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire qui s'élève à 149.98€, le coût de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX qui s'élève à 24.05€.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 04 décembre 2025.
A l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [L] [J] a maintenu les termes de son assignation et a actualisé la dette locative à la somme de 7731 euros.
A l'audience du 22 juin 2026, par voie de conclusions, Monsieur [H] [D] et Madame [C] [Q] [Y], demandent au juge des contentieux et de la protection de :
Dire et juger qu'il existe, au vu des désordres invoqués et des pièces produites, une contestation sérieuse quant à l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; à l'imputabilité de la rupture du bail aux locataires ; au principe et au montant de la dette locative alléguée ; au bien-fondé de la demande d'indemnité d'occupation ; Dire et juger que le logement loué ne répondait pas aux exigences de décence et présentait des désordres graves (infiltrations, moisissures, défaut d'isolation, nuisibles, défauts de fermeture, coupure d'eau) le rendant, au moins, pour certaines périodes, impropre à l'habitation ; Dire et juger que le bailleur a manqué à ses obligations de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible, telles que prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil et à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;Dire et juger que le non-paiement des loyers trouve directement sa cause dans ces manquements et qu'ils sont en conséquence, fondés à se prévaloir de l'exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du code civil ; Dire que les demandes de Monsieur [J] excèdent les pouvoirs du juge des référés en présence de telles contestations sérieuses et le débouter de l'ensemble de ses demandes présentées à cet effet ; Subsidiairement, si par impossible le juge des référés estimait devoir sttauer sur le quantum; Dire et juger que, pour toute la période affectée par les désordres, le loyer devait être au minimum réduit à proportion de la perte de jouissance et, pour les périodes d'inhabitabilité (notamment après la coupure d'eau), neutralise, en application de l'article 1724 du code civil ; Dire que le décompte locatif produit par le bailleur est manifestement surévalué et réduire très substantiellement le montant de toute somme éventuellement mise à la charge des défendeurs au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ; Rejeter la demande de Monsieur [J] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [J] à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en complément de l'aide juridictionnelle partielle dont ils bénéficient ; Mettre à la charge de Monsieur [J] l'intégralité des dépens.
Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] soutiennent notamment que:
Plusieurs signalements oraux ont été faits à leur bailleur pour dénoncer de graves désordres rendant le logement indécent voire impropre à habitation, mais rien n'a été fait ; ils se prévalent de l'exception d'inexécution et dénoncent l'existence d'une contestation sérieuse; l'eau leur a été coupée le 9 septembre 2025. Ils précisent avoir toujours réglé leur facture de consommaton en eau, sans jamais n'avoir reçu les factures correspondantes; Ils expliquent que le non-paiement des loyers résulte des inexécutions préalables, graves et persistantes du bailleurs à ses obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien et de jouissance paisible ; que les manquements qui leurs sont reprochés ne sauraient, en toute équité, justifier l'acquisition de la clause résolutoire et qu'en conséquence que la rupture du bail est imputable au bailleur;
ils considèrent que le loyer devrait être au minimum réduit à proportion de la privation de jouissance causée par les désordres et leur durée; que le décompte produit par le bailleur ne tient aucunement compte des rédactions et neutralisations de loyer auxquelles ils peuvent prétendre. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées à l’audience du 22 juin 2026 pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 04 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [L] [J] venant aux droits de Madame [E] [F] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 04 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
SUR L’ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ET L'EXCEPTION D'INEXECUTION
Aux termes de l'article 1219 du code civil " Une partie peut refuser d'exécuter son obligation,
alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ".
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1101 du code civil " le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. "
Il convient de rappeler que les critères d'habitabilité d'un logement diffèrent de ceux des critères de décence. Un logement est inhabitable s'il ne comprend pas les éléments définis au décret n° 87-149 du 6 mars 1987, tels qu'une salle d'eau, une cuisine, un ouvrant sur l'extérieur pour assurer la ventilation de l'air et un éclairement suffisant, une alimentation en gaz ou électricité, et une hauteur minimale sous plafond de 2m20. Or, il est de jurisprudence constante que la suspension des loyers ne peut être admise qu'en cas d'impossibilité totale d'habiter les lieux.
