Texte intégral
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE LES INVITÉS DU VENT (SAS)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]
Arrondissements d'[Localité 2], de [Localité 1] et de [Localité 3].
Jugement du 09/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025002871
DEMANDEUR :
Le Ministère Public. Palais de Justice, 50200 [Localité 1] Représenté par Madame Caroline FOURNIER, substitut de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Localité 1]
DEFENDEUR :
LES INVITES DU VENT (SAS) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 797 431 756 Comparante par son président Monsieur [M] [Z], assisté de Maître Jean-Charles PEREZ, avocat au barreau de Metz.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : M. Patrick LEPELELUX Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE Mme Marie-Christine SIMON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public.
PROCEDURE ET DEBATS :
Par requête en date du 30 septembre 2025, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société LES INVITES DU VENT (SAS).
Par ordonnance en date du 02 octobre 2025, Monsieur le vice-président du tribunal de commerce de [Localité 1] a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société LES INVITES
DU VENT (SAS), prise en la personne de son ou ses représentants légaux, devant le tribunal de commerce de [Localité 1], siégeant en chambre du conseil le mardi 04 novembre 2025.
A la demande de la société LES INVITES DU VENT (SAS) l'affaire a été renvoyée à l'audience du mardi 09 décembre 2025.
Débats à l'audience en chambre du conseil du mardi 09 décembre 2025 :
Madame Caroline FOURNIER, substitut de Monsieur procureur de la République, réitère les termes de la requête et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement.
Monsieur [M] [Z], président, assisté de Maître [V] [X], indique qu'il n'y a pas de passif exigible. La dette de la SPLPM est contestée, il entend faire appel et saisir le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire.
Il précise qu'il n'y a plus de comptabilité depuis 2022, date a laquelle l'expert-comptable a mis fin à sa mission.
L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
MOTIFS :
La société LES INVITES DU VENT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 797 431 756 pour une activité de « Location de navire avec équipage - le charter le convoyage la location avec ou sans équipage de navire à voile ou à moteur - l'organisation de croisières de séminaires et toutes activités connexes. »
La saisine du tribunal par le ministère public a été motivée au regard d'éléments portés à sa connaissance, de nature à faire présumer que cette dernière est en état de cessation des paiements : « La société, qui a débuté son activité en 2013, n'a jamais déposé ses comptes annuels, et ce malgré plusieurs ordonnances d'injonction sous astreinte rendues par le président du tribunal de commerce ; - La société a été condamnée par jugement du tribunal de commerce de [Localité 1] en date du 12/05/2023 à payer à la SARL Voilerie Granvillaise la somme de 3 145,96 €, outre indemnité de l'article 700 du CPC ;
* La convocation à l'audience de liquidation de l'astreinte pour non dépôt des comptes est revenue « Pli avisé et non réclamé »
En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
L'article L.631-1 du même code définit l'état de cessation des paiements comme le fait d'être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, en précisant que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui a accordé un moratoire.
L'actif disponible est constitué par les espèces en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et les éventuelles réserves de crédit.
En l'espèce,
Il résulte des pièces produites que la société LES INVITES DU VENT (SAS) a été condamnée par jugement du tribunal de commerce de [Localité 1] du 14 novembre 2025 à régler la somme de 10 291,13 EUROS en principal à la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES PORTS DE LA MANCHE euros outre les intérêts, la somme de 880 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Cette dette est certaine, liquide et exigible malgré les contestations invoquées par le représentant légal.
En effet, bien que Monsieur [Z] soutienne contester cette condamnation, aucun appel n'a été interjeté, et la société n'a pas davantage saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire.
En conséquence, la dette demeure pleinement exigible à ce jour.
Par ailleurs, les relevés de comptes bancaires produits par la société ne justifient d'aucune disponibilité financière susceptible de permettre le règlement de cette dette (solde créditeur de 33,43 euros à la date du 30/11/25).
En outre, la société n'a jamais déposé ses comptes annuels depuis sa création, en dépit de plusieurs injonctions sous astreinte. Etant précisé, toujours selon les déclarations du dirigeant, que la société ne dispose plus d'aucune comptabilité depuis 2022, l'expert-comptable ayant mis fin à sa mission.
La société LES INVITES DU VENT (SAS) ne produit aucun bilan, compte de résultat, situation intermédiaire ou autre document permettant d'apprécier ses capacités financières.
L'absence totale de documents comptables et la non-publication des comptes annuels, situation à laquelle s'ajoute l'absence d'un actif disponible, alors même qu'un passif exigible est caractérisé, démontre que la société est dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 14 novembre 2025, date du jugement du tribunal de commerce de [Localité 1] condamnant la société LES INVITES DU VENT (SAS).
Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d'ouvrir à l'égard de la société LES INVITES DU VENT (SAS) une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Constate l'état de cessation des paiements de la société LES INVITES DU VENT (SAS).
Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies.
Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : LES INVITES DU VENT (SAS) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 797 431 756
Fixe la date de cessation des paiements au 14 novembre 2025.
Désigne en qualité de juge-commissaire : Monsieur François COUVRIE.
Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Q] [C].
Désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître [G] [B] [Adresse 2]
Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS, Mathilde VAUPRES & Antoine COUSTENOBLE Commissaires de Justice associés [Adresse 3]
[Localité 4]
afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-9 du code de commerce.
Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l'informer de sa désignation.
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.
Impartit un délai d'un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.
Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l'entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d'inventaire à titre conservatoire.
Enjoint au président de communiquer son adresse personnelle au tribunal.
Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article L.654-8 du même code.
Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Ouvre une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 09 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée d'office, à l'audience du tribunal de commerce de [Localité 1], en chambre du conseil du 03 février 2026 à 14H30 afin qu'il soit fait rapport au tribunal par le mandataire judiciaire sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.
Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation pour cette audience.
Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur de la République, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce.
Dit que dès le jugement d'ouverture, le chef d'entreprise devra signaler à l'administrateur judiciaire et/ou au mandataire judiciaire tout établissement de l'entreprise et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
Dit qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Invite le comité social économique ou, à défaut de celui-ci, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer ses nom et adresse au greffe.
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Ordonne au greffier de procéder aux notifications légales.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, le 09 décembre 2025 et signé électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, président et Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.
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