Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 10 Septembre 2026
N° 2026/361
Rôle N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2MK
S.A.S. INNOVAL MEDITERRANEE
C/
S.A.S. NETCO MEDITERRANEE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Yves ROUSSARIE
Me Guillaume ISOUARD
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 05 Mai 2026.
DEMANDERESSE
S.A.S. INNOVAL MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
S.A.S. NETCO MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026..
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance du 1er avril 2026, le président du tribunal de commerce de Salon de Provence statuant en référé a:
-condamné la société INNOVAL MEDITERRANEE à payer à la société NETCO MEDITERRANEE SASU à titre de provision la somme de 313934,43 euros en principal avec intérêts au taux légal compter de la mise en demeure et celle de 1280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement due pour chaque facture,
-condamné la société INNOVAL MEDITERRANEE à payer à la société NETCO MEDITERRANEE SASU la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société INNOVAL MEDITERRANEE aux dépens.
Par déclaration du 23 avril 2026, la SAS INNOVAL MEDITERRANEE a interjeté appel de la décision et par acte du 5 mai 2026, elle a fait assigner la SASU NETCO MEDITERRANEE à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SAS INNOVAL MEDITERRANEE demande:
-d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance du 1er avril 2026,
-débouter la SASU NETCO MEDITERRANEE de toutes ses demandes.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SAQ NETCO MEDITERRANEE demande de débouter la SAS INNOVAL MEDITERRANEE de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de la condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives
L'assignation devant le premier juge est en date du 10 février 2026 .
Postérieure au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient:
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
S'agissant d'une ordonnance de référé dont le premier juge ne peut écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les dispositions de l'alinéa 2 du texte susvisé sont sans application et la demande est recevable
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies:
-l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
-le risque de conséquences manifestement excessives an cas d'exécution.
Si l'une fait défaut, la demande est rejetée.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation de la décision de première instance.
Il appartient dans les deux cas à celui qui s'en prévaut d'en apporter la preuve.
La SAS INNOVAL MEDITERRANEE fait état d'un risque de liquidation judiciaire la concernant alors qu'elle emploie 24 personnes.
Elle produit la première page de ses relevés de compte bancaire Caisse d'Epargne de janvier à mars 2026 (pièce 5) et d'avril à mai 2026 ( pièce 10) faisant état de soldes variables de 133 à 18378 euros.
Elle ne fournit aucun bilan permettant d'avoir connaissance de l'existence éventuelle d'autres comptes, des éléments d'actif mobilisables et de la situation de la société, le fait qu'elle ait 24 salariés accréditant l'existence d' une activité importante.
Les relevés de compte sont insuffisants à établir la situation financière complète, sincère et loyale de la société et en conséquence le risque de liquidation judiciaire et de conséquences manifestement excessives qu'elle allègue.
Succombant dans la charge de la preuve qui lui incombe et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde condition dès lors que le première fait défaut, elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Elle supportera les dépens de la présente instance et le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu'a dû exposer la défenderesse pour défendre à la présente action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS la SAS INNOVAL MEDITERRANEE de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Salon de Provence du 1er avril 2026,
CONDAMNONS la SAS INNOVAL MEDITERRANEE aux dépens,
CONDAMNONS la SAS INNOVAL MEDITERRRANEE à payer à la SAS NETCO MEDITERRANEE la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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