Texte intégral
N° RG 23/01943 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E6RK
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 23/01943 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E6RK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSES
Syndic. de copro. IMMEUBLES [Adresse 9] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 4] représentée par son syndic le [...]
représenté par Me Céline LAURAIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 18
Société [...],
dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 4]
représentée par Me Céline LAURAIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 18
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [X] [G]
de nationalité Polonaise
né le 20 Janvier 1963 à [Localité 3] (POLOGNE),
demeurant [Adresse 11] - [Localité 4]
comparant en personne assisté de Me Laetitia PARAGE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 25
Madame [Q] [W] épouse [G]
de nationalité Polonaise
née le 03 Octobre 1968 à [Localité 3] (POLOGNE),
demeurant [Adresse 11] - [Localité 4]
représentée à l'audience par M. [V] [G] (Conjoint) muni d'un pouvoir spécial
représentée par Me Laetitia PARAGE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 25
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en paiement des charges ou des contributions ; opposition à injonction de payer - procédure nationale -
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 21 juillet 2026 en présence de [N] [C], auditeur de justice
JUGEMENT contradictoire et rendu en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Céline LAURAIN
Me Laetitia PARAGE
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Les époux [G] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 7] à [Localité 4].
Selon ordonnance rendue le 1er septembre 2023 à la requête du syndic de copropriété injonction a été faite au époux [G] de payer la somme de 2639,51 euros au titre du principal, 132,22 euros au titre des frais de procédure, 35,76 euros au titre de frais de procédure et 51,07 euros au titre des frais de la requête.
L’ordonnance a été signifiée le 25 septembre 2023.
Opposition a été formée le 25 octobre 2023.
Par ordonnance du 24 novembre 2023, les parties étaient enjointes à rencontrer le conciliateur.
Le 4 juin 2024, le conciliateur établissait un constat de non conciliation.
Appelée une première fois à l’audience du 13 juin 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois successifs à la demande des parties.
Elle était évoquée à l’audience du 21 juillet 2026.
Au terme de ses conclusions datées du 21 mai 2026, le syndicat de copropriété demande au tribunal de :
DECLARER sa demande régulière et recevableCONDAMNER solidairement les époux [G] à payer la somme de 1748,16 euros au titre des arriérés de charges de copropriétéCONDAMNER solidairement les époux [G] à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPCCONDAMNER solidairement les époux [G] aux entiers dépens
A cette fin, le syndicat des copropriétaires expose que les défendeurs sont redevables de sommes au titre des charges en se fondant sur une décision prise dans le cadre d’une assemblée générale du 23 janvier 2018 autorisant un budget de travaux pour un montant de 650470 euros TTC, et qui faisait suite à l’approbation du 19 juin 2017 de devis approximatifs. Le syndicat des copropriétaires indique que les défendeurs ont adopté le projet de résolution portant sur le montant de 650470 euros et produisent à cet effet le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 janvier 2018 et que les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale du 31 décembre 2019. Il indique qu’après déduction des sommes perçues au titre des subventions et des paiements faits par les époux [G], ces derniers restent devoir la somme de 1610,14 euros sur leur quote-part.
Le syndicat des co-propriétaires conclut au rejet des arguments tendant à contester sa qualité pour agir par la production des procès-verbaux des assemblées générales et que la qualité de copropriétaire des époux [G] est établie par les documents produits en annexe.
Il rappelle que les défendeurs ne se sont pas présentés, ni fait représentés aux assemblées générales suivantes et n’ont pas contesté les procès-verbaux. Il indique qu’à la date du 1er octobre 2024, les défendeurs étaient redevables de la somme de 1840,26 euros, que des paiements sont intervenus et qu’à la date du 31 octobre 2025, ils demeuraient redevables de la somme de 1748,16 euros selon décompte produit en annexe (pièce n°23 du demandeur). Il relève que si le défendeur n’a pas reçu l’intégralité de ses salaires en 2024, la dette date de 2019.
