Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITE ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 04/12/2025
PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025092815 12/11/2025
ENTRE :
SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 341192227 Partie demanderesse : comparant par Maitre Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES Avocat (P221)
ET :
SNC LIDL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 343262622
Partie défenderesse : comparant par Maîtres Jean-Louis FOURGOUX du Cabinet AARPI FOURGOUX DJAVADI & ASSOCIES - MERMOZ AVOCATS – (P69)
La SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 28 octobre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 05 novembre 2025, nous demande par acte du 31 octobre 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile ;
Vu les articles L. 121-2, L.122-1, et L.122-2 du Code de la consommation ;
Vu les articles L.410-2 et L.420-1 du Code de commerce ;
Vu l'article 1240 du Code civil ;
Vu le trouble manifestement illicite ;
* JUGER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL recevable et bien fondée en ses demandes ;
* JUGER que le film publicitaire « 1 pays = 1 prix » , « Chez Lidl il n'y a pas d'injustice, 1 pays = 1 prix, tous nos supermarchés appliquent les mêmes prix bas, partout en France » et « Les mêmes prix partout en France avec Lidl, ça vaut le coup » constitue un trouble manifestement illicite ;
* JUGER que le film publicitaire « Qui est le moins sincère » « Chers concurrents, rendezvous sur quiestlemoinssincere.fr, vous nous remercierez plus tard» constitue un trouble manifestement illicite ;
Copie exécutoire : Maitre Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
En conséquence,
ORDONNER à la société LIDL de supprimer et de cesser toute diffusion sur Facebook, Instagram et YouTube ainsi que sur tous autres supports quels qu'ils soient, du film publicitaire « 1 pays = 1 prix » « Chez Lidl il n'y a pas d'injustice, 1 pays = 1 prix, tous nos supermarchés appliquent les mêmes prix bas, partout en France » et « Les mêmes prix partout en France avec Lidl, ça vaut le coup » ;
ORDONNER à la société LIDL de supprimer et de cesser toute diffusion sur Instagram ainsi que sur tous autres supports quels qu'ils soient, du film publicitaire « Qui est le moins sincère » «Chers concurrents, rendez-vous sur quiestlemoinssincere.fr, vous nous remercierez plus tard » ;
JUGER que ces mesures seront exécutées dans les 3 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte de 20.000 € par infraction constatée et par jour de retard à compter du 4 ème jour ;
* ORDONNER la publication du dispositif de l'ordonnance à intervenir :
* dans cinq journaux et/ou magazines de diffusion nationale au choix de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL et ce, aux frais de la défenderesse, dans la limite de 15.000 € par insertion ;
* sur les comptes de réseaux sociaux de Lidl France, en police de caractère Anal 12, et ce pendant une durée d'un mois :
* Facebook : https://www.facebook.com/lidlfrance/?locale=fr FR,
* Instagram : https://www.instagram.com/lidlfrance/?hl=fr, et
* YouTube https://www.voutube.com/lidlfrance,
* sur la page d'accueil du site internet www.lidl.fr en police de caractère Anal 12, et ce pendant une durée d'un mois.
* JUGER que ces mesures de publication seront exécutées dans les 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte de 10.000 € par jour de retard à compter du 9 ème jour ;
* CONDAMNER la société LIDL, au paiement de la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SNC LIDL représentée par son conseil dépose des conclusions motivées dans lesquelles elle demande :
Vu l'article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles L. 121-1 et suivants et l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Vu l'article 267 du TFUE,
A titre principal :
* CONSTATER la cessation par la société LIDL de la diffusion des films publicitaires intitulés « Chez Lidl il n'y a pas d'injustice. I pays = 1 prix » et « Qui est le moins sincère ? » , ainsi que le retrait de la mise en ligne du site « Quiestlemoinssincereft » ;
* JUGER que les demandes de la société ITM sont dénuées d'objet ;
En conséquence,
* JUGER la société ITM irrecevable et infondée en ses demandes ;
* DIRE n'y avoir lieu à référé ;
* DEBOUTER la société ITM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire : AVANT DIRE DROIT
SAISIR la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes :
* La directive 2005/29 doit-elle être interprétée comme interdisant une pratique déloyale à l'égard des consommateurs le fait pour une enseigne composée de commerçants indépendants de communiquer de façon nationale sans informer le consommateur de l'existence de différences de prix substantielles.
* 2) L'article 7 de la directive précitée qui interdit toute omission lorsqu'elle dissimule ou fournit de manière ambiguë, inintelligible ou à contretemps une information substantielle au consommateur moyen, doit-il être interprété comme visant le prix réellement pratiqué sur des produits mis en avant au niveau national par toutes les entreprises y compris celles indépendantes, qui devraient conserver leur autonomie concurrentielle si elles sont membres réseau ?
