Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01059 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L72T
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDERESSE :
SASU [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marjolaine BELLEUDY, avocate au barreau de Lyon
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la CPAM de l’Isère, par Madame [W], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 21 août 2024
Convocation(s) : Renvoi contradictoire du 13 mars 2026
Débats en audience publique du : 18 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [A], employée par la société [1] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 19 octobre 2023 pour Epicondylite Bilatérale.
Elle a joint à sa demande le certificat médical initial établi par le docteur [S] le 25 septembre 2023 faisant état des lésions suivantes : « D+G Epicondylite droite( douleurs répétées – suivi rhumatologique Dr [X] Epicondylite gauche + lymphœdème main gauche »
Par lettre recommandée du 26 octobre 2023, la CPAM de la SAVOIE a informé la société [1] des démarches entreprises par son salarié, en lui adressant copie de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial concernant les deux latéralités, en l’informant du lancement des investigations, en l’invitant à compléter le questionnaire mis à sa disposition sur le site de l’assurance maladie, en lui indiquant la possibilité de consulter les pièces du dossier et de faire valoir ses observations du 1er au 12 février 2024, précisant qu’au-delà de cette date le dossier resterait consultable jusqu’à la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 21 février 2024.
Suite à l’enquête administrative et aux concertations médico-administratives, les dossiers ont été orientés vers un accord de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels pour les pathologies affectant chacune des latéralités.
Par lettres recommandées distinctes du 16 février 2024 la CPAM de la SAVOIE a notifié à la société [1] les décisions de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des pathologies de Madame [A] pour tendinopathies des muscles épicondyliens du coude droit et du coude gauche.
Par courrier du 17 avril 2024, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CPAM de SAVOIE par l’intermédiaire de son conseil aux fins d’obtenir l’inopposabilité à son égard des décisions de prise en charge des pathologies déclarées par Madame [A] pour violation du principe du contradictoire par la caisse lors de la période d’instruction.
Par requête du 21 août 2024, réceptionnée au greffe le 27 août 2024, la société [1] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Lors de sa séance du 05 septembre 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté les demandes de la société requérante relatives aux deux latéralités.
En l’absence de conciliation l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 18 juin 2026
A l’audience, la société [1] représentée par son conseil sollicite le bénéfice de ses conclusions n° 2. Elle fait valoir que la caisse a manqué à son obligation de diligenter une instruction contradictoire en ne l’informant pas du lancement des investigations par tout moyen conférant date certaine à sa réception pour la pathologie concernant le coude gauche.
Elle expose en outre que le médecin conseil s’est prononcé sur le respect des conditions médicales réglementaires du tableau avant le dépôt de la déclaration de maladie professionnelles et soutient que l’irrégularité en résultant doit entraîner l’inopposabilité des décisions de prises en charge pour les deux latéralités.
Elle indique enfin que le dossier constitué par la caisse est incomplet en raison de l’absence du certificat médical daté du 18 septembre 2023 et des certificats médicaux de prolongation en violation des dispositions de l’article R 441-14 du CSS
Elle demande en conséquence au tribunal de prononcer dans les rapports l’employeur et la caisse, sous le bénéfice de l’exécution provisoire l’inopposabilité des décisions de prise en charge par la caisse des pathologies du 12 septembre 2023 déclarées par madame [A].
La caisse primaire d’assurance maladie de la SAVOIE représentée à l’audience conteste l’ensemble des irrégularités soulevées par la société [1] et demande au tribunal de :
Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,Déclarer opposables à la société [1] les deux pathologies présentées par madame [A],Confirmer la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de la SAVOIE,Confirmer qu’elle a bien respecté le principe du contradictoire,Condamner la société [1] aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le respect du principe du contradictoire lors de l’instruction
Aux termes de l’article 461-9 du CSS, « la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt récent que seul un manquement au délai réglementaire de 10 jours correspondant au délai au cours duquel l’employeur peut discuter du bien-fondé de la demande peut conduire à l’inopposabilité ( 2ème chambre civile du 29 février 2024 n° 22-16818).
En l’espèce, la société [1] sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Madame [A] 19 octobre 2023 pour épicondylite du coude gauche, au titre de la législation professionnelle au motif que le respect du contradictoire n’a pas été respecté lors de l’instruction du dossier.
Elle soutient à cet effet que la caisse ne justifie pas l’avoir informé du lancement des investigations concernant le coude gauche, le pli recommandé n°86300172732418M du 26 octobre 2023 dont se prévaut la caisse ne contenant pas 6 documents comme indiqué par la caisse mais 5 documents seulement.
Il résulte cependant des pièces communiquées par la CPAM de la SAVOIE que la lettre recommandée du 26 octobre 2023 réceptionnée par la société le 03 novembre 2023 comporte pour le moins les documents suivants :
Le courrier de lancement des investigations concernant la maladie professionnelle du coude droit (1/5)Le courrier d’accompagnement adressé au médecin du travail (2/5)Le courrier de lancement des investigations concernant la maladie professionnelle du coude gauche (3/5)Le certificat médical pour épicondylite bilatérale (4/5)La déclaration de maladie professionnelle pour épicondylite bilatérale (5/5)
Dans ces conditions, il apparait que la caisse a bien informé l’employeur du lancement des investigations concernant le coude gauche par tout moyen conférant date certaine à sa réception et que le principe du contradictoire a été respecté.
