Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00185 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDG3
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
- Madame [P], [J], [G] [R] épouse [X],
née le 09 juin 1955 à [Localité 1] (Maroc)
demeurant [Adresse 1]
- Monsieur [A], [L], [M] [X],
né le 29 avril 1949 à [Localité 2] (74)
demeurant [Adresse 1]
représentés par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES (Maître Nicolas BECKER), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 29
DÉFENDERESSE
Société SCCV VBC,
immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 843 677 154
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELAS CABINET LEGALPS AVOCATS - HERLEMONT ET ASSOCIES(Me Michel HERLEMONT), avocat au barreau d’ANNECY, avocats plaidants- 6
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], ont fait assigner en référé la société VBC afin de voir condamner la société SCCV VBC à comparaitre en l’étude notariale INFERENCE NOTAIRE et à signer l’acte de transfert de propriété du bâtiment à usage de garage dénommé Garage Annexe, lot n° 109 au plan du rez-de-chaussée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; de la condamner à procéder à la livraison dudit bâtiment sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; de la condamner à enfouir tous les réseaux et canalisations et ainsi à supprimer les poteaux électriques situés sur la servitude consentie à la parcelle n° [Cadastre 1] située au [Adresse 3] à [Localité 3] et à réparer la route existante sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], exposent au soutien de leur demande être propriétaires de parcelles cadastrées numéros [Cadastre 2] (sur laquelle est édifiée leur maison d’habitation), [Cadastre 3], [Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur la commune d’[Localité 4] ; ils expliquent que la société VBC est propriétaire de la parcelle numéro [Cadastre 6] ; ils indiquent que, par acte authentique reçu le 25 novembre 2021, ils ont consenti au profit de la société VBC une servitude de passage grevant leur parcelle [Cadastre 1] située au [Adresse 3] à [Localité 3] ; ils précisent que cette servitude a été rendue nécessaire par un projet immobilier développé par la société VBC sur le terrain contigu à leur propriété et consistant en la réalisation de plusieurs immeubles d’habitation ; ils expliquent qu’en contrepartie de cette servitude, les parties ont convenues aux termes de l’acte notarié, de convertir et nover l’intégralité de l’indemnité qui leur est due en une obligation mise à la charge de la société VBC de faire édifier puis de leur livrer un garage double destiné au stationnement de deux véhicules ; ils indiquent que la société VBC s’est ainsi engagée à comparaitre en l’étude notariale INFERENCE NOTAIRE pour signer l’acte de transfert de propriété du bâtiment à usage de garage dénommé Garage Annexe, lot n° 109 ; ils ajoutent qu’elle s’est également engagée à livrer cet ouvrage selon des modalités définies à l’acte avec une date limite de livraison au 31 décembre 2023 au plus tard ; ils expliquent que bien que les accès et l’assiette de la servitude aient été réalisés et que les constructions projetées par la société VBC soient achevées à ce jour, la livraison du garage n’est jamais intervenue ; ils indiquent que cette inexécution persiste en dépit des relances ; ils ajoutent que les différents courriers et la mise en demeure qui lui a été notifiée le 24 novembre 2025, sont restées sans effet ; ils précisent que le maître d’œuvre de l’opération immobilière voisine, Monsieur [A] [U], a indiqué par courriel du 26 novembre 2025 qu’il ne serait plus procédé à la livraison du garage au motif qu’ils devraient participer financièrement à la construction d’un mur séparatif entre les deux propriétés ; ils indiquent ne jamais s’être engagés à participer à la réalisation d’un tel ouvrage.
Suivant conclusions en date du 28 août 2026, Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], ont complété leur demande d’une demande de condamnation de la société VBC à leur verser la somme de 300 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2026 au titre de la clause pénale prévue à l’acte authentique du 25 novembre 2021 à titre de provision ; et de leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 31 août 2026, Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], ont été autorisés à déposer une note en délibéré.
Suivant note en délibéré en date du 4 septembre 2026, Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], ont transmis à la juridiction l’acte de notarié du 3 septembre 2026.
La société SCCV VBC, représentée, demande de déclarer irrecevable la demande de condamnation à signer l’acte de transfert de propriété formulée par les demandeurs ou, à défaut, de les en débouter ; de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; de les débouter de leur demande au titre de la clause pénale et subsidiairement de la réduire à de plus justes proportions ; de les condamner in solidum à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIVATION
Sur l’irrecevabilité de la demande de signature de l’acte et de livraison :
Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], sollicitent de voir condamner la société SCCV VBC à comparaitre en l’étude notariale INFERENCE NOTAIRE et à signer l’acte de transfert de propriété du bâtiment à usage de garage dénommé Garage Annexe, lot n° 109 au plan du rez-de-chaussée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
La société SCCV VBC demande de déclarer irrecevable cette demande ou, à défaut, d’en débouter les demandeurs.
Selon note en délibéré en date du 4 septembre 2026, Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], ont transmis à la juridiction l’acte de notarié du 3 septembre 2026. Il ressort de cet acte que la société VBC a signé l’acte de transfert de propriété tel que sollicité.
Dès lors, la présente demande est devenue sans objet.
Sur la demande de livraison du garage :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], sollicitent de voir condamner la société SCCV VBC à procéder à la livraison du garage sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
La société SCCV VBC demande de les débouter de cette demande.