En l'espèce, Monsieur [H] [D] et Madame [C] [Q] [Y] produisent des photos qui ne sont ni datées, ni sourcées, ni authentifiées, ce qui ne permet pas de leur donner force probante.
De plus, Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] ne justifient pas avoir dénoncé les désordres à leur bailleur afin qu'il puisse intervenir et entreprendre les travaux nécessaires pour y mettre fin ; ils ne justifient pas avoir saisi les organismes pouvant constater l'existence d'un état d'indécence ou d'insalubrité du bien et n'ont pas fait constater par voie de commissaire de justice l'existence des désordres allégués.
Ainsi, aucun justificatif ne permet de mettre en exergue un état d'l'insalubrité du logement, ni l'impossibilité d'y habiter. De sorte, qu'aucune exonération du paiement de la totalité des loyers ne peut être justifiée.
Par ailleurs, Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] n'ont pas jugé bon d'engager une procédure aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire comme cela leur était autorisé afin de dénoncer l'état du bien.
Par conséquent, compte-tenu des développements sus-énoncés, l'exception d'inexécution soulevée Monsieur [H] [D] et Madame [C] [Q] [Y] sera rejetée, le quantum de la dette et des indemnités d'occupation ne présentent aucune contestations sérieuse;
Sur la coupure d’eau
Aux termes de l'article 1724 du code civil "Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail".
En l'espèce, Monsieur [H] [D] et Madame [C] [Q] [Y] n'apportent aucun justificatif permettant de corroborer leur allégation ni d'apprécier la date à laquelle la coupure d'eau aurait eu lieu, ni qu'ils l'ont dénoncé auprès de leur bailleur ou à tout autre organisme.
Par conséquent, faute d'élément probant, le prix du loyer ne pourra être diminué;
SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu le 23 novembre 2009 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois en cas d'impayés (page 2), pour autant aucune mention n'est prévu en cas de défaut d'assurance, de sorte, que l'acquisition de la clause résolutoire ne pourra être justifiée sur le fondement du défaut d'assurance. Seul le délai deux mois tel que mentionné dans le bail sera applicable.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 août 2025, pour la somme en principal de 2731 € ainsi que pour défaut d'assurance. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 octobre 2025.
L’expulsion de Monsieur [H] [D] et Madame [C] [D] sera ordonnée, en conséquence.
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Monsieur [L] [J] venant aux droits de Madame [E] [F] indique que Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7731 € à la date du 22 juin 2026, mais il ne produit aucun décompte permettant de corroborer ses prétentions, de sorte que seul le montant figurant sur l'assignation sera pris en compte.
Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] reconnaissent ne pas avoir réglé leur loyer compte-tenu de l'état d'indécence du logement.
Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3731 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2731 € à compter du commandement de payer (27 août 2025), sur la somme de 3731€ à compter de l'assignation (04 décembre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi soit à la somme de 500€.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer qui s'élève à la somme de 149.98€ ainsi que le coût de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX qui s'élève à la somme de 24.05€, lesquels seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action de Monsieur [L] [J] ;
REJETONS la demande formulée par Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] tendant à voir dire et juger qu’il existe une contestation sérieuse sur les demandes formulées par Monsieur [L] [J] ;
REJETONS la demande d'exception d'inexécution formulée par Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 novembre 2009 entre Monsieur [L] [J] venant aux droits de Madame [E] [F] et Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] concernant le bien à usage d’habitation situé au 2 rue des Genêts, L'Arboux III à LA GRAND-COMBE (30110) sont réunies à la date du 28 octobre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [H] [D] et Madame [C] [Q] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [L] [J] venant aux droits de Madame [E] [F] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] à verser à Monsieur [L] [J] venant aux droits de Madame [E] [F] à titre provisionnel la somme de 3731 € (décompte arrêté au 27 octobre 2025, incluant une dernière facture datée à octobre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025 sur la somme de 2731 €, sur la somme de 3731€ à compter du 04 décembre 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] à payer à Monsieur [L] [J] venant aux droits de Madame [E] [F] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi soit à la somme de 500€ ;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [Q] [Y] et Madame [C] [Q] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le qui comprendront notamment le coût du commandement de payer qui s'élève à la somme de 149.98€ ainsi que le coût de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX qui s'élève à la somme de 24.05€, lesquels seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le greffier, La Vice-Présidente,