Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° 135 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00599 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4VM
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2022 du tribunal de commerce de Paris (9ème chambre) - RG n° 2021061728
APPELANTE
SPACE MANAGEMENT
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 820 073 773, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée en tant qu'avocat constitué et plaidant par Me Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS, toque B0154
INTIMÉE
[C]
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 825 188 576, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée en tant qu'avocat constitué et plaidant par Me Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 112
Ayant pour avocat plaidant Me Justine PAUTRAT de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 112
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Stéphanie DUPONT, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Mme Stéphanie DUPONT a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre,
- Mme Marie GIROUSSE, conseillère,
- Mme Stéphanie DUPONT, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
- contradictoire ;
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère, en remplacement de Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, empêchée, et par Mme Faïda ABDOU-RAOUF, Greffière, présente lors de la mise à disposition, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magisrat signataire.
***
I- FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Space management à la société [C].
Par acte sous seing privé du 14 février 2020, la société Space management et la société [C] ont conclu un contrat, intitulé 'contrat de fourniture de prestations de services', aux termes duquel la société Space management a consenti à la société [C] la fourniture de prestations de services incluant la mise à disposition de locaux situés [Adresse 4], pour une durée de 36 mois à compter du 1er juin 2020, moyennant une redevance mensuelle de 119 000 euros HT.
Par avenant du 1 er mai 2020 et pour tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid 19, les parties ont convenu de décaler la date d'effet du contrat au 1 er juillet 2020 et la société Space management a consenti à la société [C] une remise commerciale sur la redevance du mois de juillet 2020.
Par courrier du 3 novembre 2020, la société [C] a fait connaitre à la société Space management d'une part qu'elle considérait que le contrat devait être requalifié en bail et d'autre part qu'elle considérait que l'impossibilité d'exploiter les locaux du fait du confinement décidé par le gouvernement à compter du 30 octobre 2020 pour lutter contre la propagation de la covid 19 s'analysait en une destruction totale du bien, laquelle, en application de l'article 1722 du code civil, avait mis fin au bail à compter du 30 octobre 2020.
Par courrier du 4 novembre 2020, la société Space management a contesté cette analyse et mis en demeure la société [C] de lui régler la redevance due au titre de la facture du 20 octobre 2020 outre les intérêts de retard et une pénalité de 10 % des sommes dues.
Par courrier du 10 novembre 2020, la société [C] a maintenu sa position et refusé de régler la redevance ainsi réclamée du mois de novembre 2020.
Par acte du 16 décembre 2020, la société Space management a fait délivrer à la société [C] un commandement de payer la somme totale de 315 717,19 euros, dont 285 770,28 euros au titre des redevances impayées, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat.
Par ordonnance du 14 avril 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société Space management d'une demande de paiement d'une provision au titre des redevances impayées par la société [C], a dit n'y avoir lieu à référé.
Par acte du 10 décembre 2021, la société Space management a fait assigner la société [C] au fond devant le tribunal de commerce de Paris.
Dans le jugement attaqué, en date du 24 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :
'dit l'exception recevable mais mal fondée et se dit compétent,
dit que la résiliation du contrat dénommé « fourniture de prestations de services » est acquise et autorise la SAS SPACE MANAGEMENT à désactiver les badges d'accès,
condamne la SAS [C] à payer à la SAS SPACE MANAGEMENT la somme de 367.881,25 euros avec les intérêts au taux légal majorée de 5% à compter du16 décembre 2020 et capitalisation des intérêts,
rejette la demande de délai de grâce de la SAS [C],
déboute la SAS SPACE MANAGEMENT de sa demande de 36.788,12 euros,
déboute la SAS SPACE MANAGEMENT de sa demande de 1.100.000 euros HT pour préjudice,
condamne la SAS [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA,
condamne la SAS [C] à payer à la SAS SPACE MANAGEMENT la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 CPC ».
La société [C] a quitté les locaux le 16 décembre 2022.
