Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
Vente Forcée
Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 26/01012 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJYS
ENTRE :
CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) :
Société CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE, Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX,
DÉBITEUR(S) :
Monsieur [L] [E]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
CRÉANCIER(S) INSCRIT(S) :
S.A. [Adresse 3], domiciliée : chez La SCP [I] ET LE PEN, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
TRESOR PUBLIC DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
COMPOSITION de la JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
SAISINE : Assignation en date du 26 Mai 2026
DEBATS :
Vu l'audience d’orientation du 01 Juillet 2027 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 09 Septembre 2026, prorogé au 14 Septembre, Monsieur le Président ayant indiquée, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 février 2026, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] le 02 avril 2026 Volume 2026 1604P01 n°11, la société CREDIT LOGEMENT a poursuivi auprès de Monsieur [L] [E] la vente de droits et biens immobiliers situés à [Localité 5] (16), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’exécution de cette juridiction le 28 mai 2026.
Par exploit de commissaire de justice du 26 mai 2026, la société CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur [E] à l’audience d’orientation du 1er juillet 2026 à 10H et l’a sommé de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente.
Ladite assignation a fait l’objet d’une dénonciation respectivement au [Adresse 3] et au TRESOR PUBLIC en leur qualité de créanciers inscrits par exploits de commissaire de justice en date du 28 mai 2026.
A l’audience du 1er juillet 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la demanderesse était représentée tandis que le défendeur et les créanciers inscrits n’étaient ni présents, ni représentés.
La demanderesse a maintenu sa demande de vente forcée des biens immobiliers saisis.
Après la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogée au 14 septembre 2026 suite à surcharge du Greffe
MOTIFS
L’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution, à l'audience d'orientation, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Par application de cet article, il convient de vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même Code sont réunies, c’est-à-dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
En l’espèce, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire constitué par un jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’ANGOULEME en date du 20 février 2025 aux termes duquel Monsieur [E] a principalement été condamné à verser à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 68.711,99 euros arrêtée au 31 juillet 2023 ainsi que la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce jugement est devenu définitif, comme en atteste le certificat de non-appel délivré par la Cour d’Appel de [Localité 6] en date du 30 avril 2025.
L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits du débiteur saisi sur l'immeuble objet de la présente procédure, sur lequel la SA CREDIT LOGEMENT a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire puis définitive.
Le créancier poursuivant établit en conséquence détenir une créance liquide et exigible sur le débiteur saisi et le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Sur le fondement du titre susvisé, le créancier poursuivant a établi un décompte de créance.
Faute de contestation, la créance doit être retenue conformément au décompte produit à la somme de 76.942,57 euros, arrêtée au 23 décembre 2025 outre intérêts, frais et accessoires jusqu’au règlement définitif.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur un site internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
ORDONNE la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 février 2026, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] le 02 avril 2026 Volume 2026 1604P01 n°11, soit un immeuble sis [Adresse 6], cadastré section ZT [Cadastre 1] (anciennement ZT numéro [Cadastre 2]) ;
FIXE l’audience d’adjudication au :
Mercredi 13 Janvier 2027 à 9h30
au Palais de justice d'Angoulême ;
MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 76.942,57 euros, arrêtée au 23 décembre 2025 outre intérêts, frais et accessoires jusqu’au règlement définitif :
DESIGNE tout membre de la SELARL LAMOUROUX DENIS, Commissaires de Justice associés à [Localité 4], ou un de leurs clercs, aux fins de faire visiter les lieux à tout acquéreur potentiel, pendant les quatrième, troisième, et deuxième semaines précédant la vente durant deux heures consécutives par semaine, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière ;
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même Code ;
RAPPELLE que le report de l’audience d’adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite dûment justifiés seront vérifiés par le Juge avant l’ouverture des enchères, cet état devant être déposé huit jours avant l’audience d’adjudication ;
RAPPELLE qu’en cas de vente forcée, les frais seront taxés dans le jugement d’adjudication et à la charge intégrale de l’acquéreur ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Fait et jugé à [Localité 4], le 14 septembre 2026.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
F. BOUHIER P. JEANNIN-DAUBIGNEY
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