Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03571 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEWM
MINUTE n° : 2026/ 565
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NOUVELLE VIGNA PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MJ [G] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DRIMSTIL selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Fréjus le 7 mai 2026, dont le siège social est sis [Adresse 2] et [Adresse 3], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean [L] [E]
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Jean [L] [E]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCCV [Adresse 4] a procédé à la construction d’un ensemble immobilier sis au [Adresse 5] (commune de [Localité 1]).
Cet ensemble immobilier est soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier dénommé le DIAMANTI est représenté par son syndic la société FONCIA GRAND BLEU.
Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
- la SARL NOUVELLE VIGNA PACA, chargée d’un marché de travaux tous corps d’état en date du 21 janvier 2019, assurée auprès de la société SMABTP ;
- la société DRIMSTIL, chargée du lot métallerie/ferronnerie, assurée auprès de la société MIC INSURANCE.
Suite à la livraison des parties communes intervenue le 31 mai 2021, le syndic a fait état de nombreuses réserves.
En raison de la persistance de réserves non levées, mais également de désordres, non-finitions et non-conformités, le syndic a fait dresser un procès-verbal de constat le 21 février 2022.
Suivant exploit d’huissier du 21 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE DIAMANTI, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SCCV [Adresse 4] sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1642-1, 1646-1 et 1648-2 du code civil aux fins principales de voir désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction.
Suivant exploit d’huissier du 11 mai 2022, la SCCV [Localité 2] AYGULF [Adresse 6] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SCP [Z] représentée par Maître [T] [Z] ès-qualités de mandataire judiciaire et la SARL NOUVELLE VIGNA PACA sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins principale de juger que les opérations d’expertise à venir se dérouleront au contradictoire de la société NOUVELLE VIGNA PACA et de condamner la société NOUVELLE VIGNA PACA à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Après jonction des deux instances et par ordonnance de référé du 7 septembre 2022 (RG 22/02068, minute 2022/289), Monsieur [R] [P] a été désigné en qualité d’expert judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties en cause.
Monsieur [B] [O] a été désigné expert en remplacement par ordonnance du 13 octobre 2024.
Le syndicat des copropriétaires a fait établir deux constats complémentaires visant des désordres ou des non finitions qui ne font pas partie de la mission initiale de l’expert et parallèlement a vainement sollicité de la société [Localité 2] AYGULF [Adresse 6] la production de l’attestation RT 2021 de début et de fin de travaux et le certificat NF HABITAT HQE. Aussi, suivant exploits de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] a fait assigner la SCCV [Localité 2] AYGULF [Adresse 6] et la société NOUVELLE VIGNA MEDITERRANEE aux fins principales de solliciter une extension de la mission d’expertise aux désordres constatés sur le seul procès-verbal de constat sur le fondement de l’article 236 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la SCCV [Localité 2] [Adresse 8] à communiquer sous astreinte l’attestation RT 2021 de début et de fin de travaux et le certificat NF HABITAT HQE sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé du 16 octobre 2024 (RG 24/03307, minute 2024/551), la mission d’expertise confiée à Monsieur [B] [O] a été étendue aux désordres et non finitions constatées dans les procès-verbaux de constat établis par commissaire de justice les 21 février et 8 mars 2024, le syndicat requérant se désistant de son autre demande principale.
Par actes de commissaire de justice du 16 juillet 2025, la SARL NOUVELLE VIGNA PACA a fait assigner la société SMABTP ès-qualités d’assureur de la société NOUVELLE VIGNA PACA et la société MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société DRIMSTIL à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins principales de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables.
Par ordonnance du 26 novembre 2026 (RG 25/05654, minute 2025/725), les opérations d’expertises ont été déclarée communes et opposables à la société d’assurance mutuelle SMABTP ès-qualités d’assureur de la société NOUVELLE VIGNA PACA et à la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société DRIMSTIL.
Par acte de commissaire de justice des 26 mai 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société NOUVELLE VIGNA PACA a fait assigner la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [V] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DRIMSTIL, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables et de condamner la requise à communiquer sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter d’un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants : toutes les attestations d’assurance de responsabilité décennale souscrites par la société DRIMSTIL pour la période 25 mars 2023 (date de la résiliation du contrat MIC INSURANCE) à mai 2026, avec conditions générales et particulières, ainsi que toutes les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrites par la société DRIMSTIL pour la période 25 mars 2023 (date de la résiliation du contrat MIC INSURANCE) à mai 2026, avec conditions générales et particulières. Elle demande en outre de voir réserver les dépens.
Sur l’assignation remise domicile, la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [V] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DRIMSTIL, n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur la demande relative à l’expertise judiciaire
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La société NOUVELLE VIGNA PACA produit aux débats l’extrait de publication au BODACC du jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 7 mai 2026 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire et désignant la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [V] [G] comme liquidateur judiciaire de la société DRIMSTIL.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [V] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DRIMSTIL.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la société NOUVELLE VIGNA PACA conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Sur les autres demandes
Sur la demande de communication de pièces, outre l’article 145 précité, qui permet de solliciter en référé toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Par ailleurs, l’article 275 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues de remettre à l’expert judiciaire les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
La mission d’expertise judiciaire prévoit déjà de se faire communiquer tous documents utiles par les parties, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire injonction à la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [V] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DRIMSTIL de communiquer les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale souscrites par la société DRIMSTIL pour la période 25 mars 2023 (date de la résiliation du contrat MIC INSURANCE) à mai 2026, avec conditions générales et particulières.
Il n’y a pas de motif légitime à voir communiquer les pièces sollicitées ni la preuve d’une obligation non sérieusement contestable de ce chef.
Par conséquent, la société NOUVELLE VIGNA PACA sera déboutée de ce chef de demande.
La société NOUVELLE VIGNA PACA conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [V] [G] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DRIMSTIL, l’ordonnance rendue le 7 septembre 2022 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 22/02068, minute 2022/289) ayant ordonné la désignation d’un expert, et les décisions subséquentes notamment celle du 16 octobre 2024 (RG 24/03307, minute 2024/551) ayant étendu la mission de l’expert désigné à de nouveaux désordres et celle du 26 novembre 2026 (RG 25/05654, minute 2025/725) ayant rendu les opérations d’expertises communes et opposables à de nouvelles parties ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [V] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DRIMSTIL ;
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
REJETONS la demande de communication de pièces de la société NOUVELLE VIGNA PACA ;
DISONS que la société NOUVELLE VIGNA PACA conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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