Par acte du 21 décembre 2022 remis au greffe de la cour d'appel, la société Space management a interjeté appel du jugement en critiquant le chef du dispositif qui l'a déboutée de sa demande de paiement de la somme de 36 788,12 euros et du chef du dispositif qui l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 1 100 000 euros.
La société [C] a constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2025.
II- MOYENS ET PRETENTIONS
Par conclusions déposées et notifiées le 13 mai 2025, la société Space management, appelante, demande à la cour de :
confirmer le jugement du 24 octobre 2022 du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a condamné la société [C] à payer à la société Space management la somme de 367.881,25 euros avec les intérêts légaux au taux légal majoré de 5% à compter du 16 décembre 2020 et capitalisation des intérêts et à payer une somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens et infirmer le jugement du 24 octobre 2022 du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a débouté la société Space management de sa demande visant à obtenir une indemnité complémentaire de frais de contentieux et une indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat,
et statuant à nouveau :
condamner la société [C] à payer une « indemnité complémentaire de frais contentieux » de 36.788,12 euros à la société Space management, avec les intérêts légaux majorés de 5% et capitalisation des intérêts à compter du 16 décembre 2020,
condamner la société [C] à payer à la société Space management la facture du mois de décembre 2022 d'un montant de 144.866,76 euros TTC,
condamner la société [C] à payer à la société Space management les sommes suivantes pour indemniser le préjudice qu'elle subit du fait de la résiliation anticipée du contrat se décomposant comme suit :
indemnité de prestations de services pour rupture anticipée : 714.000 euros HT
' A titre subsidiaire, fixer cette indemnité à 497.670,41 euros HT,
frais de remise en état : 85.924,80 euros TTC
frais de présentation au prorata : 33.333,33 euros HT
assortir l'ensemble de ces condamnations des intérêts légaux majorés de 5% et capitalisation des intérêts à compter du 16 décembre 2020,
condamner la société [C] à payer une somme de 4.285.440 euros à la société Space management pour le dénigrement occasionné par son appel à « monter un groupe de défense des boîtes qui se font enflées par Deskeo » sur un groupe Facebook de 37.228 membres, avec les intérêts légaux et capitalisation des intérêts à compter du 17 mars 2023,
condamner la société [C] au paiement de 20.000 euros à la société Space Management au titre des frais irrépétibles d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».
Par conclusions déposées et notifiées le 19 juin 2023, la société Matura, intimée'demande à la cour de :
« débouter la société Space management de l'ensemble de ses demandes, fins, et prétentions
et conséquence,
confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 octobre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Paris dans son intégralité,
condamner la société Space management à verser la somme de 10.000 € à la société [C] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la société Space management aux entiers dépens de la procédure.»
Il convient, en application de l'article 455 du code de procédure civile, de se référer à ces conclusions pour un exposé des moyens des parties.
III- MOTIFS DE LA DECISION
1 Sur la demande de la société Space management au titre des frais contentieux et de recouvrement
Moyens des parties
La société Space management fait valoir :
que la société [C] est redevable, en application de l'article 6.2 du contrat, d'une indemnité complémentaire de frais contentieux correspondant à 10 % des sommes dues, soit 36 788,12 euros ;
qu'elle justifie avoir été contrainte d'engager de nombreuses procédures judiciaires, devant le juge de l'exécution, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, devant le tribunal de commerce de Paris, devant la cour, en raison du non-paiement par la société [C] des redevances dues en exécution du contrat du 14 février 2020.
La société [C] oppose :
que les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, relatives à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sont d'ordre public et font obstacle à l'application de la clause contractuelle prévoyant une majoration forfaitaire de 10 % des sommes dues au titre des frais de contentieux ,
que la société Space Management ne peut obtenir une indemnisation complémentaire qu'à la condition de justifier des frais de recouvrement effectivement exposés et supérieurs au montant forfaitaire réglementaire de 40 euros,
que la simple énumération des procédures engagées entre les parties ne constitue pas une justification suffisante au sens de l'article L.441-10 du code de commerce,
que la société Space Management ne produit aucun justificatif permettant de fonder sa demande de 36 788,12 euros, de sorte qu'elle doit en être déboutée.
