Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 25/02655 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EOB
Minute : 2026/00020
Société OPH SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [O] [E]
Monsieur [S] [E]
Copie certifiée conforme : Me GARLIN, M. [O] [E], M. [S] [E]
Le 02/01/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
OPH SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
Monsieur [S] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 04 décembre 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, avant dire droit, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
Page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 avril 1998, l’OFFICE DEPARTEMENTAL D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-SAINT-DENIS -aux droits duquel vient l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT- a donné à bail à Madame [P] [N] un logement situé [Adresse 3]. Par avenant du 1er juillet 2022, le droit au bail a été transféré à Monsieur [O] [E] et Monsieur [S] [E].
Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2014, l’OFFICE DEPARTEMENTAL D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-SAINT-DENIS -aux droits duquel vient l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT- a consenti à Monsieur [S] [E] un contrat de location portant sur un emplacement de stationnement (BOX 062) situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant le paiement d’une somme mensuelle de 86,80 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait signifier à Monsieur [O] [E] et Monsieur [S] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3368,35 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés, et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.
Par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 5 décembre 2024, l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte extrajudiciaire en date du 21 octobre 2025, l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [E] et Monsieur [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail ;Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [O] [E] et Monsieur [S] [E] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir ;Rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement par provision Monsieur [O] [E] et Monsieur [S] [E] au paiement :de la somme de 11722,84 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de septembre 2025 inclus, sauf à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation jusqu’à parfait paiement ; d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieuxOrdonner à Monsieur [O] [E] et Monsieur [S] [E] de remettre à l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT une attestation d’assurance contre les risques locatifs, sous astreinte de 77 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner solidairement Monsieur [O] [E] et Monsieur [S] [E] au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 16 octobre 2024 et les frais d’exécution de la décision à intervenir ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 22 octobre 2025.
À l'audience du 4 décembre 2025, l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5531,92 euros arrêtée au 27 novembre 2025, loyer du mois d’octobre 2025 inclus. Il explique que la diminution du montant dont il sollicite le paiement résulte de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée au bénéfice de Monsieur [O] [E] par la commission de surendettement. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement, exposant que Monsieur [O] [E] n’est pas en mesure d’apurer sa dette locative.
Au soutien de ses prétentions, l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [O] [E] et Monsieur [S] [E] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti par le commandement de payer du 16 octobre 2024.
Monsieur [O] [E], présent, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement en proposant de verser immédiatement 2500 euros puis 100 euros par mois en sus des loyers et sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux. Il expose qu’en application d’un accord verbal, son frère et colocataire Monsieur [S] [E] se trouve fréquemment à l’étranger et verse régulièrement des sommes d’argent à leur famille, tandis que lui-même supporte le paiement du loyer et des charges.
Monsieur [S] [E], régulièrement assignés à domicile selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article V de la loi du 6 juillet 1989.
Il a été donné lecture à l’audience des conclusions du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par courriel du 5 décembre 2025, le conseil de l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a sollicité la réouverture des débats pour procéder à l’actualisation de sa demande financière à l’égard de Monsieur [S] [E], non concerné par la procédure de surendettement ; il a précisé renoncer à sa demande de communication d’une assurance couvrant les risques locatifs, le justificatif lui ayant été transmis par Monsieur [O] [E].
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la réouverture des débats
L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Par ailleurs, l’article 16 du même code impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et lui défend de fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT sollicite la réouverture des débats pour signifier une actualisation de ses demandes à l’égard de Monsieur [S] [E], qui n’était ni présent ni représenté à l’audience du 4 décembre 2025.
De surcroît, l’examen des pièces du dossier révèle que les décomptes établis par le bailleur cumulent les sommes appelées au titre du contrat de bail d’habitation et celles appelées au titre du contrat de location d’un emplacement de stationnement, consenti au seul bénéfice de Monsieur [S] [E].
En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre au bailleur de formuler ses observations sur ce point et de communiquer des décomptes distincts afférents à chacun des deux contrats.
Sur l’injonction de rencontrer un conciliateur
L’article 21 du code de procédure civile dispose qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
L’article 1533 du même code dispose :
« Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
[…] »
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile « - le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. »
En application de l’article 1534 du code de procédure civile « - A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. »
Au cas présent, l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, dès lors que les relations contractuelles entre les parties sont anciennes, que Monsieur [O] [E] a comparu et formulé des propositions d’apurement et que Monsieur [S] [E] n’était ni présent ni représenté à l’audience. Dès lors, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer Monsieur [V] [X], conciliateur de justice, pour un rendez-vous d'information sur la conciliation délivré gratuitement par le conciliateur de justice désigné à cet effet.
Au cas où le conciliateur de justice aura pu recueillir le consentement des parties à une conciliation, il convient, d’ores et déjà d’ordonner une conciliation et de désigner Monsieur [V] [X] comme conciliateur de justice pour y procéder.
Monsieur [V] [X] est désigné pour une durée de trois mois (maximum) à compter de ce jour
Il appartient au conciliateur de justice de convoquer les parties dans les meilleurs délais.
A l'expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile)
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 2 avril 2026 à 9h30 ;
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la conciliation dès réception des présentes et au plus tard dans les six semaines suivant le prononcé de la présente décision Monsieur [V] [X], conciliateur de justice ;
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur de justice et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelons que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, ou si le conciliateur de justice l’estime nécessaire ;
Ordonnons, dans le cas où le conciliateur aura recueilli l’accord des parties, une mesure de conciliation entre l’établissement OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT d’une part, Monsieur [O] [E] et Monsieur [S] [E] d’autre part, confiée à un conciliateur de justice ;
Désignons en qualité de conciliateur de justice :
Monsieur [V] [X]
Courriel : [Courriel 3]
Disons que, pour mener à bien sa mission, le conciliateur de justice devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, à compter de ce jour afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ;
Fixons la durée de la conciliation à 3 mois à compter de ce jour ;
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;
Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;
Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) ;
Réservons les dépens.
E GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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