Texte intégral
N° RG 26/00052 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB34
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/00052 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-OB34
☐ Copie exec. à :
Me Timothée BOSSELUT
Me Steeve WEIBEL
☐ Copie c.c à la Préfecture
[S] [R]
Me Steeve WEIBEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
OPHEA, anciennement CUS HABITAT
Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Steeve WEIBEL,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Timothée BOSSELUT,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 229
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing prenant effet au 14 décembre 2021, OPHEA a donné en location à Monsieur [L] [U] le logement n°02650018 situé au rez-de-chaussée du [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer, provision sur charges et autres prestations comprises, de 421,42 euros par mois, payable à terme échu, le premier jour du mois suivant.
Par lettre recommandée datée du 23 avril 2025 avec avis de réception signé le 30 avril 2025, OPHEA a notifié à Monsieur [L] [U] un congé pour le 31 juillet 2025 pour « non-paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 534,63 euros jusqu’au 23 avril 2025 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) avait été saisie le 28 avril 2025.
C’est dans ces conditions que l’OPHEA a assigné Monsieur [L] [U], par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :
* CONSTATER que le congé délivré est régulier,
* PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948,
* CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle au 0 de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4],
* PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil,
* CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 2 325,58 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience,
* CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse solidairement à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers,
* CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d’indemnité d’occupation, le montant de 492,45 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à expulsion effective des locaux définitive, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil,
* CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 232 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi du locataire est démontrée en ce qu’il n’exécute pas une de ses obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé, de sorte qu’il doit être déchu du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi.
Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 18 novembre 2025.
Par acte reçu au greffe le 5 mai 2026, Me [S] [R] a informé la juridiction de sa constitution pour la défense des intérêts de Monsieur [L] [U].
Après un premier renvoi pour conclusions de la partie défenderesse, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
À l’audience, l’OPHEA, représenté par son conseil, actualise la dette à 9 087,50 euros au 31 août 2026 et s’oppose à l’octroi de délais de grâce.
Monsieur [L] [U], représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions du 31 août 2026 par lesquelles il demande au juge de lui accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil, d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir et de rejeter, subsidiairement réduire à de plus justes proportions, la demande formulée par OPHEA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que, depuis l’assignation, sa situation a évolué de sorte que désormais il perçoit l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à hauteur de 544,02 euros par mois. Il ajoute que le versement de l’aide personnalisée au logement (APL) directement à l’OPHEA reprendra dès la reprise du paiement du loyer courant, ainsi le versement d’un important arriéré de l’APL qui permettra de réduire le montant de l’arriéré locatif.
Selon Monsieur [L] [U], il lui restera à payer la somme de 178,21 euros de loyer résiduel une fois le versement de l’APL repris.
Le défendeur indique en outre que les difficultés qu’il a rencontrées sont liées à une période de chômage et non à une quelconque négligence ou mauvaise foi de sa part.
Il sera statué par jugement contradictoire.
Il a été fait lecture du rapport d’enquête sociale du 28 avril 2026 daté du 28 avril 2026.
Pour l’essentiel, il en résulte que Monsieur [L] [U] a perdu son emploi en 2025 en raison de son état de santé ; de sorte qu’il est désormais sans emploi et indemnisé par France Travail. Il ne perçoit plus d’APL suite à la saisine de la CAF par le bailleur. Il perçoit 631 euros d’allocations de chômage et supporte 552,62 euros de charges mensuelles. Un ASLL a été mis en place en décembre 2025 mais aucun paiement n’a été effectué par Monsieur [L] [U]. Il est fait mention d’une addiction mettant la situation financière du défendeur et son maintien dans le logement en péril, le relogement étant alors soutenu comme plus approprié par le travailleur social.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le congé
En application de l’article L.442-6 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions du chapitre premier, à l’exclusion de l’article 11, du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 sur le maintien dans les lieux sont applicables au présent contrat de bail.
L’article 4, inclus dans le chapitre premier du titre premier de ladite loi, dispose que :
« les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location régulière, d’une cession régulière d’un bail antérieur, d’un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.
L’acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu’il met fin au contrat de louage et qui entraîne l’application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu’il ne comporte pas en lui-même obligation d’avoir à quitter effectivement les lieux.
(…) »
Le congé délivré au visa de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 n’est pas un congé ordinaire en ce qu’il a pour particularité de mettre fin aux rapports contractuels découlant d’un contrat de bail pour leur substituer des rapports légaux résultant du droit au maintien dans les lieux prévu en faveur des locataires de bonne foi qui exécutent leurs obligations.
En l’espèce, le congé a été réceptionné le 30 avril 2025 par Monsieur [L] [U] pour le 31 juillet 2025 au vu des impayés de loyers au 23 avril 2025 ; il l’invitait à prendre attache avec la personne gestionnaire de sa situation pour régulariser l’impayé et lui indiquait qu’à défaut pour elle de faire le nécessaire avant le 31 juillet 2025, l’OPHEA engagerait une procédure pour faire constater sa mauvaise foi et solliciter la déchéance de son droit au maintien dans les lieux, avec comme conséquence son évacuation du logement.