Réponse de la cour
L'article 6.2 du contrat du 14 février 2020 qui liait les parties stipule :
'Par référence à l'article L441-10 du code de commerce, les parties conviennent qu'à défaut de paiement par le bénéficiaire, à leur échéance, de la redevance et/ou de toute autre somme dues par lui au titre du contrat, lesdites sommes porteront, de plein droit et sans aucune formalité ni demande, intérêt au taux conventionnellement convenu du taux d'intérêt légal en vigueur à cette date augmenté de cinq pour cent (5%) l'an, à compter du jour de leur exigibilité et jusqu'à leur paiement complet et effectif.
En complément des sommes susvisées, lesdites sommes seront, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, majorées de plein droit de dix pour cent (10%), à titre d'indemnité forfaitaire de frais contentieux, et ce, indépendamment du droit du prestataire de résilier le contrat et de réclamer au bénéficiaire réparation de tous préjudices à ce titre.'
Toutefois, l'article L441-10 du code de commerce dispose que 'tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Sans contestation par la société Space management de l'application de ces dispositions au présent litige et étant observé que cette dernière qualifie l'indemnité qu'elle sollicite d' 'indemnité complémentaire de frais de contentieux' (page 10 de ses conclusions, souligné par la cour), il convient d'écarter l'application des stipulations de l'article 6.2 du contrat qui fixent, en violation des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, à 10 % des sommes dues les frais de recouvrement dus par le débiteur.
Par ailleurs, la liste des procédures judiciaires engagées par la société Space management pour garantir et obtenir le paiement des redevances impayées par la société [C] n'est pas une justification du montant des frais de recouvrement exposés par la créancière. En outre, la cour observe que par deux fois la société Space management a obtenu la condamnation de la société [C] à lui payer des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans les procédures dont elle fait la liste pour appuyer sa demande au titre d'une indemnité pour frais de contentieux.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la société Space management de sa demande de paiement de la somme de 36.788,12 euros.
2 Sur la demande de la société Space management au titre de la facture du mois de décembre 2022
Moyens des parties
La société Space management fait valoir :
qu'en restant dans les locaux alors que la résiliation du contrat était acquise, la société [C] s'est rendue redevable d'une redevance de services mensuelle telle que fixée au contrat ;
que la société [C] doit régler une indemnité de services de 144 866,76 euros TTC pour l'entier mois de décembre 2022 dès lors que les prestations sont facturées mensuellement et d'avance aux termes du contrat.
La société [C] soutient :
qu'elle a réglé la somme de 73 703 euros au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er au 16 décembre 2022,
que le contrat ayant été judiciairement résilié, elle n'était plus tenue au paiement d'une redevance contractuelle, mais seulement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux,
qu'ayant libéré les locaux et remis les clés le 16 décembre 2022, elle ne peut être tenue au paiement d'une indemnité correspondant à l'intégralité du mois de décembre 2002.
Réponse de la cour
Le contrat du 14 février 2020 a été résilié par le tribunal de commerce dans le jugement attaqué, étant rappelé que ce chef du dispositif n'a pas été critiqué par les parties à l'occasion de la procédure d'appel.
Dans ces conditions, les stipulations du contrat ne s'appliquaient plus au mois de décembre 2022 et la société [C] n'est redevable que d'une indemnité en contrepartie des prestations de services qui lui ont été fournies jusqu'au 16 décembre 2022, date de son départ des locaux.
La société [C] justifie avoir payé la somme de 73 703,22 euros TTC à la société Space management au titre de la contrepartie des prestations de services pour la période du 1er au 16 décembre 2022, au moyen d'un virement 132 946,55 euros, exécuté le 28 novembre 2022.
