Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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8ème chambre
2ème section
N° RG 25/11118 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAYIR
N° MINUTE :
Assignation du :
17 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [A] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1383
Monsieur [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1383
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires secondaire du groupe A de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0201
Décision du 22 octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 25/11118 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYIR
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie KHALIL, Vice-présidente
assistée de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors des débats, et de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe
DEBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige :
L’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le règlement de copropriété a constitué un syndicat principal pour l’administration générale du groupe d’immeubles et des syndicats secondaires pour la gestion interne du bâtiment A et du bâtiment B.
Messieurs [A] et [P] [E] sont propriétaires indivis d’un local (lot n° 7) au sein du bâtiment A de l’immeuble « [Adresse 5] ».
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire pour le groupe A du 10 juin 2025, les copropriétaires ont notamment voté une résolution n° 21.1 portant sur l’interdiction des locations de meublés de tourisme.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Messieurs [A] et [P] [E] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Etablissement 1] 3ème afin de voir annuler, à titre principal, en son entier l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire pour le groupe A du 10 juin 2025, et à titre subsidiaire d’annuler la résolution n° 21 (21.1) de cette même assemblée générale.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Ordonner, à titre de mesure provisoire, l’interdiction pour Messieurs [E] de poursuivre toute activité de locations en meublés touristiques de courte durée de leur lot, lot n° 7 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Etablissement 1] 3ème, par quelque intermédiaire que ce soit, jusqu’à l’issue de la procédure actuellement pendante au fond devant le tribunal,
Assortir cette interdiction d’une astreinte de 400 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
Rejeter l’ensemble des demandes et fins de non-recevoir des Consorts [E], celles-ci étant dépourvues de tout fondement,
Condamner Messieurs [E] à payer la somme de 2000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7], au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Les condamner en tous les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, Messieurs [A] et [P] [E] demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 8, 9, 14, 15, 17.1 A, 24, 26, 27 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,
A titre liminaire, Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4],
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions incidentes,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] à payer à chacun des requérants la somme de 3.500 €, soit 7.000 € au total, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance incidente.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’incident, plaidé à l’audience du 17 septembre 2026, a été mis en délibéré au 22 octobre 2026.
Motifs de la décision :
Sur la demande de mesures provisoires :
Le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 4] fait valoir sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile que :
- l’assemblée générale des copropriétaires du groupe A du 10 juin 2025 a voté l’interdiction de louer un meublé de tourisme de courte durée,
- Messieurs [A] et [P] [E] sont propriétaires en indivision du lot n° 7 situé dans le bâtiment A et désigné comme étant « un local » ; ce lot ne peut être commercial, compte tenu des termes clairs du règlement de copropriété qui réserve cette qualification exclusivement à quatre autres lots et ne peut donc avoir pour affectation que l’habitation ou l’exercice d’une profession libérale ; le lot n° 7 ne constitue ni la résidence principale de Monsieur [A] [E] ni celle de Monsieur [P] [E] ; ils sont donc tenus de respecter l’interdiction de la location d’un meublé de tourisme de courte durée pour leur lot, décidée par l’assemblée générale du 10 juin 2025,
- Or, Messieurs [E] continuent de consentir de telles locations et refusent de respecter la résolution adoptée par l’assemblée générale du 10 juin 2025, alors même que cette décision les concerne et leur fait interdiction de soumettre son lot à ce type de locations,
- une résolution « d’assemblée générale s’impose aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée » ; il leur appartient de respecter la décision votée par l’assemblée générale tant que le tribunal n’en aura pas prononcé la nullité.
En réponse aux arguments de Messieurs [E], il indique que :
- selon les stipulations du règlement de copropriété, lorsque la question ne concerne pas la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes du groupe d’immeubles, l’assemblée générale d’un syndicat secondaire peut modifier le règlement de copropriété ; l’objet de la résolution contestée dans le cadre de la présente procédure ne concerne ni « la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes du groupe d’immeubles », ni « la destination du groupe d’immeubles », puisqu’elle ne concerne que la destination des lots du groupe A ; c’est ainsi de façon parfaitement légitime que la résolution contestée a été soumise aux seuls copropriétaires du groupe A,
- les consorts [E] essaient de créer un doute sur la destination du lot n° 7 dont ils sont propriétaires,
- la résolution litigieuse a été adoptée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, sans nécessiter l’unanimité des voix, dès lors qu’une « clause interdisant que les lots à usage autre que commercial puissent être affectés à un usage autre » figure dans le règlement de copropriété ; les consorts [E] ne sauraient donc se soustraire à l’exécution de la résolution votée et maintenir des locations contraires à ladite résolution, en se prévalant de l’action en nullité qu’ils ont introduite, celle-ci ne suspendant pas les effets de la résolution attaquée,
- il convient donc de leur ordonner de cesser toute location en meublé touristique de courte durée de leur lot, conformément à la résolution n° 21 de l’assemblée générale du 10 juin 2025, et ce d’autant que cette activité est génératrice de nuisances,
Sur les troubles et nuisances liées aux meublés touristiques, le syndicat des copropriétaires expose que :
- les consorts [E] n’ont jamais informé le syndic de cette activité, alors que les dispositions de la loi les y oblige ; comme le précise Madame [G], syndic de l’immeuble, elle n’a été informée de l’exploitation de cette activité de location que par les troubles qu’elle occasionne et a été ainsi saisie, en sa qualité de syndic, « de plaintes renouvelées des copropriétaires, gênés par les arrivées tardives et souvent bruyantes des occupants de ce local »,
- l’immeuble est à usage d’habitation ou profession libérale, à l’exception de quelques lots situés au rez-de-chaussée et à l’entresol du bâtiment A, dont ne fait pas partie le lot n° 7 ; l’exploitation d’un lot autre que commercial en location meublé de courte durée est donc contraire à la destination de l’immeuble et l’existence d’une boîte à clés démontre à elle seule la réalité de ce type de locations et l’importance de la rotation des occupants du lot n° 7,
- de plus, cette activité entraîne, comme en attestent plusieurs copropriétaires résidents, des nuisances sonores, « avec des personnes arrivant ou repartant très tôt le matin ou très tard le soir, trainant des valises sur les pavés de la cour, sans aucun respect pour les résidents de la copropriété, et particulièrement pour ceux de la petite cour très sonore où se trouve le local » des consorts [E] ; au bruit des valises, s’ajoutent les appels téléphoniques liés à des questions d’accès, aux bruits de vaisselle et de discussions animées des locataires-touristes au milieu de la nuit ; la poursuite desdites locations portent ainsi atteinte à la tranquillité de l’immeuble et donc au règlement de copropriété,
- enfin, la diffusion du code d’accès à l’immeuble, à l’occasion des deux ou trois locations de courte durée consenties par semaine à des couples, soit à plus de deux cents personnes par an, rend illusoire cette protection censée assurer la sécurité de l’immeuble,
- il importe pour préserver la tranquillité et la sécurité de l’immeuble que cesse l’activité litigieuse des consorts [E] et le syndicat des copropriétaires sollicite, en conséquence, l’interdiction pour Messieurs [E] de poursuivre toute activité de locations en meublés touristiques de courte durée de leur lot à titre de mesure provisoire, limitée à la durée de l’instance au fond, sans préjuger du fond.
Messieurs [A] et [P] [E] répondent que :
- à titre liminaire, la présente instance au fond a été engagée exclusivement à l'encontre du syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A, sis [Adresse 8], afin de poursuivre l'annulation de l'assemblée générale du 10 juin 2025 ainsi que de la résolution n° 21 adoptée par cette seule personne morale ; or, la constitution en défense et les conclusions d'incident notifiées le 16 mai 2026 sont prises au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4], et non pour le Syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A, sis [Adresse 9] ; or, seule la personne morale régulièrement attraite à l'instance est recevable à former des demandes incidentes dans le cadre de cette procédure ; à défaut pour le syndicat des copropriétaires demandeur à l'incident de justifier qu'il agit bien au nom du syndicat secondaire du Groupe A, sa demande se heurte à un défaut de qualité à agir et doit être déclarée irrecevable,
- à titre subsidiaire, la mesure sollicitée par le syndicat des copropriétaires ne présente aucun caractère conservatoire ; au contraire, une telle mesure revient à imposer immédiatement l'exécution de la résolution litigieuse alors même que cette résolution fait l’objet d’une contestation devant le tribunal de céans ; autrement dit, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de considérer, avant tout jugement au fond, que cette résolution est régulière, a été adoptée par l’organe délibérant compétent, est conforme aux dispositions du règlement de copropriété, est opposable aux consorts [E] ; or, chacune de ces questions fait l'objet des demandes principales soumises au tribunal par les consorts [E],
- en effet, aux termes de leur acte introductif d’instance, les consorts [E] soutiennent notamment que le syndicat secondaire pour le groupe A était incompétent pour modifier le règlement de copropriété, que le texte adopté diffère du projet notifié avec la convocation et que la résolution modifie leurs modalités de jouissance des parties privatives en violation de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965,
- dès lors, faire interdiction aux consorts [E] de poursuivre leur activité pendant toute la durée de la procédure reviendrait à considérer comme acquise la validité de la résolution litigieuse ; une telle décision priverait d'effet utile l'instance au fond,
- par ailleurs, cette demande se heurte à des contestations sérieuses qui relèvent exclusivement de l'appréciation des juges du fond ; l’analyse des moyens de droit soulevés au fond (à savoir la compétence du syndicat secondaire pour adopter la résolution litigieuse, la portée du règlement de copropriété, ainsi que les conditions d’application de la loi du 19 novembre 2024) démontrent l’existence de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la demande du syndicat, outre le fait que l’exécution provisoire du principe des décisions d’assemblée générale ne justifie pas le prononcé de la mesure sollicitée,
- en tout état de cause, le syndicat des copropriétaires échoue à rapporter la preuve des circonstances particulières justifiant qu'une mesure provisoire soit prononcée avant que le tribunal ne statue au fond :
* les nuisances invoquées ne reposent sur aucun élément objectif été probant,
* les prétendus troubles sont contestés,
* la mesure sollicitée est manifestement disproportionnée,
* le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun risque imminent.