Le locataire ne conteste pas la régularité de cet acte de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point. Le congé a donc pris effet le 31 juillet 2025 ; il conviendra dès lors de constater la résiliation du bail à cette date par suite du congé.
Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux
Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s’il démontre la mauvaise foi de l’occupant.
La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il appartient au juge de rechercher si le manquement à cette obligation est suffisamment grave pour caractériser la mauvaise foi de l’occupant et justifier la déchéance de son droit au maintien dans les lieux.
L’appréciation doit être faite au jour de la demande.
En l’espèce, la demande de déchéance a été faite à la date de l’assignation, soit le 17 novembre 2025.
À cette date, les impayés de loyers et charges s’élevaient à la somme de 2 656,16 euros selon les extraits de compte produits (échéance du mois d’octobre 2025 incluse). Compte tenu de ce montant et de l’évolution défavorable de la dette locative, le manquement à l’obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus est suffisamment grave pour retenir la mauvaise foi de l’occupant.
Il sera donc déchu de son droit au maintien dans les lieux, sous réserve de ce qui sera dit ci-après en cas d’octroi de délais de paiement.
Sur la demande en paiement
En application des articles 1728 2° du code civil le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l’espèce, au vu de l’extrait de compte actualisé, le défendeur doit être condamné au règlement de la somme de 9 087,50 euros, correspondant au montant de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation au 31 août 2026 (dernière échéance incluse : août 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, compte tenu de l’évolution des sommes dues depuis l’assignation.
Il doit être également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et de l’avance sur charges ainsi que des prestations fournies qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, révisable chaque année conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties, jusqu’à parfaite évacuation des lieux, sans qu’il y ait lieu de l’assortir d’intérêts de retard dès à présent.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’absence de commandement de payer visant la clause résolutoire, le V et le VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables.
En l’espèce, Monsieur [L] [U] déclare percevoir 544,02 euros au titre de l’ASS et bénéficier prochainement de la reprise, à l’OPHEA, de l’APL lui laissant à charges un loyer résiduel à hauteur de 178,21 euros par mois. Dès lors, il disposerait d’un reliquat mensuel de 365,81 euros (544,02 euros – 178,21 euros).
Toutefois, si un échelonnement de la dette locative devait être accordé sur une durée de 24 mois, chaque échéance s’élèverait à la somme de 378,64 euros (9 087,50 euros / 24 mois), soit une somme supérieure au reliquat susvisé. Du reste, le travailleur social a indiqué dans le cadre de l’enquête sociale que durant plusieurs mois aucun paiement n’a été effectué et est d’avis qu’un travail sur le relogement apparaît plus approprié au vu de la situation.
Surabondamment, il convient de relever que le courrier envoyé par France Travail à Monsieur [L] [U], qu’il verse aux débats, lui indique son droit l’ASS à partir du 16 juillet 2026 pour une période de six mois, soit jusqu’au 16 janvier 2027, possiblement renouvelable si le défendeur n’a pas droit à l’ARE. Le courrier précise que ce renouvellement dépendra du montant de ses ressources et de ses recherches d’emploi.
Monsieur [L] [U] faillit à démontrer que sa situation financière lui permettrait de respecter les délais de paiement qu’il sollicite.
Par ailleurs, si un rappel de prestations sociales devait venir diminuer de manière conséquente la dette, il appartiendra à Monsieur [L] [U] de se rapprocher de son bailleur pour négocier un échéancier et éviter la mise en œuvre des mesures d’exécution.
En définitive, en l’absence de délais de paiement et au regard de la déchéance du maintien dans les lieux, l’expulsion de Monsieur [L] [U] sera ordonnée.
La locataire devra alors quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour elle de le faire, elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [L] [U], succombant, supportera les dépens de la présente procédure mais, compte tenu de sa situation économique, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire ne parait pas incompatible avec la nature de l’affaire de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’écarter. Monsieur [L] [U] sera ainsi débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la régularité du congé ;
CONSTATE la résiliation au 31 juillet 2025, par suite du congé, du contrat de bail conclu entre l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré, l’OPHEA, d’une part, et Monsieur [L] [U] d’autre part, portant sur le logement n°02650018 situé au rez-de-chaussée du [Adresse 5] à [Localité 4] ;
PRONONCE la déchéance de Monsieur [L] [U] de son droit au maintien dans les lieux ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [L] [U] des locaux visés ci-dessus et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux (articles L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
CONDAMNE Monsieur [L] [U] à verser à OPHEA en deniers ou quittances la somme de 9 087,50 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges ainsi que des indemnités d'occupation impayées au 31 août 2026 (échéance du mois d'août 2026 incluse), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [L] [U] à payer à OPHEA une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisé et des avances sur charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, et ce à compter du mois de septembre 2026 jusqu'à parfaite évacuation des lieux, révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l'avance sur charges;
DEBOUTE Monsieur [L] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [U] aux dépens de la présente procédure ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions ;
ORDONNE la transmission de la présente décision à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Monsieur Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Nathalie PINSON, greffier
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Mathieu MULLER