Etant précisé que la facture de la société Space management pour la totalité du mois de décembre 2022 est de 144 886,76 euros TTC, il convient de fixer l'indemnité due par la société [C] en contrepartie des prestations de service fournies au 1er au 16 décembre 2022 à la somme de 73 703,22 euros TTC.
Cette somme ayant été payée par la société [C], il convient de débouter la société Space management de sa demande de paiement au titre de la redevance du mois de décembre 2022.
3 Sur la demande de la société Space Management de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat
3-1 Sur la demande au titre des indemnités de prestations de services entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023
Moyens des parties
La société Space management, sur le fondement de l'article 1231-3 du code civil, soutient :
que les retards de paiement et le comportement de la société [C] ont entraîné la résiliation anticipée fautive du contrat de prestations de services ;
que la résiliation anticipée du contrat lui a causé un préjudice correspondant au gain manqué jusqu'au terme contractuel fixé au 30 juin 2023, soit 714.000 euros HT (= 119.000 euros HT x 6 mois) ;
que les locaux ayant été mis à disposition d'une autre société à compter du 15 mars 2023, cette indemnité peut être réduite à 497.670,41 euros HT ;
qu'elle avait accordé à la société [C] un report de l'entrée dans les lieux ainsi qu'une exonération de la redevance pour la période du 1er juillet au 14 juillet 2020 et une remise de 50 % pour la période du 15 juillet au 30 juillet 2020, ce qui correspond à une perte de 205.371 euros HT.
La société [C], sur le fondement de l'article 1217 du code civil, répond :
que la société Space management a elle-même sollicité la résiliation judiciaire du contrat en première instance ;
que le contrat du 14 février 2020 ne prévoit aucune clause financière spécifique en cas de résiliation anticipée ;
que la société Space management ne démontre ni l'existence ni l'étendue d'un préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat ; qu'elle est mal fondée à solliciter, à titre de réparation, la totalité des prestations prévues jusqu'au terme initial du contrat ;
que la société Space management a mis les locaux précédemment occupés par la société [C] à la disposition d'un autre client dès le 15 mars 2023 ;
que les remises commerciales et le report d'effet du contrat accordés lors de la conclusion de l'avenant du 1er mai 2020 ne peuvent pas être assimilés à un préjudice indemnisable.
Réponse de la cour
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'excution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1231-2 du code civil précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Par ailleurs, il est constant qu'une faute contractuelle n'entraîne l'allocation de dommages et intérêts que s'il existe un préjudice en lien de causalité avec ladite faute.
En l'espèce, en première instance, la société Space management a demandé et obtenu la résiliation du contrat du 14 février 2020 à raison du manquement de la société [C] à son obligation de payer la redevance mensuelle stipulée au contrat. Le manquement de la société [C] à son obligation de payer la redevance mensuelle portait sur les mois de novembre 2020 et de décembre 2020.
A la suite de cette résiliation, la société Space management a recouvré la jouissance des locaux précédemment mis à la disposition de la société [C] à compter du 16 décembre 2022.
Le fait que la société [C] n'ait pas payé de redevances pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, alors que la société Space management, qui avait demandé et obtenu la résiliation du contrat, avait recouvré la jouissance de ses locaux et ne fournissait plus de services à la société [C], ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice de la société Space management, même au titre d'un gain manqué.
Par ailleurs, sans preuve d'une dégradation du marché entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, il n'existe pas de lien de causalité direct entre la rupture anticipée du contrat à la suite de sa résiliation judiciaire et le temps de latence avant la signature d'un nouveau contrat de mise à disposition des locaux.
En outre, les avantages consentis par la société Space management à la société [C] lors de la conclusion de l'avenant du 1er mai 2020 ne constitue ni une perte ni un gain manqué en lien avec la résiliation judiciaire du contrat.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la société Space management de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat.
3-2 Sur la demande au titre des frais de présentation
Moyens des parties
La société Space management fait valoir :
qu'elle avait payé la somme de 200.000 euros à la société CBRE pour rémunérer sa prestation de présentation de la société [C], ce qui lui avait permis de conclure un contrat de 36 mois ;
que la société [C] doit supporter la part de ces frais correspondant à la durée du contrat inexécuté à la suite de sa résiliation par la faute de la société [C], soit 200 000 euros x 36 mois/6 mois.
La société [C] soutient :
que les honoraires versés à la société CBRE dans le cadre de la recherche d'un occupant ne constituent pas une conséquence de la résiliation du contrat imputable à la société [C].
Réponse de la cour
Les honoraires de commercialisation versés par la société Space management à la société CBRE pour lui avoir trouvé la société [C] comme client ne constitue ni une perte ni un gain manqué en lien de causalité avec la résiliation judiciaire du contrat prononcée à raison d'une faute de la société [C]. Ces honoraires ne sont pas la conséquence de la résiliation judiciaire du contrat.
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces honoraires avaient été fixés en proportion de la durée du contrat de fourniture de prestations de services conclu entre les parties.
En conséquence, il convient de débouter la société Space management de sa demande au titre des frais de présentation.
4 Sur la demande de la société Space management au titre des frais de remise en état
Moyens des parties
La société Space management fait valoir :
que les locaux n'ont pas été restitués en parfait état d'entretien comme le prouve le constat d'huissier établi le 16 décembre 2022 ;
que les frais de remise en état s'élèvent à 85 924,80 euros TTC suivant les devis produits aux débats.
La société [C] soutient :
qu'elle avait seulement l'obligation de restituer les locaux en bon état d'usage ;
que le constat d'huissier et l'état des lieux de sortie produits aux débats démontrent qu'elle a satisfait à cette obligation ;
que les devis de remise en état communiqués par la société Space management ne sauraient démontrer l'existence des désordres allégués par la société Space management.
Réponse de la cour
Le contrat stipule, en son article 4.7 que 'le bénéficiaire devra rendre, en fin d'occupation, les locaux en parfait état d'usage, de propreté, d'entretien, de réparation et de remplacement, libres de toute occupation et de tout mobilier et/ou aménagement qu'il aurait installé, et dans un état strictement identique à celui constaté par l'état des lieux d'entrée.
Dans le cas où le bénéficiaire aurait réalisé des dégâts et/ou dégradations dans les locaux, il devra rembourser au prestataire le coût de leur réparation et/ou de leur remise en état, sur simple présentation de facture ; seules les détériorations relevant d'un usage normal des locaux dans les conditions du présent contrat seront tolérées et ne pourront donner lieu à des charges supplémentaires.'
Il est produit aux débats un état des lieux de sortie, établi le 16 décembre 2022 contradictoirement par un représentant de la société Space management et un représentant de la société [C], ainsi qu'un procès-verbal de constat établi le 16 décembre 2022 par un huissier de justice en présence des parties.
Il ressort de l'examen de ces deux pièces que les désordres qui y sont mentionnés sont mineurs et s'analysent en des détériorations relevant d'un usage normal des locaux.
En outre, la cour observe qu'il n'est produit aucune pièce pour établir l'état des lieux lors de l'entrée dans les locaux de la société [C]. En effet, il n'est pas produit l'état des lieux d'entrée et le contrat ne comporte aucune précision sur ce point. Il est seulement stipulé que le bénéficiaire accepte les locaux dans l'état dans lequel ils se trouveront à la date d'effet du contrat.
En conséquence, sans preuve de dégâts ou de dégradations excédant des détériorations relevant d'un usage normal des locaux, il convient de débouter la société Space management de sa demande au titre de la remise en état des locaux.
