Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/06002 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VG
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 13H27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [R] [F]
né le 01 Janvier 1989 à [Localité 1] de nationalité Rwandaise
Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 octobre 2026 à 13H27, déclarant la procédure irrégulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [R] [F], en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2026, à 23H43, par le conseil du préfet de Police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [R] [F], né le 1er janvier 1989 à [Localité 1], de nationalité rwandaise, est arrivé à l'aéroport de [Etablissement 2] le 14 octobre 2026 à 7 h 05, en provenance d'[Localité 2].
Bien que titulaire d'un passeport et d'un visa Schengen en cours de validité, il s'est vu notifier une décision de refus d'entrée sur le territoire français le 14 octobre 2026 à 9 h 52, au motif notamment de l'insuffisance de ses moyens de subsistance et de l'absence de justification suffisante des conditions de son séjour.
Il a été placé en zone d'attente le même jour à 9 h 57.
Le 14 octobre 2026 à 21 h 40, il a refusé de se rendre à l'embarquement d'un vol à destination d'[Localité 2]. Le 15 octobre 2026, il a reçu la visite d'un tiers qui lui a remis une somme de 1 005 euros en espèces.
Par requête du 17 octobre 2026, l'administration a sollicité la prolongation de son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 à 13 h 27, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré la procédure irrégulière et dit n'y avoir lieu à prolongation, au motif que l'intéressé n'avait pas été informé de son droit de refuser son rapatriement avant l'expiration d'un délai d'un jour franc, et que cette omission avait porté atteinte à ses droits.
Le préfet de police de [Localité 3] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration motivée du 17 octobre 2026, sollicitant son infirmation et la prolongation du maintien en zone d'attente.
MOTIFS
Sur l'articulation du droit de l'Union européenne et du droit national
Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les règlements européens sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.
Il résulte du principe de primauté du droit de l'Union, tel qu'interprété notamment par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal (affaire 106/77), que le juge national est tenu d'assurer le plein effet des dispositions du droit de l'Union directement applicables et de laisser, au besoin, inappliquée toute disposition nationale qui leur serait contraire, sans attendre son abrogation.
La circonstance qu'une disposition législative nationale demeure formellement en vigueur ne saurait donc, à elle seule, justifier son application lorsqu'elle est incompatible avec une norme européenne directement applicable.
Encore faut-il caractériser une contradiction effective entre les normes en présence, laquelle ne saurait se déduire de leur seule différence de rédaction ou de finalité.
Aux termes de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit code frontières Schengen, la décision de refus d'entrée prend effet immédiatement.
Le paragraphe 3 du même article prévoit que l'introduction d'un recours contre cette décision n'a pas d'effet suspensif.
Ces dispositions, directement applicables, s'imposent aux autorités nationales et font obstacle à ce qu'une règle de droit interne prive d'effet une décision de refus d'entrée dans des conditions incompatibles avec le règlement.
Toutefois, l'effet juridique immédiat d'une décision de refus d'entrée ne se confond pas nécessairement avec son exécution matérielle instantanée.
Le règlement ne règle pas exhaustivement toutes les modalités pratiques du réacheminement des personnes auxquelles l'entrée a été refusée.
Aux termes des articles L. 332-2 et L. 333-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration d'un délai d'un jour franc.
Ces dispositions nationales doivent être interprétées conformément aux exigences du droit de l'Union et, en cas de contradiction insurmontable, laissées inappliquées.
Si la circulaire ministérielle du 10 juin 2026 relative à la mise en 'uvre du Pacte européen sur la migration et l'asile retient une interprétation selon laquelle le délai d'un jour franc serait incompatible avec l'effet immédiat du refus d'entrée, cette instruction administrative ne saurait, par elle-même, déterminer la portée du règlement européen ni écarter une disposition législative nationale.
En toute hypothèse, il n'est pas nécessaire, pour trancher le présent litige, de se prononcer sur l'incompatibilité générale du délai d'un jour franc avec le règlement européen, dès lors que les circonstances de l'espèce ne permettent pas de caractériser une atteinte effective aux droits de l'intéressé.
