Texte intégral
[X] [D]
c/
CPAM DES ARDENNES
Dossier N° RG 26/00060 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E2SQ
Minute n° 26/409
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
Ordonnance du président de la formation de jugement, statuant en qualité de juge de la mise en état, rendue le 8 septembre 2026 par Tamara PHILLIPS, juge du tribunal judiciaire, assistée de Mélanie THIOLIERE, greffier,
DEMANDEUR :
Madame [X] [D]
122 Grande Rue
08430 POIX-TERRON
Comparante,
DÉFENDEUR :
CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Représentée par Madame [O] [M], audiencier, munie d’un pouvoir,
Comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tamara PHILLIPS
Greffier : Mélanie THIOLIERE
Le tribunal a rendu, en audience publique, conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 8 septembre 2026, l’ordonnance contradictoire, dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [X] [D] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES pour contester la commission de recours amiable en date du 8 janvier 2026 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 mai 2026 ;
A l’audience, Madame [X] [D] a indiqué vouloir se désister de son action ;
La CPAM des Ardennes acquiesce ce désistement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
La partie défenderesse a déclaré expressément accepter le désistement ;
Il convient donc de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Tamara PHILLIPS, présidente de la formation de jugement, statuant avec les pouvoirs du juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours ;
Constatons le désistement d’instance de Madame [X] [D] et l’extinction de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 26/00060 ;
Condamons Madame [X] [D] aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Copies délivrées le
à
- Mme [X] [D]
- CPAM des Ardennes
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