Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Me Nathalie BUNIAK
Copie certifiée conforme à :
-Me Nathalie BUNIAK
délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG 26/01173
N° Portalis 352J-W-B7K-DBTGI
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Janvier 2026
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, S.A
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260
DÉFENDERESSE
S.C.I.FONCIERE D’[Localité 3]
Chez la société FINORGEST
[Adresse 3]
[Localité 4]
non-représentée
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/01173 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTGI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Alexandra GOUIN, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 25 Juin 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
La SCI FONCIERE D'[Localité 3] est propriétaire du lot n°2 dans l'immeuble sis [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a fait assigner la SCI FONCIERE D'[Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d’arriérés de charges de copropriété.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires demande sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts échus, les sommes de :
-13 756,11 euros au titre des charges de copropriété et des appels de travaux impayés au 6 janvier 2026 et correspondant à la période du 22 août 2023 au 1er janvier 2026, appel de fonds et appel de travaux du 1er janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-2 500,00 euros de dommages et intérêts,
-3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct au bénéfice de Maître Buniak.
Bien que régulièrement assignée à domicile, la SCI FONCIERE D'[Localité 3] n'a pas constitué avocat. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 avril 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 25 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les demandes en paiement
A – Sur les charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que la SCI FONCIERE D'[Localité 3] est propriétaire du lot n°2 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4].
Au soutien de sa demande principale, il produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 24 mai 2022, 5 septembre 2023, 28 octobre 2024, 22 mai 2025, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2021 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2022 à 2025 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 6 janvier 2026.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, le compte individuel de copropriétaire de la SCI FONCIERE D'ARGENSON est débiteur, déduction faite des frais de recouvrement, de 13 342,11 euros, au titre des charges de copropriété et des appels de travaux impayés au 6 janvier 2026 et correspondant à la période du 22 août 2023 au 1er janvier 2026, appel de fonds et appel de travaux du 1er janvier 2026 inclus.
La SCI FONCIERE D'[Localité 3] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026, date de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
B - Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 « sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; » « b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…). »
*
En l'espèce, le syndicat inclut dans sa demande à hauteur de 13 756,11 euros divers frais listés dans le décompte au 6 janvier 2026, constitués de frais de mise en demeure, de relance et d’honoraires d’avocat.
Il convient de rappeler que les frais d’avocat ne constituent pas des frais nécessaires pour le recouvrement des charges mais relèvent de l’article 700 du code de procédure civile. En outre conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d'envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés par le syndic qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ni même alléguées en l'espèce.
Les frais de mise en demeure de 162 euros correspondant en réalité à des honoraires d’avocat d’après les factures versées aux débats et ne peuvent donc être retenus.
Parmi les frais de relance listés dans le décompte, seuls peuvent être pris en compte les frais de 5,10 euros et 24,90 euros correspondant à la mise en demeure du 9 décembre 2025 dont l’envoi et la réception sont justifiés et conformes aux tarifs mentionnés dans le contrat de syndic.
La SCI FONCIERE D’[Localité 3] sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 30 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Le surplus de la demande en paiement au titre des frais de recouvrement sera par conséquent rejetée.
***
En définitive, la SCI FONCIERE D’[Localité 3] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 13 372,11 euros (13 342,11+30), avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026, et capitalisation des intérêts.
2 – Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que la SCI FONCIERE D'[Localité 3] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
3 - Sur les demandes accessoires
Le défendeur, partie perdant le procès, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu d'autoriser, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Nathalie Buniak, avocat, à recouvrer directement contre les parties condamnées, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 500,00 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI FONCIERE D'[Localité 3] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] la somme de 13 372,11 euros au titre des charges de copropriété et des appels de travaux impayés au 6 janvier 2026 et correspondant à la période du 22 août 2023 au 1er janvier 2026, appel de fonds et appel de travaux du 1er janvier 2026 inclus, et des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] de sa demande au titre des dommages et intérêts,
CONDAMNE la SCI FONCIERE D'[Localité 3] aux dépens,
AUTORISE conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Nathalie Buniak, à recouvrer directement contre les parties condamnées, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNE la SCI FONCIERE D'[Localité 3] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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