Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 09 SEPTEMBRE 2026
N°2026/ 179
Rôle N° RG 25/01428 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKR6
[H] [P] épouse [Y] [Z]
C/
S.E.L.A.R.L. CABINET [C] & ASSOCIES
Copie délivrée
le :
à :Madame [H] [P] épouse [Y] [Z]
S.E.L.A.R.L. CABINET [C] & ASSOCIES
Me PIETRA Xavier
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [G] [C] rendue le
par le .
DEMANDERESSE
Madame [H] [P] épouse [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. CABINET [C] & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2] [C], avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
représenté par Me PIETRA Xavier avocat au barreau d'Aix en Provence substitué substitué par Me Elisa ECHE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant
Madame Amandine ANCELIN,,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par courrier daté du 31 janvier 2025 et reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 février suivant, madame [H] [P] épouse [Y] [Z] a saisi le premier président de ladite cour d'appel, en l'absence de décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Alpes de Haute Provence qu'elle avait précédemment saisi d'une contestation des honoraires réclamés par maître [G] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 septembre 2024.
Or, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Alpes de Haute Provence s'est prononcé par décision du 16 février 2025, taxant les honoraires dus par madame [H] [P] à maître [G] [C] à la somme de 12.710 € TTC, précisant restant à devoir sur cette somme de 3.280 € TTC au vu des sommes versées à titre de provision.
Par suite, Madame [P] a adressé un recours à la cour de cassation en contestation de la décision précitée, par courrier daté du 11 septembre 2025 et reçu à la Cour de cassation le 15 septembre 2025; la Cour de cassation a transmis le recours à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 octobre 2025.
Le courrier a été versé à la procédure relative à la première contestation adressée.
L'audience a été fixée au 13 mars 2026.
À cette audience, madame [P] ne s'est pas présentée en personne et a diligenté pour sa représentation une 'amie'. Cette personne n'étant pas habilitée à la représenter au cours de la procédure, un renvoi a été proposé pour permettre à la demanderesse de se présenter, de constituer avocat ou bien de se faire représenter par une personne ayant qualité au sens des textes. Ces précisions, sur la qualité de la personne habilitée à la représenter, ont fait l'objet d'une explication à l'audience, et la date de report a été fixée à 6 mois, afin de permettre à l'appelante de se pourvoir conformément à la loi.
A l'audience de renvoi du 9 septembre 2026, madame [P] n'était pas présente ni représentée par une personne ayant qualité conformément aux dispositions du Code civil qui lui avaient été exposées à la précédente audience ; s'est présentée à ses intérêts la même 'amie' qui avait comparu le 13 mars précédent, celle-ci soutenant qu'en application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales elle devait être considérée comme ayant qualité à représenter madame [P].
Les règles procédurales consacrées par le Code de procédure civile, notamment celles relatives à la représentation des personnes en justice dans le cadre de la procédure en contestation d'honoraires des avocats devant la cour d'appel, visées notamment à l'article 762 dudit Code, sont en conformité avec l'article 6 de la convention précitée.
Madame [P] ne peut alléguer, sans autre justification, une violation de ses droits de par l'application des dispositions du Code de procédure civile, tandis qu'il a été pourvu aux garanties relatives à un procès équitable par l'octroi d'un renvoi à une date lointaine pour lui permettre de comparaitre dans le respect des règles du procès civil, qui lui avaient été explicitées.
Par suite, en l'absence de représentation conforme, il doit être considéré qu'un défaut de comparution est caractérisé du fait d'une carence de la demanderesse.
En l'absence des deux parties, régulièrement convoquées, à l'audience du 9 septembre 2026, alors que la procédure est orale, il y aura lieu d'ordonner la radiation de l'instance, en application des dispositions des articles 370, 381 et 383 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 25/01428;
Ordonnons le retrait de cette affaire du rôle des affaires en cours.
Le Greffier, Le Président,
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