Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 10/09/2026
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Minute électronique
N° RG 23/05541 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHZJ
Jugement rendu le 15 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [U] [V]
né le 10 février 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Monsieur [T] [V]
né le 25 avril 1970 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [X] [V]
né le 27 février 1962 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Monsieur [Q] [V]
né le 14 janvier 1965 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentés par Me Louise Bargibant, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
La SARL Weppes immo
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Rémi Giroutx, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 5 février 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 7 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 janvier 2026
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FAITS ET PROCEDURE
Le 20 octobre 2020, [J] [P] veuve [V] et MM. [U], [X], [Q] et [T] [V] (ci-après les consorts [V]), propriétaires en indivision d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 6], ont confié à la société à responsabilité limitée Weppes immo un mandat non exclusif de vente portant sur ce bien, le prix étant fixé à la somme de 468 000 euros incluant des honoraires de négociation d'un montant de 18 000 euros TTC à la charge des vendeurs.
Ce mandat, qui devait prendre fin le 20 octobre 2021, contenait une clause aux termes de laquelle ils s'interdisaient, pendant toute la durée de celui-ci et les douze mois après son terme, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à eux par le mandataire sous peine de devoir lui verser, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à celui de la rémunération fixée au contrat en cas de vente.
Les 22 et 26 décembre 2020, [J] [P] veuve [V] et les consorts [V] ont confié à la société Foncia transaction France un mandat de vente, sans exclusivité, du même bien, au prix de 424 700 euros, incluant une rémunération de 24 700 euros TTC à la charge des vendeurs.
Le 30 décembre 2020, cette société a fait visiter le bien à M. et Mme [K] [S], lesquels ont formulé, à l'issue de cette visite, une offre d'achat de l'immeuble au prix de 400 000 euros, sans condition de prêt, que les consorts [V] ont acceptée le soir même, la société Foncia transaction France ayant accepté de ramener le montant de sa rémunération à la somme de 15 000 euros.
Le 8 janvier 2021, la société Weppes immo a transmis, par courriel, à [J] [P] veuve [V] et aux consorts [V] une offre d'achat de l'immeuble, datée du 6 janvier précédent, émise par M. [O] [Z] au prix de 415 000 euros comprenant des honoraires d'agence s'élevant à 15 000 euros, soit un prix net vendeur de 400 000 euros, sans condition de prêt, offre à laquelle il n'a pas été donné suite.
Les 11 et 12 janvier 2021, une promesse de vente a été signée par l'entremise de la société Foncia transaction France entre les époux [S], d'une part, et [J] [P] veuve [V] et les consorts [V], d'autre part, moyennant un prix net vendeur de 410 000 euros et des honoraires de négociation de 10 000 euros à la charge des vendeurs, les premiers ayant toutefois ultérieurement renoncé à leur acquisition en faisant usage de leur faculté de rétractation le 13 janvier suivant.
Soutenant que l'immeuble avait finalement été acquis par l'intermédiaire de la société Foncia transaction France par M. [O] [Z] qu'elle leur avait précédemment présenté, la société Weppes immo a, par actes des 18, 20 et 28 mai 2021, assigné [J] [P] veuve [V] et les consorts [V] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de la somme de 18 000 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat.
[J] [P] veuve [V] est décédée en cours de procédure, l'ensemble de ses ayants droit étant d'ores-et-déjà parties à la procédure.
Par jugement contradictoire du 15 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lille :
- a débouté les consorts [V] de leur demande en annulation de la clause pénale stipulée au mandat de vente du 20 octobre 2020 ;
- les a déclarés responsables du non-respect des stipulations contractuelles du mandat du 20 octobre 2020 ;
- les a en conséquence condamnés à payer à la société Weppes immo la somme de 15 000 euros au titre de la pénalité forfaitaire prévue au contrat ;
- les a déboutés de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- et les a condamnés à payer à la société Weppes immo la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Les consorts [V] ont interjeté appel de ce jugement le 14 décembre 2023.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 2 avril 2025, se fondant sur les dispositions de la loi dite Hoguet et son décret d'application, ils demandent à la cour de déclarer recevable et fondé leur appel, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
- constater que la clause pénale n'est pas mentionnée en caractères très apparents dans le mandat de la société Weppes immo ;
- constater qu'ils n'ont commis aucune faute en régularisant un compromis de vente avec une autre agence ;
- constater que la société Weppes immo n'a pas fait preuve de bonne foi dans la mise en 'uvre d'une clause pénale affectée de nullité et qu'elle a agi de manière abusive en les assignant de manière injustifiée et téméraire ;
En conséquence,
- prononcer la nullité de la clause pénale insérée au mandat de vente de la société Weppes immo ;
- débouter purement et simplement cette dernière de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- la condamner à leur payer une indemnité de 3 000 euros pour procédure abusive au titre du préjudice moral subi ;
En tout état de cause,
- les décharger des condamnations prononcées contre eux en principal, intérêts, frais et accessoires ;
- condamner la société Weppes immo aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 8 avril 2024, la société Weppes immo, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1231-5 du code civil, demande de son côté à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris quant à la chronologie des faits relative à l'accomplissement de ses missions, les échanges d'informations entre les parties et l'absence de résiliation du mandat ;
- faire sommation aux consorts [V] de transmettre, par-devant la cour, l'offre initiale de M. [Z] transmise par la société Foncia transaction France, la preuve de leur acceptation et l'ensemble des échanges par courriels ;
Sur le fond,
- relever la clause pénale insérée au contrat, en caractères très apparents, dont l'ensemble des conditions sont remplies ;
- rappeler qu'aucune man'uvre frauduleuse n'est requise à son application, sauf à dénaturer ladite clause ;
- rappeler le principe de la force obligatoire des contrats ;
- juger que les consorts [V] avaient manifestement connaissance de la clause pénale, l'inverse n'étant ni énoncé, ni rapporté ;
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
A titre subsidiaire,
- juger que les consorts [V] l'ont privée, par leur comportement, de ses honoraires et engagent leur responsabilité délictuelle ;
- les condamner, en tout état de cause, au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la commission qu'elle aurait dû percevoir ;
Enfin, en tout état de cause,
- condamner les consorts [V] au paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile quant à la procédure d'appel.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
Sur la validité de la clause pénale
En application des dispositions de l'article 6, I, alinéa 9, de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dite loi Hoguet, et de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, pris pour son application, ces deux textes dans leur rédaction applicable au litige, telle que modifiée, le premier, par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et, le second, par le décret n°2015-724 du 24 juin 2015, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.
Il est jugé, au visa de l'article 7 de la loi précitée du 2 janvier 1970, que le défaut de tels caractères entraîne, non la nullité du mandat, mais celle de la clause (1re Civ., 5 mars 2015, pourvoi n°14-13.062 ; 17 janv. 2018, pourvoi n°16-26.099).
Il en résulte que pour être valable, la clause pénale insérée dans le mandat doit non seulement être stipulée expressément mais elle doit encore être rédigée en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l'attention du mandant sur son existence et sa portée, ce qui implique non seulement qu'elle soit, au même titre au demeurant que l'ensemble des autres stipulations du mandat, visible et compréhensible, claire et lisible, mais également qu'elle se détache suffisamment de ces autres clauses de façon à frapper le lecteur à première lecture (1re Civ., 11 décembre 1990, pourvoi n° 89-15.248 ; 1er décembre 1998, pourvoi n° 96-18.993).
En l'espèce, est insérée, au pied de la deuxième page du mandat qui en comporte trois au total, document produit en original par la société Weppes immo, la clause suivante : « Pendant toute la durée du présent mandat ainsi que dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l'acheteur que son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs avec lequel celui-ci se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. »
Elle se poursuit, en tête de la troisième page de ce même contrat, comme suit : « A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat ».
Cette clause, dont il n'est pas discuté qu'elle constitue une clause pénale au sens des articles 1231-5 du code civil, 6, I, alinéa 9, de la loi du 2 janvier 1970 et 78 du décret du 20 juillet 1972, figure dans les conditions générales régissant le mandat, reproduites en pages 2 et 3 du mandat, lesquelles conditions se présentent sous la forme d'un texte découpé en trois parties, identifiées chacune par un titre en lettres majuscules et en caractères gras, la première intitulée « conditions concernant le mandant », la deuxième, « conditions concernant le mandataire » et, le troisième, « informatique et libertés et mode de règlement des litiges », la clause litigieuse se trouvant insérée dans la première de ces parties, laquelle occupe la totalité de la page 2 et le début de la page 3 du contrat.
Chaque partie comporte plusieurs paragraphes, qui ne sont ni numérotés ni précédés d'aucun sous-titre, tous rédigés en lettres minuscules et en petits caractères de mêmes police, couleur et taille (corps huit), en ce compris par conséquent la clause litigieuse.
Si cette dernière est entièrement rédigée en caractères gras, plusieurs autres mentions figurant sur les mêmes pages du contrat le sont également. Ainsi en est-il par exemple des mentions « si le présent mandat porte sur un ou plusieurs lots ou fractions de lits de copropriété », « si le présent mandat porte sur un ou plusieurs biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou mineurs, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat » ou encore « publications non électroniques », « site agence, sites partenaires » et « sous réserve que le mandataire n'ait pas souscrit la déclaration sur l'honneur (') ».