* 3) Les articles 3 et 56 du TFUE protégeant la liberté de concurrence et de prestation de service au sein de l'UE, doivent-ils être interprétés comme permettant à un Etat Membre d'interdire la publicité d'un opérateur qui révèle que les revendeurs indépendants omettent d'informer les consommateurs sur les écarts de prix au sein de chaque réseau et vise à préserver une concurrence loyale entre revendeurs ?
* JUGER que la société ITM ne démontre aucun trouble manifestement illicite justifiant l'injonction sollicitée relevant de la compétence de la juridiction ;
À titre très subsidiaire, JUGER que les demandes d'astreintes de la société ITM ne sont pas justifiées dans leur montant ;
En conséquence,
* DIRE n'y avoir lieu à référé ;
* DEBOUTER la société ITM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société ITM à payer à la société LIDL la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ITM aux entiers dépens.
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 26 novembre 2025 à partir de 16 heures ;
Sur ce,
ITM Alimentaire Internationale (ci-après ITM) qu'est chargée de la stratégie des enseignes Intermarché et Netto. Le magasin Intermarché sont indépendants et sont exploités par des adhérents qui, dans le cadre contractuel, gardent une certaine liberté sur le prix de vente. Les magasins LIDL appartiennent à une chaîne intégrée, environ 900 magasins en France, et
sont gérés par la SNC LIDL.
LIDL, à partir du 16 octobre 2025 jusqu'au 30 octobre, a diffusé sur 3 raisons dits sociaux, YouTube, Instagram et Facebook, deux films courts que ITM qualifie de « dénigrants est trompeurs » au regard des dispositions de l'article L 122 – 1 et L 122 – 2 du code de la consommation.
À la suite de cette diffusion, ITM demande au président du TAE de Paris d'ordonner la suppression des films publicitaires attaqués et de cesser toute diffusion sur quelque support que ce soit.
In limine litis
LIDL fait valoir que la diffusion des films a été arrêtée le 30 octobre 2025 soit la veille de l'assignation qui est datée du 31 octobre 2025. Au regard de l'article 873 du code de procédure civile, LIDL expose que le dommage n'existant plus, l'article précité interdit de statuer en référé.
Toutefois, si ITM demandait la suppression de la diffusion, ce que LIDL a fait la veille de l'assignation sans aucune contestation, il est aussi demandé d'ordonner que cesse toute diffusion des films faisant l'objet de la présente instance, entendant ainsi toute diffusion future. Lors de l'audience, ITM a bien insisté sur la nécessité de faire cesser la diffusion des 2 films mis en cause, « un pays = un prix » et « qui est le moins sincère ».
En conséquence, l'objet de l'instance, même amputée du trouble précité, reste pertinent non sur la demande d'injonction de retrait, mais sur le risque, in futurum, du trouble allégué, et, nous rejetons la demande in limine litis, car non justifiée,
Sur les demandes de l'ITM
ITM expose (sur écran) le contenu de 2 films qui constitueraient chacun un trouble manifestement illicite en s'appuyant sur les dispositions des articles L 122 – 1 et L 122 – 2 du code de la consommation
* 1- la publicité comparative ne doit pas tromper le consommateur,
* 2- la publicité comparative ne doit pas dénigrer le concurrent
La publicité comparative ne doit pas tromper le consommateur,
(un pays = un prix)
Le premier film expose que les prix sont variables chez les concurrents selon les situations géographiques des magasins de chaque enseigne, alors qu'ils sont fixes chez LIDL.
À cela ITM expose la différence structurelle des entreprises : les supermarchés Intermarché et Netto sont indépendants, gérés par les propriétaires du fonds de commerce, et libres en partie alors que tous les LIDL appartiennent à la même société SNC LIDL qui impose des prix uniformes en France.
Les comparaisons des prix n'ont rien d'illicite en elle-même, la différence structurelle entre les différentes enseignes ne justifie pas d'interdire ce premier film tant qu'il s'agit d'une simple comparaison des prix, a contrario le dialogue qui accompagne ce premier film est agressif : « eh oui, leurs prix sont différents partout en France, mais alors comment expliquer ces prix qui n'ont rien à voir ? Rien, rien, rien », après la réponse supposée des concurrents, suivi d'un deuxième propos : « on a donc décidé de les aider, pourquoi le beurre est plus cher à [Localité 1] ? Puisque ces écarts n'ont pas de logique, autant fournir à nos chers concurrents des excuses à la hauteur », et enfin un troisième propos qui présente des raisons à la différence de prix qui se veulent humoristiques, mais qu'il n'appartient au juge de qualifier.
Outre que les propos, en particulier le troisième propos, sont faux, par exemple la différence de prix du beurre serait « à cause de l'indice de viscosité beurré », le prix des épinards plus élevés serait du fait « du gérant qui prend sa revanche sur un mauvais souvenir d'enfance », tout cela n'est pas sérieux en ce qu'il ne considère pas les véritables raisons des différences de prix.
Tout cela vise à brouiller le client, peut-être pas à le court terme, mais à le long terme à force de passer et repasser ce type de film.
En conséquence, cette première diffusion (un pays = un prix) ne devra pas faire de nouveau l'objet de nouvelle diffusion sur quelque support qu'il soit.
La publicité comparative ne doit pas dénigrer le concurrent
« qui est le moins sincère »
ITM expose que ce film est trompeur et dénigrant.
En premier lieu, ce film expose que les concurrents ne peuvent pas justifier les différences de prix entre les différents magasins d'une même enseigne. Il s'agit donc exactement du même problème que ce qui précède sauf que LIDL expose précisement que rien ne justifie cette différence de prix.
Ce film est constitué d'un dialogue entre des dirigeants supposés, en réalité des acteurs, des différentes grandes enseignes de la distribution française, dialogue particulièrement vulgaire, dialogue caricatural des réunions des dirigeants de la grande distribution, dialogue qui présuppose une entente des dirigeants sur les prix, ce qui serait une entente interdite.
Ces dialoguent visent d'une part à discréditer les dirigeants eux-mêmes, d'autre part à discréditer les enseignes et surtout la construction d'un prix de vente, construction infiniment plus complexe que ce qu'un petit film accompagné d'un dialogue violent et vulgaire tente de démontrer.
En défense, LIDL expose par exemple que le second film « qui est le moins sincère » a généré 216 mentions « j'aime » pour 456 visites, en clair LIDL expose que sa campagne est un échec, lorsque l'on sait que 24 millions de personnes ont eu accès aux films.
En tout état de cause, si la campagne publicitaire est un échec, ce n'est en aucun cas une justification de ses propos. De même la comparaison entre les films de LIDL et les campagnes d'Intermarché, exposées dans les conclusions de LIDL ne justifie pas pour autant les écarts de cette dernière entreprise.
En conséquence, cette seconde diffusion « qui est le moins sincère » ne devra pas faire de nouveau l'objet de nouvelle diffusion sur quelque support qu'il soit.
En conséquence, nous ordonnerons à la société LIDL de cesser toute diffusion sur Facebook, Instagram et YouTube ainsi que sur tous autres supports quels qu'ils soient, du film publicitaire « 1 pays = 1 prix » « Chez Lidl il n'y a pas d'injustice, 1 pays = 1 prix, tous nos supermarchés appliquent les mêmes prix bas, partout en France » et « Les mêmes prix partout en France avec Lidl, ça vaut le coup » ;
Ordonnerons à la société LIDL de supprimer et de cesser toute diffusion sur Instagram ainsi que sur tous autres supports quels qu'ils soient, du film publicitaire « Qui est le moins sincère » «Chers concurrents, rendez-vous sur quiestlemoinssincere.fr, vous nous remercierez plus tard » ;
Dirons que ces mesures seront prises dès la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte de 10.000 € par infraction constatée et par jour de retard à compter du second jour ;
Ordonnerons la publication du dispositif de l'ordonnance à intervenir sur la page d'accueil du site internet www.lidl.fr en police de caractère Anal 12, et ce pendant une durée 10 jours.
Sur l'article 700 CPC.
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 €, en application de l'article 700 CPC., déboutons pour le surplus.
Sur les dépens
Condamnerons la société LIDL, aux entiers dépens.
Par ces motifs
Vu l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile,
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
* Disons n'y avoir lieu à statuer concernant la demande in limine litis ;
* Ordonnons à la SNC LIDL de cesser toute diffusion sur Facebook, Instagram et YouTube ainsi que sur tous autres supports quels qu'ils soient, du film publicitaire « 1 pays = 1 prix » « Chez Lidl il n'y a pas d'injustice, 1 pays = 1 prix, tous nos supermarchés appliquent les mêmes prix bas, partout en France » et « Les mêmes prix partout en France avec Lidl, ça vaut le coup » ;
Ordonnons à la SNC LIDL de supprimer et de cesser toute diffusion sur Instagram ainsi que sur tous autres supports quels qu'ils soient, du film publicitaire « Qui est le moins sincère » «Chers concurrents, rendez-vous sur quiestlemoinssincere.fr, vous nous remercierez plus tard »;
* Disons que ces mesures seront prises dès la signification de la présente ordonnance, sous peine d'astreinte de 10.000 € par infraction constatée et par jour de retard à compter du second jour ;
* Déboutons pour le surplus, en particulier sur les demandes de publications de la présente ordonnance ;
* Ordonnons la publication du dispositif de la présente ordonnance sur la page d'accueil du site internet www.lidl.fr en police de caractère Anal 12, et ce pendant une durée 10 jours.
* Condamnons la société LIDL, au paiement de la somme de 5.000 € à la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamnons en outre la SNC LIDL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 €TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et Mme Catherine Soyez greffier.
Mme Catherine Soyez
M. Jean Louis Gruter.