Texte intégral
*1DE/06/62/92/12*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/10/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Société de droit belge JOVI BE, sis [Adresse 1] -BELGIQUE, comparant par Me Sabine CORDESSE, avocate (C0893) assisté de [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocats (J119).
Partie défenderesse : SARL FINANCIERE RASPAIL, (RCS PARIS 497 681 858), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [I] [X], [Adresse 3], absent, représenté par Me Salomé Ansellem, avocate, substituant Me Laurent Azoulay, avocat.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/12/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 955.000 euros en principal, en vertu d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 10 avril 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL FINANCIERE RASPAIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 497681858. Elle exerce une activité de toutes opérations dans le domaine commercial ou immobilier, aussi bien achat que vente, marchand de biens. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 09 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL FINANCIERE RASPAIL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
LRAR: -Société de droit belge jovi be Signif.: -M. [I] [X] Copies. -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [U] -Parquet
R.G.
: 2026000923
P.C.
: P202603824
le Conseil de la société FINANCIERE RASPAIL est favorable à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL FINANCIERE RASPAIL
[Adresse 2]
Activité : Toutes opérations dans le domaine commercial ou immobilier, aussi bien achat que vente, marchand de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 497681858
Etablissement(s)
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 27/08/2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'homologation de distribution du JEX.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 06/10/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Levesque, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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