Ainsi rédigée dans des caractères en tous points identiques à ceux employés pour d'autres stipulations situées sur la même page, pourtant moins, voire non contraignantes pour le mandant, la clause critiquée par les consors [V] se trouve en quelque sorte mise sur le même plan qu'elles.
La cour observe en outre qu'elle est imprimée dans une police qui, quoique de corps huit, n'en demeure pas moins de très petite taille, rendant, de fait, plus difficile la distinction entre caractères gras et caractères maigres.
Aussi y a-t-il lieu de considérer que l'impression de la clause litigieuse en caractères gras ne suffit pas au cas d'espèce à frapper le lecteur à première lecture et à attirer son attention, l'espacement de cette clause de la disposition qui la précède par trois interlignes ne parvenant pas à y remédier dès lors, que par l'effet conjugué de l'usage également, pour d'autres stipulations figurant sur la même page, d'interlignes et des retours à la ligne en fin de phrase, d'autres espacements à peine moins grands sont présents sur la même page.
Il en est d'autant plus ainsi que la clause litigieuse est scindée entre deux pages, l'obligation qu'elle vise à sanctionner étant énoncée en trois lignes au pied de la première tandis que la sanction prévue en cas de manquement à cet engagement, disposition essentielle, apparaît en tête de la seconde, sans autre procédé typographique permettant de la distinguer du reste du texte reproduit sur cette seconde page que l'usage de caractères gras dont il a été précédemment vu qu'il n'était pas suffisant pour attirer spécialement l'attention du lecteur, cette disposition étant immédiatement suivie, sans espacement aucun, par une autre disposition, elle-même suivie après un unique interligne par le titre de la deuxième partie des conditions générales, imprimé en revanche quant à lui en lettres majuscules et caractères gras et attirant quant à lui plus spécialement l'attention du lecteur.
Il suit de l'ensemble de ce qui précède que, contrairement à ce qu'a retenu à tort le premier juge, la clause pénale insérée dans le mandat régularisé entre les parties le 20 octobre 2020, à défaut d'être mentionnée en caractères très apparents, ne satisfait pas aux exigences de l'article 78 du décret précité du 20 juillet 1972.
Partant, il y a lieu de déclarer nulle cette clause et de rejeter, par voie de conséquence, la demande en paiement formée par la société Weppes immo en application de cette clause, le jugement entrepris étant infirmé de ces chefs.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 6, I, alinéa 8, de la loi précitée du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Selon par ailleurs l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de ces textes que, lorsqu'il a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, le mandant n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue et cela, même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente (1re Civ., 15 févr. 2000, pourvoi n° 97-19.429, publié ; 16 octobre 2013, pourvois n° 12-23.383 et 12-24.141 ; 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.955).
Il résulte en l'espèce des éléments du dossier que M. [Z] a visité l'immeuble, objet du mandat non exclusif de vente du 20 octobre 2020, par l'intermédiaire de la société Weppes immo selon « reconnaissance d'indications et de visite » en date du 30 décembre 2020.
Si la société Weppes immo n'établit pas ni même d'ailleurs ne prétend avoir informé ses mandants de l'existence de cette visite, elle justifie en revanche leur avoir adressé, par courriel du 8 janvier 2021, soit durant le temps de validité du mandat qu'ils lui avaient confié, la lettre d'intention d'achat par laquelle M. [Z] se proposait d'acquérir leur bien moyennant le prix de 415 000 euros comprenant des honoraires d'agence s'élevant à 15 000 euros, sans condition suspensive d'obtention de prêt, l'offre, d'une durée de validité de 24 heures, mentionnant l'identité complète du candidat à l'acquisition. Les vendeurs l'ayant informée, par courriel en réponse du même jour, qu'ils avaient d'ores et déjà accepté l'offre concurrente émanant des époux [S], transmise par l'intermédiaire de la société Foncia transaction France, elle leur a communiqué, selon le même procédé, le 11 janvier suivant, une seconde lettre d'intention d'achat émanant de M. [Z] et datée du 6 janvier 2021, émise aux mêmes conditions que la première et mentionnant une durée de validité « jusqu'au 16 janvier 2021 inclus ».
Si, alors qu'il n'est pas discuté que la vente a finalement été réalisée entre M. [Z] et les vendeurs par l'intermédiaire de la société Foncia transaction France, à laquelle ces derniers avaient également donné mandat non exclusif de vente, la société Weppes immo rapporte ainsi la preuve qu'elle avait précédemment présenté l'acquéreur à ses mandants, elle ne saurait, pour prétendre à l'allocation de dommages et intérêts à la charge des consorts [V], leur reprocher d'avoir manqué à leur obligation de « respecter la clause d'exclusivité en s'interdisant de traiter la vente de quelque manière que ce soit » et de « s'interdire, en conséquence, de signer directement ou avec une autre agence sans son concours avec un acheteur présenté par elle ».
