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RG n°: 2026R01048
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R01048
DEMANDEUR
SA CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] LUXEMBOURG comparant par SELARL [N] [K] [Adresse 2]
DEFENDEURS
SNC HO CONVIVIAL [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Monsieur [R] [L] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant
Madame [J] [L] [Adresse 5] non comparant
Débats à l'audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date des 10 et 22 septembre 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER par provision et solidairement la société HO CONVIVIAL, Monsieur [R] [L] et Madame [J] [L] à payer à la société CAMCA ASSURANCE les sommes de :
* 27 900,27 € à titre principal avec les intérêts de retard à compter du 18 mars 2026 ;
* 3 000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
Les défendeurs ne comparaissent pas.
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RG n°: 2026R01048
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
A l'audience de ce jour, la société CAMCA ASSURANCE déclare ne maintenir ses demandes qu'à l'encontre des deux associés, Monsieur [R] [L] et Madame [J] [L], la société HO CONVIVIAL étant en liquidation judiciaire,
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat initial de cautionnement, l'avenant de cautionnement du 27 février 2023, l'attestation de cautionnement du 18 avril 2023, l'acte de renouvellement du 6 novembre 2025, l'avenant aux conditions particulières du 3 février 2026, l'avis de résiliation du 17 mars 2026, la mise en demeure du 18 mars 2026, la lettre de relance du 17 avril 2026, la déclaration de sinistre du 10 mars 2026, la quittance subrogative du 9 avril 2026 et les mises en demeure du 8 juillet 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 300 € et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Prenons acte que la société CAMCA ASSURANCE renonce à ses demandes à l'encontre de la SNC HO CONVIVIAL ;
Condamnons par provision et in solidum Monsieur [R] [L] et Madame [J] [L] à payer à la société CAMCA ASSURANCE la somme de 27 900,27 € à titre principal avec les intérêts de retard à compter du 18 mars 2026 ;
Condamnons et in solidum Monsieur [R] [L] et Madame [J] [L] à payer à la société CAMCA ASSURANCE la somme de 1 300 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons les mêmes aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,49 €, dont TVA 11,25 €.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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