Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 16 septembre 2026
N° RG : 2025F00025 M. [U] [Localité 1] [P] GARAGE [Y]
M. [Q] [K] [Adresse 1]
Demandeur à l'injonction
comparant par Me Corinne BORDAS [Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 2]
et défendeur à l'opposition
[P] GARAGE [Y] [Adresse 4] [Localité 3] à l'injonction [Localité 4] comparant par Me [J] loco Me Emilie GRELLETY et demandeur à l'opposition [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1er juillet 2026 où siégeaient M. Patrick RICHARD Président d'Audience, M. Pierre-André HERVE, M. N WECK, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX, Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 16 septembre 2026 par M. Patrick RICHARD, Président d'Audience.
Minute signée par M. Patrick RICHARD, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 11 octobre 2022 Monsieur [Q] [K] investisseur privé né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Chine) et Monsieur [Y] [W] ont signé avec la SAS CHATEAU D'AUBEROCHE, présidée par Monsieur [B] [H] une convention de co-investissement portant sur l'acquisition d'un véhicule désigné dans la convention par « [Adresse 6] » et dans lequel Monsieur [Q] [K] s'engageait à verser la somme de 500 000 Euros et Monsieur [Y] à verser la somme de 300 000 Euros.
Le 9 novembre 2022, Monsieur [Y], par l'intermédiaire d'une société, dont il est Président, dénommée SAS PRESTIGE CAR domiciliée [Adresse 7] – [Localité 6] et immatriculée au RCS de [Localité 7] sous la référence 887 712 594, a établi un bon de commande de 800 000 Euros pour le dit véhicule avec une demande d'acompte de 340 000 Euros. Monsieur [Q] [K] a ainsi effectué un virement de 340 000 Euros vers le compte de la SAS PRESTIGE CAR au CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD.
L'achat du véhicule n'ayant pu être réalisé, Monsieur [K] a sollicité auprès de la SARL GARAGE [Y] gérée par Monsieur [Y] [W], les fonds versés à la SAS PRESTIGE CAR, présidée par Monsieur [Y] [W].
Devant l'absence de remboursement, Monsieur [K] adressait, par exploit du 14 décembre 2023 de la SELAS G2L HUISSIERS à [Localité 7], à la SARL GARAGE [Y] une mise en demeure de régler la somme de 360 030 Euros dont 360 000 Euros en principal et 30 Euros en frais de mise en demeure.
Par la suite Monsieur [Q] [K] sollicitait auprès du juge délégué aux injonctions de payer auprès du tribunal de commerce de BERGERAC une injonction de payer qui fut établi le 05 février 2025.
Cette ordonnance a été signifiée à personne le 27 février 2025 et la SARL GARAGE [Y] formait, par l'intermédiaire de son conseil, opposition à cette ordonnance par courrier recommandé du 18 mars 2025 reçu par le tribunal le 24 mars 2025.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à comparaitre à l'audience du 4 juin 2025. L'affaire a fait l'objet de nombreux renvois et pour la dernière fois à l'audience du 1er juillet 2026.