Sur la régularité de la procédure et l'atteinte alléguée aux droits de l'intéressé
Aux termes de l'article L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
En l'espèce, il est constant que la décision de refus d'entrée notifiée à Monsieur [F] le 14 octobre 2026 à 9 h 52 ne mentionne pas la faculté de refuser son rapatriement avant l'expiration du délai d'un jour franc.
Toutefois, à supposer que cette formalité demeure exigible au regard de l'articulation des dispositions nationales et européennes précitées, son omission ne saurait entraîner automatiquement la mainlevée du maintien en zone d'attente, laquelle suppose la caractérisation d'une atteinte effective aux droits de l'intéressé.
Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [F] a été invité, le 14 octobre 2026 à 21 h 40, à se rendre à l'embarquement d'un vol à destination d'[Localité 2].
Cette démarche est certes intervenue avant l'expiration du délai d'un jour franc suivant la notification de la décision de refus d'entrée.
Cependant, l'intéressé a expressément refusé de se rendre à l'embarquement et il n'est pas établi qu'il ait été contraint de prendre ce vol ou qu'une mesure coercitive ait été employée pour passer outre son refus.
La tentative de réacheminement n'a ainsi pas abouti et Monsieur [F] a pu demeurer en zone d'attente.
Il a, dès lors, effectivement exercé la faculté de s'opposer à son rapatriement pendant la période considérée.
Il ressort également de la procédure qu'il a pu recevoir la visite d'un tiers, le 15 octobre 2026 à 11 h 42, et se faire remettre à cette occasion la somme de 1 005 euros, dont il entendait se prévaloir pour justifier de ses moyens de subsistance.
Il a ainsi pu entreprendre des démarches destinées à faire valoir ses droits et à produire de nouveaux justificatifs relatifs à sa situation personnelle.
Enfin, Monsieur [F] a bénéficié de l'assistance d'un avocat et d'un interprète à l'occasion de l'audience du 17 octobre 2026, au cours de laquelle il a pu présenter ses observations.
Dans ces conditions, si l'absence de notification du droit au jour franc est susceptible de constituer une irrégularité, il ne résulte pas des éléments de la procédure que cette omission ait effectivement privé Monsieur [F] de la possibilité de s'opposer à son réacheminement, d'entreprendre des démarches utiles à la défense de ses intérêts ou de faire valoir ses droits.
La seule circonstance qu'une tentative de réacheminement ait été organisée avant l'expiration du délai invoqué ne suffit pas, dès lors que l'intéressé a pu refuser le départ et que son opposition a été respectée, à caractériser l'atteinte effective exigée par l'article L. 342-9 du CESEDA.
En retenant une atteinte aux droits de l'intéressé sans caractériser les conséquences concrètes de l'omission litigieuse sur leur exercice effectif, le premier juge a fait une inexacte application des dispositions précitées.
L'ordonnance sera donc infirmée.
Sur la prolongation du maintien en zone d'attente
Aux termes de l'article L. 342-1 du CESEDA, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée ne pouvant excéder huit jours.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [F] a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et qu'il n'a pu être réacheminé vers son pays de provenance en raison de son refus d'embarquement.
S'il a produit postérieurement à son placement de nouveaux éléments relatifs à ses ressources financières, l'appréciation de la légalité et du bien-fondé de la décision administrative de refus d'entrée relève de la juridiction administrative.
Ces circonstances ne remettent pas, par elles-mêmes, en cause la nécessité de disposer d'un délai supplémentaire pour organiser son départ de la zone d'attente, dès lors que les conditions légales de son maintien demeurent réunies.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête de l'administration et d'autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel formé par le préfet de police de [Localité 3] ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 13 h 27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Statuant à nouveau,
REJETONS le moyen de nullité tiré du défaut de notification du droit de refuser le rapatriement avant l'expiration d'un délai d'un jour franc ;
ORDONNONS la prolongation du maintien en zone d'attente de Monsieur [R] [F] à l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de huit jours à compter de l'expiration du délai initial de quatre-vingt-seize heures ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties conformément aux dispositions légales.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment