Texte intégral
Jugement du : 03/09/2026
N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN5J
CPS
MINUTE N° : 26/389
Mme [I] [E]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
[I] [E]
CPAM DU PUY-DE-DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [K] [T], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 18 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 janvier 2025, Madame [I] [E], employée auprès du journal [Localité 3], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du même jour faisant mention des éléments suivants “Burn out; surcharge de travail; horaires non adaptés, début de Burn out puis évolution en syndrome dépressif vrai”.
Au vu des éléments recueillis lors de l'enquête administrative, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA), lequel a rendu un avis défavorable, le 27 août 2025, à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
La CPAM du Puy-de-Dôme a donc notifié un refus de prise en charge par courrier du 10 septembre 2025.
Madame [I] [E] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 janvier 2026, Madame [I] [E] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision explicite de rejet de la CRA en date du 17 novembre 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 Juin 2026.
Madame [I] [E], comparant en personne, demande au Tribunal :
- d’annuler la décision de la CRA,
- de reconnaître le caractère professionnel de son burn out,
- de juger que l’affection déclarée le 24 janvier 2025 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que son burn out est le résultat d’une dégradation progressive de ses conditions de travail, avec un processus d’usure psychique débuté en 2007 (non respect d’une restriction médicale concernant les horaires de nuit; climat de menace, de pressions et d’insécurité professionnelle; modification du contrat de travail constituant une discrimination liée à son état de santé; charge de travail sur certains jours devenue insoutenable; absence de mesures de prévention, d’aménagement et de protection effective en lien avec son état de santé et les restrictions médicales; harcèlement moral pendant l’arrêt maladie). Elle ajoute que plusieurs collègues ont refusé de témoigner par peur de représailles. En outre, elle soutient que son employeur avait pleinement connaissance de sa situation et que les réponses apportées au questionnaire de la CPAM ne sont pas toutes fidèles à la réalité. Au regard des pièces versées au dossier, elle estime que la CPAM et la CRA ont commis une erreur d’appréciation.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de constater que l’avis émis par le [1] s’impose à elle et qu’elle ne peut y déroger.
La caisse fait observer que la pathologie déclarée par Madame [I] [E] est une maladie hors tableau et que le médecin conseil a considéré que le taux d’IP prévisible de l’assuré était supérieur à 25%. Conformément aux dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient avoir confié à bon droit l’examen du dossier au [1], dont l’avis s’impose à elle.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il résulte par ailleurs de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 précité qu’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être également reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Le dernier alinéa de l’article L. 461-1 précité énonce que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article, les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers étant fixées par voie réglementaire.
Dans les cas mentionnés aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 461-1, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, Madame [I] [E] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 24 janvier 2025, faisant mention des éléments suivants: “Burn out; surcharge de travail; horaires non adaptés, début de Burn out puis évolution en syndrome dépressif vrai”.
Il n’est pas contesté que cette pathologie n’est désignée dans aucun tableau de maladies professionnelles. En outre, le médecin conseil de la caisse a considéré que la victime présentait un taux prévisible d’incapacité permanente d’au moins 25 %. De ce fait, la caisse a, à bon droit, saisi le CRRMP, lequel a rendu un avis défavorable le 27 août 2025.
Madame [I] [E] conteste l’analyse du comité, dont l’avis s’impose à la caisse.
Il résulte de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un [1] autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. La présente juridiction ne peut donc statuer sans avoir recueilli au préalable l’avis d’un second [1].
Le présent litige portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues au 7ème alinéa de l’article L. 461-1 précité, il conviendra donc de recueillir, avant dire droit, l’avis d’un autre [1] et de sursoir à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu afin que le fond du dossier soit débattu.
Compte tenu de la saisine du second CRRMP, il conviendra également de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA CORSE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Madame [I] [E] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel,
SURSOIT à statuer sur la demande de prise en charge de l’affection déclarée par Madame [I] [E] au titre de la législation sur les risques professionnels,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
RÉSERVE les dépens,
DIT que les parties ne pourront relever appel de cette décision que lorsque le jugement sur le fond interviendra.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente
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