Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 MAI 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/03380 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKSU
Appel contre une décision rendue le 15 avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].
APPELANT :
M. [B] [H]
né le 14 Octobre 1972 à [Localité 2]
de nationalité française
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier du [Localité 3]
Comparant et assisté de Maître Amna OUERHANI, avocate au barreau de LYON, commise d'office
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, non représenté, régulièrement avisé
Mme LA PREFETE DU RHONE - [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, non représentée, régulièrement avisée
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Joëlle DOAT, Magistrate déléguée à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 avril 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Ynes LAATER, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique,
Audience en date du 30 Avril 2025, pour mise en délibéré le 05 Mai 2025, au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Joëlle DOAT, Magistrate déléguée, et par Ynes LAATER, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2025 de la Préfète du Rhône portant admission en soins psychiatriques au Centre hospitalier du [Localité 3] de M. [B] [H],
Vu l'arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques pris par la Préfète du Rhône le 9 avril 2025 à l'égard de M. [B] [H],
Par requête du 10 avril 2025, la Préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [H].
Par ordonnance rendue le 15 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté le moyen présenté tiré de l'irrégularité de la procédure et autorisé le maintien de M. [B] [H] en hospitalisation complète sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours.
Par lettre du 22 avril 2025, reçue au greffe de la cour d'appel le 24 avril 2025, M. [H] a relevé appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'il a été interpellé contre ses droits civiques et à tort et qu'il exige une confrontation pour qu'il soit fait lecture à haute voix des chefs d'accusation avec les différentes parties de ce jugement.
Vu l'avis médical avant audience en date du 29 avril 2025 dressé par le docteur [I] [D] qui expose que le patient est hospitalisé à la suite d'une agitation lors d'une intervention des forces de l'ordre au domicile de son ex-compagne et conclut en ces termes : ses troubles mentaux peuvent compromettre la sûreté des personnes et peuvent porter atteinte de façon grave à l'ordre public. En conséquence, les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat doivent être maintenus sous forme d'une hospitalisation complète.
Par mention au dossier en date du 25 avril 2025, le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance au vu de l'avis médical du 11 avril 2025.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 30 avril 2025 à 13 heures 30.
À cette audience, M. [B] [H] a comparu en personne, assisté de son avocate.
Lors de l'audience, M. [B] [H] a déclaré qu'il contestait les accusations portées contre lui et que les règles de la garde à vue n'avaient pas été respectées.
Il a fait observer qu'il avait toujours respecté ses rendez-vous au CMP et que l'hospitalisation sous contrainte n'était pas nécessaire.
L'avocate de M. [B] [H] a soutenu oralement ses conclusions à l'audience.
M. [H] demande l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Il soulève l'irrégularité de la procédure en ce que le certificat de 24 heures a été délivré le 6 avril 2027 à 14 heures 47 par le docteur [F], soit plus de 24 heures après l'hospitalisation sans consentement à la demande du représentant de l'Etat du 4 avril 2025, ce qui a retardé la délivrance du certificat de 72 heures qui a été délivré le 8 avril 2025, alors qu'il aurait dû être délivré le 7 avril 2025.
Il soutient qu'il a nécessairement subi un grief en raison de la contrainte qu'impose l'hospitalisation au regard de ses libertés fondamentales, ainsi que de la liberté d'aller et venir, et que la délivrance tardive a imposé une hospitalisation sous contrainte durant un délai supérieur à celui prévu par la loi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le recours a été formé dans le délai et il est recevable.
Sur la demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
L'ordonnance dont appel n'est critiquée qu'en ce qu'elle a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, moyen repris en cause d'appel.
L'arrêté de la Préfète du Rhône portant admission en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète est daté du 5 avril 2025.
Il ressort du certificat de 24 heures et du certificat de 72 heures dressés le 5 avril 2025 à 14 heures 57 et le 8 avril 2025 à 10 heures 40 que M. [H] a été admis en SPDRE au centre hospitalier [Localité 7] le 5 avril 2025 à 16 heures 30.
Dès lors, c'est cette date du 5 avril 2025 qui constitue le point de départ du délai fixé par l'article L 3213-2-2 du code de la santé publique et non la date du 4 avril 2025 qui est celle du certificat médical établi par le docteur [W] praticien compétent au titre de l'article L 3213-1 du code de la santé publique et joint à l'arrêté du représentant de l'Etat.
En tout état de cause, comme l'a justement relevé le premier juge, il n'est pas rapporté la preuve du grief causé à M. [H] par la tardiveté invoquée, de sorte que la demande de mainlevée de la mesure n'est pas justifiée.
Il convient de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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