Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 24/03057 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3EJ
MINUTE N° :
Affaire :
[V]
c/
[Q]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [O] [E] [V] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française, domiciliée chez Maître Agnès CHARAMEL AVOCAT, [Adresse 1]
représentée par Me Agnès CHARAMEL, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 38185/002/24003611 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [I] [Q]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
défaillant
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 24/03057 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3EJ 26 FEVRIER 2026
À l’audience de mise en état du 22 Mai 2025, Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Janvier 2026 prorogé au 26 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Joëlle TIZON , première vice-présidente, juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition de la décision sans débats préalables, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’ordonnance de protection rendue le 29 mars 2024, l’assignation du 31 mai 2024 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 janvier 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de l’époux entre:
Monsieur [A], [I] [Q], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (75);
Et
Madame [O], [E] [V], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (06) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2010, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (Alpes-Maritimes), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 10 mars 2024 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Madame [O] [V] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
Sur les conséquence du divorce à l’égard des enfants
CONFIE à Madame [O] [V] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de:
- [Z], [F] [Q], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (06),
- [R], [N] [Q], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (40) ;
RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit également respecter son obligation alimentaire à son égard ;
FIXE la résidence habituelle de [Z] et [R] [Q] au domicile de Madame [O] [Q] ;
SUSPEND le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [A] [Q], jusqu’à toute autre décision du juge aux affaires familiales ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [A] [Q] à l’entretien et à l’éducation de [Z] et [R] [Q] à la somme de 140 euros par mois (soit 70 euros par enfant) et de [L] [Q], enfant majeure, à la somme de 50 euros par mois, et au besoin LE CONDAMNE à verser ces sommes à Madame [O] [V] chaque mois avant le 10 du mois ;
PRÉCISE que ces contributions ne comprennent pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de leur majorité sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notaMadame nt en raison de la poursuite d’études ;
DIT que ces parts contributives varieront de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’[1] selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès à présent Monsieur [A] [Q] au paiement des majorations des contributions ainsi indexées ;
RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [A] [Q] est tenu de verser les contributions fixées entre les mains de Madame [O] [V] ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des soMadame s dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
- sur les autres dispositions du jugement
CONSTATE que les mesures de protection édictées par ordonnance du 29 mars 2024 prendron fin lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée ;
DIT que le présent jugement sera communiqué aux Procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de [Localité 2] et de [Localité 7] pour information ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Q] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT- SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
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