En conséquence le premier moyen soulevé par la Société [2] doit être rejeté.
Sur la date de l’avis rendu par le médecin conseil
Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la décision de reconnaissance des deux maladies professionnelles, la société [1] fait valoir également que le médecin conseil a rendu son diagnostic lors du colloque médico-administratif avant même la déclaration de la maladie professionnelle concernant les deux latéralités par l’assuré et le début de l’instruction fixé par la caisse.
Elle soutient que les concertations médico-administratives qui contiennent des éléments recueillis en-dehors du cadre légal et réglementaire sont irrégulières et qu’elles doivent conduire le tribunal à écarter ces documents.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère rappelle quant à elle qu’aucun texte ne lui interdit de solliciter l’avis de son service médical avant de recevoir la déclaration de maladie professionnelle et que le fait que l’avis du service médical soit intervenu avant la date de la déclaration médicale ne constitue pas une violation du principe du contradictoire dans la mesure ou la procédure d’instruction a débuté ultérieurement.
En l’espèce, il ressort du dossier que le certificat médical initial du 25 septembre 2023 concernant les deux latéralités a été immédiatement transmis au service médical, et que le médecin conseil a rendu son diagnostic sur les deux maladies le 29 septembre 2023, en complétant les parties intitulées « informations apportées par le médecin conseil » des deux fiches de concertation médico-administrative.
Les textes sus visés définissent les délais d’instruction dont dispose la CPAM pour instruire la demande mais aucun n’interdit à l’organisme de solliciter l’avis de son service médical avant de recevoir la déclaration de maladie professionnelle. Ce faisant, le médecin conseil a vérifié que les pathologies invoquées étaient caractérisées et a fixé les dates de première constatation des maladies. Il a également fait référence au tableau applicable (57).
La première partie de cette concertation médico-administrative vise donc à déterminer la désignation de la maladie, le tableau concerné et la date de la première constatation de la maladie.
Cet élément ne constitue pas le point de départ des investigations de la caisse sur la prise en charge des maladies, dès lors que le service médical est indépendant de la caisse. Enfin, l’employeur a eu communication des avis du médecin conseil qui figurent parmi les pièces du dossier mis à sa disposition.
Par ailleurs, il résulte des pièces que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a fixé la date de début de l’instruction au 3 novembre 2023, date à laquelle l’employeur a bien réceptionné la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial, qu’il a été invité à remplir les questionnaires pour les deux latéralités puis a pu, dans le délai contradictoire de 10 jours francs, consulter les dossiers et émettre des observations sur la période du 1 eu 12 février 2024
En conséquence, ce moyen soit être également être rejeté par le tribunal.
Sur le caractère complet du dossier
Aux termes de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale, « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire ».
La société [1] soutient au soutien de sa demande d’inopposabilité que le dossier constitué par la caisse était incomplet en ce qu’il ne comportait le certificat médical initial du 18 septembre 2023 et les certificats médicaux de prolongation.
Or le certificat d’arrêt de travail du 18 septembre 2023 ne doit pas être confondu avec le certificat médical initial du 25 septembre 2023, communiqué à l’employeur par lettre recommandée du 26 octobre 2023 réceptionnée le 03 novembre 2023.
Par ailleurs, il est établi en droit que le principe du contradictoire vise à mettre à la disposition de l’employeur avant la prise de décision sur la prise en charge de l’accident ou de la maladies les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la décision de la caisse afin que les parties puissent formuler leurs observations.
La Cour de Cassation a précisé par arrêt du 23 janvier 2014 que l’obligation d’information est limitée aux éléments du dossier au vus desquels la caisse envisage de prendre sa décision.
Ainsi, les certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail qui ont pour finalité de prolonger le repos de l’assuré n’ont pas d’incidence sur la décision de prise en charge de la caisse et n’ont pas à figurer dans le dossier mis à la disposition de l’employeur à la clôture de l’instruction.
Par deux arrêts de principe du 16 mai 2024 a confirmé que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un quelconque grief né de l’absence de production des certificats de prolongation dans le dossier de consultation, leur communication ne pouvant avoir d’incidence sur la prise en charge de la maladie.
« Afin d’assurer une complète information de l’employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident.
Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial qui ne portent pas sur le lien entre l’affection ou la lésion et l’activité professionnelle ……Aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n’avaient pas été mis à la disposition de l’employeur ».
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé sa position dans un arrêt du 10 avril 2025, 23-11.656.
Dès lors, ce moyen également inopérant sera rejeté par le tribunal.
En conséquence, la société [1] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes
Il n’apparaît ni utile ni nécessaire de prononcer l'exécution provisoire compte tenu du rejet de l’ensemble des demandes
La société [1] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au secrétariat de la juridiction,
DECLARE le recours de la Société [1] recevable mais mal fondé ;
DEBOUTE la Société [1] de l’ensemble de ses demandes ;
DECLARE opposable à la Société [1] les décisions de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des pathologies déclarées par Madame [A] [H] le 23 octobre 2023 pour épicondylite du coude droit et épicondylite du coude gauche ainsi que leurs conséquences financières afférentes ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE la Société [1] aux entiers dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07 septembre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment