Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 28 septembre 2026
Réf : E0002179 N° PCL : 2024J00726 N° RG : 2026L01776
STAR [V] C/o SELARL 2H Avocats à la Cour [Adresse 1] (Me Solange [H], Avocat au barreau de Paris)
C/
SAS EIDO'S BOYAU FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [O] [U] [Adresse 2] (Partie défaillante)
Mandataire Liquidateur :
Me Jean-Charles HIDOUX [Adresse 3] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juin 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS, M. DIARRA, Juges, assistés de Me Pauline OUDENOT, Greffière Associée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence de M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026, par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.
ATTENDU que par déclaration reçue au greffe le 2 février 2026, STAR [V] a formé un recours contre l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 19 janvier 2026 sous le numéro 2025M06645 ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 18 mai 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'affaire a été renvoyée à la demande des parties jusqu'au 15 juin 2026 ;
ATTENDU qu'à la barre, STAR [V] expose oralement les termes de ses dernières conclusions écrites ; qu'elle demande au tribunal de bien vouloir :
* Juger recevable et bien fondé le présent recours,
Statuant de nouveau :
* Juger recevable la requête de STAR [V] du 3 décembre 2024,
2026L01776
Juger que STAR [V] justifie de son droit de propriété sur le matériel 1 VEHICULE BMW X4 XDRIVE20D 190CH, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série WBAVJ11030LF63596, objet du contrat de crédit-bail n°001645065-00,
Juger qu'il y a lieu d'accueillir la demande de restitution,
En conséquence,
Ordonner la SAS EIDO'S BOYAU France représentée par Me [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire, à ses frais, la restitution à STAR [V] du matériel objet du contrat de crédit-bail n°001645065-00 1 VEHICULE BMW X4 XDRIVE20D 190CH, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série WBAVJ11030LF63596,
Ordonner que la restitution pourra intervenir dès l'ordonnance à intervenir,
En tout état de cause,
Autoriser la requérante à appréhender le matériel dont la restitution est demandée entre les mains de la SAS EIDO'S BOYAU France ou en quelque lieu ou main qu'il se trouve,
Débouter Me [N] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Ordonner que les frais de la présente requête, de l'ordonnance et de ses suites, seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
ATTENDU que Me [N] [Q] ès qualités expose oralement les termes de ses dernières conclusions écrites ; qu'il demande au tribunal de bien vouloir :
Constater que les conditions propres à la procédure de revendication ne sont pas remplies et font obstacle à ce que le bien soit restitué,
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 19 janvier 2026,
Débouter STAR [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Ordonner l'exécution provisoire ;
ATTENDU que le représentant légal de la SAS EIDO'S BOYAU France ne comparaît pas ni personne pour lui ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
Rappel des faits
ATTENDU qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 17 juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de Marseille, au bénéfice de la SAS EIDO'S BOYAU FRANCE, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°799 781 877, dont le siège social est [Adresse 4] ; que Maître [N] [Q] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire en charge de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EIDO'S BOYAU FRANCE ; que ce même tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire le 3 octobre 2024 ;
ATTENDU que le 3 juillet 2019, la société EIDO'S BOYAU FRANCE a conclu avec [V] [F] un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule BMW X4 ; que par courrier du 3 octobre 2024, la société STAR [V] a notifié à Maître [N] [Q] une demande de restitution dudit véhicule ; que sans réponse à sa demande la société STAR [V] a déposé une requête en restitution auprès du juge-commissaire le 3 décembre 2024 ; que l'affaire a été appelée le 28 avril 2025 et a fait l'objet d'une radiation par Monsieur le juge-commissaire ; que le 28 août 2025, la société STAR [V] a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle en réitérant sa demande de restitution dudit matériel ; que par ordonnance en date du 19 janvier 2026 ; que Monsieur le juge-commissaire a déclaré la requête en revendication présentée par la société STAR [V] irrecevable et a rejeté sa demande ; que le 29 janvier 2026 ; que la société STAR [V] a formé un recours contre cette ordonnance ;
Sur la recevabilité du recours
ATTENDU que l'article R. 621-21 alinéa 4 du Code de commerce dispose que « Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe » ;
ATTENDU que les pièces versées au dossier montrent que l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire en date du 19 janvier 2026 a été notifiée à la société STAR [V] le 21 janvier 2026 ; que la société STAR [V] a formé recours contre cette ordonnance le 29 janvier 2026 ; que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 621-21 du Code de Commerce a bien été respecté ; qu'il appert au tribunal que ce recours est recevable ;
Sur la recevabilité de l'action en revendication
ATTENDU que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances au passif de la procédure, sauf exception relative notamment à l'inscription d'un privilège ; que les pièces versées aux débats montrent que le bien revendiqué par la société STAR [V] a effectivement fait l'objet d'une publicité au greffe du tribunal de commerce le 5 août 2019 ; que son droit est donc opposable à la procédure ;
ATTENDU que la date de péremption de cette publicité est au 5 Août 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 19 septembre 2024 ; que cette publicité n'a pas fait l'objet de renouvellement ; que la société STAR [V] a adressé sa demande amiable en revendication à Maitre [N] [Q] par LRAR, en date du 4 novembre 2024 ; qu'il appert au tribunal que la société STAR [V] n'est plus protégée par cette publicité et que de ce fait, son droit n'est plus opposable à la procédure ;
ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante qu'une sureté ou une inscription de privilège périmée n'est plus opposable à la procédure collective ; que le créancier perd son droit de suite ; qu'il ne peut donc plus revendiquer le bien ; qu'il appert au tribunal que la revendication du matériel par la société STAR [V] n'est pas recevable ; qu'il appert au tribunal qu'il convient de rejeter la demande de revendication de la société STAR [V] et de confirmer l'ordonnance du jugecommissaire rendue le 19 janvier 2026 en statuant dans les termes ci-après ;
ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les dispositions de l'article R. 621-21 alinéa 4 du Code de commerce,
Déclare recevable en la forme le recours formé par STAR [V] ;
Sur le fond,
Rejette le recours formé par STAR [V] et la déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 19 janvier 2026 sous le numéro 2025M06645 ;
Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;
Dit les dépens, de la présente, toutes taxes comprises, à la charge de STAR [V] ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 ;
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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