***
A titre liminaire, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevé par les consorts [E] s’agissant de la qualité du défendeur, à savoir le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A, sis [Adresse 8], est devenu sans objet dans la mesure où ce dernier a justifié qu’il agit bien au nom du syndicat secondaire pour le groupe A. Sa demande de mesures provisoires formée par le présent incident est donc recevable.
Par ailleurs, en application de l’article 789 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
Les mesures ainsi prévues par cet article ont pour objet de trouver une solution provisoire à une situation qui ne peut attendre d’être examinée par le tribunal dans le cadre de son jugement. Elles sont intrinsèquement limitées dans le temps, présentent le caractère de mesures de sauvegarde et ne peuvent ni préjudicier au fond, ni relever d’une appréciation que seul le juge statuant au fond détiendrait, en se substituant à celui-ci.
En l’espèce, l’action engagée par les demandeurs au fond vise à contester la régularité de la résolution n° 21 votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A en date du 10 juin 2025 et portant sur l’interdiction faite de louer en meublés de tourisme de courte durée les lots à usage d’habitation de l’immeuble (sauf en ce qui concerne les lots à usage d’habitation constituant la résidence principale des copropriétaires). Ainsi, les consorts [E] sollicitent au fond l’annulation de cette résolution.
Le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A forme un incident en sollicitant du juge de la mise en état d’ordonner, à titre de mesure provisoire et sous astreinte, l’interdiction pour Messieurs [A] et [P] [E] de poursuivre toute activité de locations en meublés touristiques de courte durée de leur lot (lot n° 7), en application de la résolution contestée.
Outre le fait que le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A ne démontre pas en quoi cette demande de mesure provisoire a pour objet de trouver une solution provisoire à une situation qui ne peut attendre d’être examinée par le tribunal dans le cadre de son jugement, l’appréciation d’une telle mesure par le juge de la mise en état nécessiterait une appréciation au fond du litige. Dès lors, le juge de la mise en état devrait se substituer au tribunal statuant au fond.
Au surplus, cette demande de mesure provisoire ne présente pas de lien direct avec l’objet du litige qui porte sur l’annulation d’une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires et non sur une demande d’interdiction d’exercice l’activité de location touristique de courte durée.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A sera débouté de sa demande.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A sera condamné aux entiers dépens de l’incident.
Il sera également condamné à payer aux consorts [E] la somme globale de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A sera débouté de l’intégralité de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Les consorts [E] seront déboutés du surplus non justifié de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Déclare recevable le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 4] en sa demande incidente de voir ordonner, à titre de mesure provisoire et sous astreinte, l’interdiction pour Messieurs [A] et [P] [E] de poursuivre toute activité de locations en meublés touristiques de courte durée de leur lot (lot n° 7),
Déboute le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 4] de sa demande incidente de voir ordonner, à titre de mesure provisoire et sous astreinte, l’interdiction pour Messieurs [A] et [P] [E] de poursuivre toute activité de locations en meublés touristiques de courte durée de leur lot (lot n° 7),
Condamne le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 4] aux entiers dépens de l’incident,
Condamne le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 4] à payer à Messieurs [A] et [P] [E] la somme globale de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles,
Déboute Messieurs [A] et [P] [E] du surplus non justifié de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 15 décembre 2026 à 10h pour conclusions au fond en défense du syndicat des copropriétaires secondaire pour le groupe A de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 4] à notifier au plus tard le 8 décembre 2026.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière La juge de la mise en état
Chloé GAUDIN Julie KHALIL