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1er Juillet 2026, Monsieur [Q] [K] demande au tribunal de
Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
* Juger Monsieur [Z] recevable et bien-fondé dans ses demandes
* Prononcer la résolution judicaire du contrat liant Monsieur [Z] et la SARL GARAGE [Y]
* Condamner la SARL GARAGE [Y] à restituer à Monsieur [Z] la somme de 360 000 Euros, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 14 décembre 2023, En tout état de cause,
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
* Condamner la SARL GARAGE [Y] à verser à Monsieur [Z] la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la SARL GARAGE [Y] aux entiers dépens, en ceux compris les éventuels frais d'exécution,
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1er Juillet 2026, la SARL GARAGE [Y] demande au tribunal de
Vu les articles précités et les pièces versées au débat
* Constater que :
La convention de co-investissement produite par Monsieur [K] désigne les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles comme exclusivement compétente
* Un instruction a été ouverte antérieurement à la présente procédure et qu'une bonne administration de la justice et le risque de décision contradictoire commande surseoir à statuer dans l'attente de la fin de cette instruction, la société garage [Y] n'est pas partie à la convention de co-investissement et n'a pas participé à l'opération présentée de manière orientée par Monsieur [K]
* Monsieur [K] a fait preuve et continue de faire preuve d'une turpitude indéniable
Par conséquent
IN LIMINE LITIS
* Ordonner l'incompétence du tribunal de commerce de BERGERAC au profit du tribunal de commerce de VERSAILLES
A défaut,
* Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la clôture de l'instruction ouverte auprès du tribunal judiciaire de BORDEAUX (numéro de parquet 22115000167, numéro de dossier JICABJI1422000041) EN TOUT ETAT DE CAUSE
* Ordonner l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [K] pour défaut de droit d'agir, qualité et intérêt, et du fait qu'il est irrecevable à se prévaloir de sa propre turpitude
* Condamner Monsieur [Z] à payer à la société GARAGE [Y] la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
A l'issue de l'audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats et mis l'affaire en délibéré au 16 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES
Monsieur [Q] [K] expose que :
L'achat du véhicule de marque FERRARI pour lequel Monsieur [Q] [K] a versé 360 000 Euros n'a pas été réalisé et la SARL GARAGE [Y] n'a pas respecté son obligation contractuelle de délivrance; Monsieur [Q] [K] est ainsi fondé à solliciter la résolution du contrat et le remboursement de l'acompte versé de 360 000 Euros augmenté des intérêts à taux légal
La SARL GARAGE [Y] répond que :
Le contrat sur lequel Monsieur [Q] [K] fonde sa réclamation stipule clairement la compétence des juridictions du ressort de [Localité 8]
Compte tenu de l'existence d'une instruction en cours à [Localité 9] il est de la bonne administration de la justice de surseoir à statuer en attente de la fin de l'information.
La SARL GARAGE [Y] n'est pas partie ou signataire de la convention source de la présente instance
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du 1er Juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
La SARL GARAGE [Y] a formé opposition le 24 mars 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer du 5 février 2025 signifiée le 27 février 2025, conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ; le tribunal la dira recevable en son opposition et dira que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à ladite ordonnance.
Sur l'exception d'incompétence
La SARL GARAGE [Y] soulève In Limine Litis une exception d'incompétence au motif que les seules juridictions compétentes pour juger de tous litiges entre les parties liées à la convention de coinvestissement signée entre Monsieur [Q] [K], Monsieur [W] [Y] et la société CHATEAU D'AUBEROCHE sont les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de VERSAILLES. Cette exception est soulevée avant toute défense au fond, le tribunal réputé compétent est désigné, elle est recevable en la forme.
L'article 1406 du code de procédure civile dispose que « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
L'article 1415 du code de procédure civile dispose également que « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. »
Ici, l'ordonnance d'injonction de payer à été rendue par le Tribunal de Commerce de BERGERAC et la convention de co-investissement désignant comme compétentes les juridictions de la Cours d'Appel de VERSAILLES ne concerne pas la SARL GARAGE [Y] qui n'est pas signataire de cette convention.
Ainsi, le tribunal de commerce de BERGERAC se déclare compétent pour juger du litige opposant la SARL GARAGE [Y] à Monsieur [U].
Sur le défaut de droit d'agir
L'article 122 du Code de Procédure Civile dispose que «
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»
Ici l'action portée par Monsieur [U] s'appuie sur deux éléments :
La convention de co-investissement du 12 octobre 2022 concernant Monsieur [U], Monsieur [W] [Y] et la société CHATEAU D'AUBEROCHE.
Un bon de commande de véhicule d'occasion établi par la SAS PRESTIGE CAR à Monsieur [U]
La SARL GARAGE [Y] n'est ni partie, ni signataire de ces documents.
Ainsi, Monsieur [U] ne justifie pas ici de son droit à agir et le tribunal déclarera irrecevable son action envers la SARL GARAGE [Y]
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparait pas inéquitable de laisser à chacune des parties la totalité des frais irrépétibles qu'elles ont dû engager en l'instance. En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera Monsieur [U] aux dépens
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré Reçoit la SARL GARAGE [Y] en son opposition à injonction de payer ;
Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ;
Se déclare compétent pour juger la présente instance
Déclare irrecevable la demande de Monsieur [U] pour défaut de droit à agir.
Déboute les parties de leur demande en condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de M. [U], dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 132.56 € TTC
Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Laurie DECROIX, Greffier
M. Patrick RICHARD, Président d'Audience.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment