Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001798 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 08/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : SOCIETE AUXILIAIRE DE THANATOPRAXIE (SASU) [Adresse 1] thanatopraxie, soins de conservation… [Localité 1] SIREN : 814 828 026
REPRESENTANT(S) : Monsieur [S] [X], président
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS DAD Maîre Sankie HEUDI EV. CREEELED DU TRIDUNI
ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de SOCIETE AUXILIAIRE DE THANATOPRAXIE (SASU) [Adresse 1] thanatopraxie, soins de conservation… [Localité 1].
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/09/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 2] d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 10/06/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 11/06/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 07/07/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 07/07/2026,
Maître [Q] [O], Liquidateur, a indiqué que le recouvrement de créances diverses est en cours et a demandé le report de l'affaire à 18 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.
Monsieur [S] [X], président de la SOCIETE AUXILIAIRE DE THANATOPRAXIE (SASU), a été entendu en ses explications.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report au motif que des recouvrements de créances sont actuellement en cours.
Le débiteur a été entendu en ses explications.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/07/2026,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 11/01/2028 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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