Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 21 octobre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En date du 13/10/2025, l'entreprise ci-après nommée :
Madame [T], [V], [M] [B] sise [Adresse 1]
exerçant comme activité : dépôt-vente de produits artisanaux non réglementés : bijoux fantaisies, dentelles, vêtements, tableaux, nourritures sans préparation - [Localité 1] - Broderie - Retouches
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro 332 730 480 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Madame [T], [V], [M] [B] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
Madame [T], [V], [M] [B], a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS :
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise Madame [T], [V], [M] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
L'entreprise emploie 0 salarié et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 0 euros.
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 645-1 du code de commerce, une procédure de rétablissement professionnel ne peut être ouverte à l'égard de la débitrice, que si les conditions suivantes sont remplies à savoir :
Il n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an,
Il n'a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
Son actif déclaré a une valeur inférieur à 15 000€,
il n'a pas adopté le statut d'EIRL
* Aucune instance prud'homale n'est en cours,
Sur ce, compte tenu des éléments précités, le tribunal ne retient pas la possibilité d'une ouverture de rétablissement professionnel à l'égard du débiteur dans la mesure où il ne dispose pas des éléments nécessaires pour évaluer la valeur de son actif estimé, au regard de ses déclarations faites lors de l'audience, à une valeur supérieure à 15 000 €. En conséquence, il y a lieu à procéder à l'examen de sa déclaration de cessation des paiements.
Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif.
Le tribunal constate que Madame [T] [B] déclare avoir cessé son activité depuis le 13/09/2025.
Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 01/06/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, de constater la réunion du patrimoine personnel et professionnel de Madame [T] [B] en vertu de l'article L.526-22 du code de commerce, de préciser qu'il n'y a pas lieu à renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement et, en application des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public tenu informé,
CONSTATE
la réunion du patrimoine personnel et professionnel de Madame [T] [B] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce ;
DIT
n'y avoir lieu à renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis
prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Madame [T], [V], [M] [B] sise [Adresse 1], exerçant comme activité Dépôt-vente de produits artisanaux non réglementés : bijoux fantaisies, dentelles, vêtements, tableaux, nourritures sans préparation - [Localité 1] - Broderie - Retouches
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 332 730 480 ;
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 01/06/2025 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [K] [Q] ;
et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Monsieur [S]
[L];
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
Maître [I] [J] [Adresse 2] ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELARL JUSTITIA
[Adresse 3] [Localité 2] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe;
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
20/10/2026 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges.
Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Me Pierre-Alexandre DICHE.
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