Dans leurs conclusions du 16 juillet 2026, les époux [G] concluent à ce que la demande formée par le syndicat de copropriété soit :
déclarée irrecevable et mal fondérejetéeet demandent la condamnation du demandeur à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
A ces fins, ils exposent que les le syndicat de copropriété ne verse pas la matrice cadastrale ni le relevé de propriété établissant que les défendeurs sont copropriétaires, ni le contrat de syndic. Ils indiquent qu’ils sont débiteurs de la seule somme de 1332.51 euros et ne sont pas des mauvais payeurs. Ils invoquent que Monsieur [G] a été payé par son employeur avec du retard et que les décomptes établis sont régulièrement grevés d’erreurs. Les défendeurs déplorent un acharnement du syndicat de copropriété
S’agissant des sommes réclamées ils invoquent le fait que dans l’acte notarié n’était mentionné qu’un montant de 7875 euros et que la somme en réalité réclamée atteignait les 15.631,32 euros. Ils invoquent que les montant mis en compte sont supérieurs à ceux initialement mentionnés. Ils contestent les frais mis en compte.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :
Attendu que l’injonction de payer a été signifiée à personne le 25 septembre 2023, qu’en conséquence l’opposition formée le 25 octobre 2023 est recevable.
Attendu que les défendeurs contestent la recevabilité de la demande au motif que le demandeur ne rapporterait pas la preuve de ce qu’ils sont bien copropriétaires et qu’ils seraient propriétaires du lot pour lesquelles les charges sont réclamées.
Attendu qu’il résulte tant des pièces produites et notamment les pièces produites par les défendeurs eux même, que de leurs propres écritures qu’ils sont bien propriétaires des biens.
Qu’en conséquence la qualité de copropriétaire est établie.
Que s’agissant du contrat confiant la mission de syndicat au [...], il résulte suffisamment des pièces produites et notamment des procès-verbaux des assemblées générales que la [...] a bien la qualité de syndic du syndicat des copropriétaires des immeubles [Adresse 9] à [Localité 4] ;
Qu’en conséquence la qualité à agir est établie et que la demande sera déclarée régulière et recevable.
Sur le fond
Attendu que la créance se trouve justifiée par les pièces produites, et notamment les procès-verbaux des assemblées générales du 23 janvier 2018, les appels de fonds et de travaux, le décompte de charges du syndicat de copropriété [Adresse 9].
Que la clé de répartition et les décomptes mentionnent bien que ne sont mises en compte que 218/10000ème à la charge de Monsieur et Madame [G] correspondant à leur quote-part de propriété.
Attendu d’autre part que les défendeurs ne rapportent pas la preuve de ce qu’ils se sont libérés de la dette. Qu’en effet ils invoquent en avoir payé une partie, mais de surcroît, le fait qu’ils n’ont jamais contesté es décisions des assemblées générales qui mentionnaient les montants dus au titre des travaux ne permettent pas d’établir que les sommes réclamées ont été intégralement acquittées.
Attendu que le dernier décompte produit par le syndicat des copropriétaires porte un reliquat des charges à hauteur de 1748,16 euros (pièce n°23 du demandeur) au 6 octobre 2025
Que la pièce n°9 produite par les défendeurs mentionne une restitution de la somme de 247.09 euros aux époux [G],
Que ce montant n’apparaît pas sur le décompte produit par le demandeur,
Qu’en conséquence il convient d’en déduire que ce montant n’a pas été intégré dans les comptes des parties.
Attendu qu’il y a lieu dès lors de faire droit à la demande, et de condamner Monsieur [V] [G] et Madame [Q] [W] épouse [G] à verser au syndicat de copropriété [Adresse 9] représenté par son syndic, la somme réclamée à hauteur de :
1748,16-247,09 = 1501,07 euros.
Compte tenu de l’ancienneté de la dette, il y aura lieu de dire que la somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Attendu que la partie qui succombe devra supporter les dépens, qui comprendront le coût de la requête en injonction de payer à hauteur de 51,07 euros ;
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Attendu qu’il apparaît équitable d’allouer au syndicat de copropriété [Adresse 9] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Attendu que, l’exécution provisoire est compatible avec la nature de la cause et nécessaire au regard de ses circonstances,
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort,
Dit que l’opposition est recevable
Statuant à nouveau
En conséquence :
Condamne solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [Q] [W] épouse [G] à payer au syndicat de copropriété [Adresse 9] représenté par son syndic, la société [...], la somme de 1501,07 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance d’injonction de payer du 1er septembre 2023
Condamne solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [Q] [W] épouse [G] à payer au syndicat de copropriété [Adresse 9] représenté par son syndic, la société [...] 500 euros au titre de l’article 700 de procédure civile
Condamne solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [Q] [W] épouse [G] aux frais et dépens, y compris les frais de la requête en injonction de payer à hauteur de 51,07 euros;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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