5 Sur la demande de la société Space management de dommages et intérêts pour dénigrement
La société Space management soutient que :
la société [C], au cours de la procédure, l'a dénigré dans un groupe Facebook fréquenté par des entrepreneurs et des clients potentiels en proposant de créer un groupe de défense contre la société Deskeo et en déconseillant à d'autres entreprises de recourir à ses services ;
ce dénigrement lui a fait perdre de nouveaux clients dans ledit groupe Facebook ce qui lui a occasionné un préjudice évalué à 4 285 440 euros ;
la société [C] a également porté atteinte à sa réputation auprès de son bailleur en raison du comportement adopté dans les locaux occupés ;
la société [C] a déjà été condamnée dans le passé pour des faits de dénigrement ;
ces faits se rattachent au litige et en sont l'accessoire ou le complément au sens des dispositions des articles 563 et suivants du code de procédure civile.
La société [C], intimée, soutient que :
la société Space management ne rapporte pas la preuve des actes de dénigrement allégués, la production d'une seule attestation étant insuffisante à apporter cette preuve ;
l'évaluation par la société Space management du préjudice qu'elle allégue procède de calculs hypothétiques et non étayés par des pièces justificatives.
Réponse de la cour
L'attestation de M. [N] produite aux débats par la société Space management est rédigée dans des termes clairs dénués de toute expression de ressentiment à l'égard de la société [C].
Elle suffit à établir qu'au mois de janvier 2023, M. [A] [L], qui est le président de la société [C], a publié, dans un groupe facebook de 37 228 abonnés, le message suivant : 'Chaud pour monter un groupe de défense des boîtes qui se font enfler par Deskeo. Hésitez pas à me contacter en MP. Si d'autres jeunes pousses réfléchissent à les rejoindre, je vous déconseille plus fortement. A tutti.'
Les termes de ce message et les circonstances de sa publication, telles qu'elles ressortent de l'unique attestation produite aux débats par la société Space management, ne permettent pas d'établir que ledit message a été publié par M. [A] [L] au nom de la société [C] et en sa qualilité de représentant de celle-ci.
Il s'agit de l'avis personnel, certes négatif, de M. [A] [L] sur les prestations de la société Space management, sans imputation de faits précis reprochés à la société Space management.
Par ailleurs, le comportement des salariés de la société Space management, tel qu'il est décrit dans les conclusions de cette dernière, n'est pas de nature à porter atteinte à sa réputation auprès de son bailleur. En outre, il n'est établi aucun lien de causalité entre le comportement des salariés de la société [C] dans les locaux loués et le préjudice dont elle demande réparation, étant rappelé qu'elle demande réparation d'un préjudice de 4 285 440 euros à raison des clients qu'elle estime avoir perdus à la suite du message ci-dessus mentionné de M. [A] [L].
Dans ces conditions, il convient de débouter la société Space management de sa demande de condamnation de la société [C] à lui payer des dommages et intérêts pour dénigrement d'un montant de 4 285 440 euros.
6 Sur les dépens et les frais irrépétibles
La cour n'est pas saisie d'une demande d'infirmation des chefs du dispositif du jugement attaqué ayant statué sur les dépens et les frais irrépétibles.
A hauteur d'appel, la société Space management succombe.
En conséquence et en application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de la condamner aux dépens de la procédure d'appel.
Par ailleurs l'équité commande de la condamner à payer à la société [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés par cette dernière en appel.
IV- PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Dit que, pour la période du 1er au 16 décembre 2022, la société [C] est redevable envers la société Space management d'une indemnité de 73 703,22 euros TTC en contrepartie des prestations de services qu'elle a reçues,
Déboute la société Space management de sa demande au titre de la redevance du mois de décembre 2022,
Déboute la société Space management de sa demande au titre des frais de présentation,
Déboute la société Space management de sa demande au titre des frais de remise en état,
Déboute la société Space management de sa demande au titre du dénigrement,
Condamne la société Space management aux dépens de la procédure d'appel,
Condamne la société Space management à payer à la société [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par elle en appel.
LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
LA CONSEILLÈRE