Ainsi qu'il a été précédemment dit, la clause pénale qui édictait cette interdiction doit en effet être tenue pour nulle, comme contrevenant aux exigences de l'article 78 du décret précité du 20 juillet 1972, de sorte que rien n'interdisait aux vendeurs, dès lors qu'ils avaient seulement consenti à la société Weppes immo un mandat de vente non exclusif, de recourir à un autre agent immobilier pour mener à bien la négociation, observation étant faite à cet égard que le prix finalement obtenu par les vendeurs par l'entremise de la société Foncia transaction France, d'un montant net vendeur de 402 500 euros, s'est révélé supérieur à celui qui avait été négocié par la société intimée, d'un montant de 400 000 euros net vendeur.
La seule circonstance que la société Weppes immo ait, comme elle le soutient, « réalisé des prestations, sans être rémunérée et qu'il existe alors un lien entre les parties », ce qui ne peut effectivement être contesté, n'est par ailleurs pas en elle-même constitutive d'une faute de la part des appelants qui l'aurait privée de la réalisation de la vente.
Si c'est en revanche à bon droit que la société Weppes immo fait valoir que les consorts [V] ne pouvaient ignorer qu'une offre avait été émise par M. [Z] par son intermédiaire et qu'ils ne l'ont informée ni de l'annulation de la vente de leur immeuble aux époux [S], ni de l'émission d'une seconde offre par M. [Z] auprès de la société Foncia transaction France ni enfin de la conclusion effective de l'opération avec ce dernier par l'entremise de cette autre agence, contrevenant ainsi non seulement à l'obligation qui leur était faite, aux termes du mandat confié à la société intimée, de l'informer, sans délai, par lettre de la vente ainsi réalisée sans son intervention et plus généralement à leur obligation contractuelle de bonne foi, il convient de relever que cette obligation d'information qui pèse sur les mandants a pour finalité d'éviter au mandataire de continuer à rechercher inutilement des acquéreurs et, lorsque le mandat contient une clause pénale qui fait interdiction aux mandants de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à eux par le mandataire, de vérifier qu'aucune vente n'a été conclue sans son concours avec des personnes qu'elle leur aurait précédemment présentées.
Or, en l'espèce, alors que pareille clause pénale a été déclarée nulle, il ressort des éléments du dossier et notamment des propres écritures de cette société qu'elle a été informée de la vente litigieuse par le notaire instrumentaire dès le 4 février 2021 (pages 4 et 14 de ses conclusions d'appel) alors que le compromis de vente entre les vendeurs et M. [Z] a été régularisé les 15, 18 et 19 janvier 2021.
À défaut pour la société Weppes immo de justifier et même prétendre qu'elle aurait inutilement accompli des diligences entre ces deux dates, elle ne rapporte pas la preuve du préjudice qui serait résulté pour elle du manquement des vendeurs à l'obligation d'information et de loyauté contractuelle à laquelle ils étaient tenus envers elle.
Il suit de l'ensemble de ce qui précède que la société Weppes immo ne pourra qu'être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts formée contre les consorts [V], la production de l'offre initiale de M. [Z] transmise par la société Foncia transaction France, la preuve de son acceptation par les appelants ainsi que l'ensemble de leurs échanges par courriels n'apparaissant pas utile à la solution du litige.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Il résulte de l'article 1240 du code civil qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice de son droit a dégénéré en abus. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas, en soi, constitutive d'une faute, l'abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.
Or, en l'espèce, les consorts [V] ne démontrent pas que la société Weppes immo, quand même elle succombe en ses prétentions, ait, en introduisant la présente instance, abusé de son droit d'ester en justice.
Le jugement sera, partant confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie succombante, la société Weppes immo sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée, par voie de conséquence, de sa demande présentée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Il ne s'avère par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge des consorts [V] les frais exposés par eux en première instance et en appel et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement en ce qu'il a débouté MM. [U], [X], [Q] et [T] [V] de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déclare nulle la clause pénale insérée dans le mandat de vente du 20 octobre 2020 confié à la société Weppes immo qui fait interdiction aux mandants de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à eux par le mandataire :
Déboute la société Weppes immo de sa demande en paiement formée contre MM. [U], [X], [Q] et [T] [V] en application de cette clause ;
Rejette la demande de la société Weppes immo tendant à voir ordonner à MM. [U], [X], [Q] et [T] [V] de produire l'offre initiale de M. [Z] transmise par la société Foncia transaction France, la preuve de son acceptation ainsi que l'ensemble de leurs échanges par courriels ;
Déboute la société Weppes immo de sa demande en dommages et intérêts formée contre MM. [U], [X], [Q] et [T] [V] ;
La condamne aux dépens de première instance et d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes réciproques formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.