Selon acte de notarié du 3 septembre 2026, il paraît acquis que le garage n’est in fine pas terminé, « des travaux divers restant à réaliser par le vendeur concernant le bien vendu, lesquels seront déterminés par voie judiciaire… (p11, acte de vente) ».
Il paraît dès lors acquis que le garage, inachevé, ne peut être considéré comme livré.
Aussi, Il convient de faire droit à la demande de condamnation à la livraison, et ce sous astreinte, du garage objet de l’acte notarié du 3 septembre 2026
Sur la demande d’enfouissement, de suppression et de réparation sur la parcelle [Cadastre 1] :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], sollicitent de voir condamner la société SCCV VBC à enfouir tous les réseaux et canalisations et ainsi à supprimer les poteaux électriques situés sur la servitude consentie à la parcelle n° [Cadastre 1] située au [Adresse 3] à [Localité 3] et à réparer la route existante sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Ils expliquent que la société SCCV VBC a exercé cette faculté en faisant procéder à l’enfouissement des réseaux par l’entreprise PORCHERON. Ils indiquent que l’achèvement de ce processus implique logiquement la suppression des supports (poteaux électrique) devenus sans objet. Ils ajoutent que Monsieur [U], maître d’œuvre de la société SCCV VBC, a reconnu que le nécessaire devait être fait pour la suppression des poteaux. Ils précisent que la réparation de la route constitue une conséquence directe des travaux de terrassement et d’enfouissement réalisés par la société SCCV VBC, la route ayant été découpée sur environ 16 mètres de long. Ils expliquent que sa remise en état est une obligation naturelle découlant des travaux entrepris.
La société SCCV VBC demande de les débouter de cette demande. Elle explique que ces obligations ne sont pas prévues dans l’acte notarié de 2021 lequel prévoit seulement une faculté d’enfouissement pour la société SCCV VBC. Elle ajoute que les demandeurs expliquent que les réseaux ont été enfouis par la société ENEDIS. Elle indique ne jamais avoir pris d’engagement au titre de la suppression des poteaux électriques et de la réparation de la route. Elle ajoute ne pas avoir la faculté de supprimer les poteaux électriques appartenant à la société ENEDIS.
En l’espèce, il paraît exister un doute sur la réalisation de l’enfouissement des réseaux, les demandeurs alléguant de sa réalisation, et sur la société à laquelle incombe cette charge.
En outre, il résulte de la lecture des pièces du dossier, que la société SCCV VBC ne s’est pas engagée à supprimer les poteaux électriques et à réparer la route.
Or le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier, de sorte qu’aucune obligation n’est démontrée avec certitude à ce stade de la procédure.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de suppression des poteaux électriques et de réparation de la route et d’enfouissement des réseaux sera déclarée sans objet.
Sur la demande de provision au titre de la clause pénale :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], sollicitent de voir condamner la société SCCV VBC à leur verser la somme provisionnelle de 300 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2026 au titre de la clause pénale prévue à l’acte authentique du 25 novembre 2021. Ils expliquent que la sommation signée le 24 juin et rectifiée le 2 juillet 2026 a valablement mis en demeure la société SCCV VBC de signer l’acte de transfert de propriété du garage dans un délai de 15 jours. Ils indiquent que le délai est expiré depuis le 10 juillet 2026 et que la clause pénale de 300 euros par jour de retard leur est acquise.
La société SCCV VBC demande de les débouter de cette demande ou, subsidiairement, de la réduire à de plus justes proportions. Elle explique que cette demande ne relève pas de la compétence du juge des référés. Elle indique que l’acte de dation n’était pas rédigé au 10 juillet 2026 et qu’elle n’était matériellement pas en mesure de le signer de sorte que la sommation qui lui a été délivrée ne peut pas avoir pour conséquence de faire courir une quelconque pénalité. Elle ajoute que la sommation du 24 juin 2026 était une sommation de payer et non de faire, de sorte qu’elle était irrégulière et qu’aucun délai ne peut courir avant sa régularisation. Elle indique que la clause pénale dont ils se prévalent aurait pour objet de sanctionner de manière à la fois indemnitaire et comminatoire l’inexécution alléguée. Elle explique que la clause pénale ne peut se cumuler à l’astreinte sollicitée. Elle précise que la clause pénale apparait sérieusement susceptible d’être modérée par le juge du fond.
Considérant que le juge des référés, juge de l’évidence n’est pas compétent pour interpréter et analyser les pièces du dossier et qu’il existe une contestation sérieuse, notamment relative à la régularité de la sommation faite, laquelle ne peut être identifiée avec certitude à ce stade de la procédure ;
Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], au titre de la clause pénale.
Sur les autres demandes :
Déboutés de l’ensemble de leurs demandes, Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], seront condamnés solidairement aux dépens.
Il n’apparait pas inéquitable, à ce stade de la procédure et compte tenu de la nature du litige, de laisser à chacune des parties la charge de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la demande de condamnation formulée par Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], à l’encontre de la société SCCV VBC, au titre de la signature de l’acte de transfert de propriété du bâtiment à usage de garage est devenue sans objet ;
CONDAMNONS la société SCCV VBC à procéder à la livraison du garage achevé à Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce pendant une période de 3 mois ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à l’enfouissement des réseaux et de suppression des poteaux électriques et de réparation de la route formulées par Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], à l’encontre de la société SCCV VBC ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], au titre de la clause pénale ;
DEBOUTONS Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], et la société SCCV VBC de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [A] [X] et Madame [P] [C], épouse [X], aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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