Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° RG 23/01910 - N° Portalis DBYN-W-B7H-EKJ7
Minutier électronique
DEMANDEURS :
Madame [C] [L] [J] [K] épouse [P]
née le 10 Août 1976 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Yves LETERME, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [E] [A] [F] [P]
né le 10 Octobre 1969 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Yves LETERME, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. ARCHITECTURE D’INTERIEUR AGENCEMENT ET DESIGN,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Mathilde FLEURIOT-REVEILLARD, avocat au barreau de TOURS, substituée à l’audience par Me Vinciane REGNIER, avocate au barreau de BLOIS.
S.A.R.L. [W] ISO RCS [Localité 5] 502 356 124,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Maxime MORENO, avocat au barreau de TOURS
GROSSE : Me Jean-Yves LETERME
COPIE DOSSIER
S.A.R.L. BATIMENT SERVICE TRAVAUX RENOVATION CONSTRUCTION (BSTR CONSTRUCTION),
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Marie QUESTE, avocate au barreau de BLOIS, substituée à l’audience par Me Vinciane REGNIER, avocate au barreau de BLOIS.
DEBATS : à l'audience publique du 09 Avril 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Président
Assesseurs : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,
Blandine JAFFREZ, Vice-Président
Juge rédacteur : Laura HEURTEBISE.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
[C] [K] épouse [P] et [E] [P] (ci-après dénommés « les époux [P] ») sont propriétaires d’une maison à usage de résidence secondaire sise à [Localité 8] (41).
Par devis en date du 13 septembre 2018, et pour un montant de 10 998 euros, ils ont confié à la SARL A.A.D. (Architecture d’intérieur Agencement et Design) une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une extension, comprenant notamment la réalisation d’un avant-projet sommaire « étude organisation intérieur et extérieur », le dépôt du permis de construire, le suivi des travaux comprenant le cahier des charges, les rendez-vous de chantier, le suivi du planning et des règlements.
Le permis de construire a été octroyé le 15 avril 2019. Le 18 octobre 2019, le permis de construire a été modifié afin d’autoriser la réalisation d’une toiture en tuiles plates en lieu et place de l’ardoise naturelle initialement prévue.
Suivant plusieurs devis en date du 29 avril 2019, la SARL BSTR CONSTRUCTION, mandatée par le maître d’œuvre en tant que constructeur principal, s’est vue confier l’exécution des travaux portant sur l’extension de la maison, comprenant les lots charpente/couverture, électricité, menuiserie, maçonnerie sur existant, sols et peintures, plâtrerie et plomberie. Dix-huit factures ont été émises au titre de ces devis pour un montant total de 108 464,62 euros.
Le lot charpente/couverture a postérieurement été sous-traité à la SARL [W] ISO pour un montant de 10 812,88 euros.
Se plaignant de retards et de malfaçons dans l’exécution des travaux, les époux [P] ont saisi leur assureur de protection juridique qui a fait diligenter une expertise amiable par le cabinet SARETEC.
Par ordonnance de référé en date du 5 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Blois a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire et a condamné les époux [P] à payer à la SARL BSTR CONSTRUCTION la somme de 25 000 euros à titre de provision, à valoir sur le reliquat des sommes dues au titre des travaux exécutés.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 octobre 2022.
C’est dans ces conditions que, par actes d'huissier du 14 juin 2023, les époux [P] ont fait assigner la SARL A.A.D., la SARL BSTR CONSTRUCTION et la SARL [W] ISO devant le tribunal judiciaire de Blois.
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 23 décembre 2025 par la voie électronique, les époux [P] demandent au tribunal de :
PRONONCER la réception judiciaire des travaux réalisés par les sociétés A.A.D., BSTR CONSTRUCTION et [W] ISO au domicile des époux [P] situé [Adresse 5] à [Localité 8] (41) ;
DIRE ET JUGER responsables in solidum les sociétés BSTR CONSTRUCTION et AAD pour l’ensemble des désordres relevés par l’expert ;
CONDAMNER in solidum les trois sociétés défenderesses à payer aux époux [P] les sommes suivantes :
7742,95 euros en remboursement du trop perçu ;
8000 euros en indemnisation du préjudice moral ;
34 000 euros en indemnisation du préjudice de jouissance ;
15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les trois sociétés défenderesses aux dépens qui comprendront les frais d’huissier et d’expertise judiciaire.
Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 5 septembre 2025 par la voie électronique, la SARL A.A.D. demande au tribunal de :
DEBOUTER les époux [P] de toutes leurs demandes dirigées contre la SARL A.A.D. ;
CONDAMNER les époux [P] à verser à la SARL A.A.D. la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les époux [P] aux entiers dépens de l’instance.
Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2025 par la voie électronique, la SARL BSTR CONSTRUCTION demande au tribunal de :
DECLARER irrecevables les demandes des époux [P] ;
PRONONCER la réception judiciaire en mars 2020 avec les désordres affectant la toiture ;
DEBOUTER les époux [P] de toutes leurs demandes ;
A titre subsidiaire :
REDUIRE les condamnations sollicitées à l’encontre de la SARL BSTR CONSTRUCTION ;
REJETER les demandes de condamnation solidaire formulées par les époux [P] ;
A titre reconventionnel :
CONDAMNER les époux [P] à verser une somme de 13 592,76 euros à la SARL BSTR CONSTRUCTION ;
ORDONNER au besoin une éventuelle compensation entre les sommes dues par les différentes parties ;
ORDONNER à la SARL [W] ISO de garantir la SARL BSTR CONSTRUCTION des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, tout particulièrement concernant les désordres afférents à la toiture (en cas de condamnation de la SARL BSTR CONSTRUCTION en lieu et place de la SARL [W] ISO) ;
CONDAMNER la SARL [W] ISO à rembourser la SARL BSTR CONSTRUCTION de toute somme qui serait mise à sa charge à ce titre ;
En tout état de cause :
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER solidairement les époux [P], la SARL [W] ISO et la SARL A.A.D. au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les époux [P], la SARL [W] ISO et la SARL A.A.D. aux entiers dépens.
Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2023 par la voie électronique, la SARL [W] ISO demande au tribunal de :
DEBOUTER les époux [P] de toutes leurs demandes dirigées contre la SARL [W] ISO ;
A titre subsidiaire :
LIMITER le montant de la condamnation de la SARL [W] ISO à la somme de 5453,91 euros et débouter les époux [P] de toute demande plus ample ou contraire ;
DEBOUTER les époux [P] de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance, du préjudice moral et du préjudice esthétique en ce qu’elles sont dirigées contre la SARL [W] ISO ;
CONDAMNER les époux [P] à payer à la SARL [W] ISO la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les époux [P] aux dépens, qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.
La clôture est intervenue le 10 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 9 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en irrecevabilité
Dans ses dernières écritures, la SARL BSTR CONSTRUCTION maintient sa prétention relative à l’irrecevabilité des demandes des époux [P].
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l’article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir ; (…) »
Ces dispositions légales sont applicables à toutes les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020. En l’espèce, le tribunal se déclarera incompétent pour statuer, ces questions relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Sur la demande de réception judiciaire
L'article 1792-6 du Code civil dispose en son premier alinéa que « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.
En l’espèce, tant les époux [P] que la SARL BSTR CONSTRUCTION sollicitent une réception judiciaire, à dater de mars 2020.
Dans son rapport, l’expert judiciaire estime que : « Je confirme qu’effectivement il n’y a pas eu de réception de l’ouvrage. Cependant cette réception pouvait être prononcée avec réserves à la date de l’arrêt du chantier : Mars 2020. Les désordres constatés étaient apparents à cette même date » (page 23 du rapport). Les conclusions de l’expert permettent de considérer qu’en mars 2020, les travaux étaient en état d’être reçus.
Dans le rapport d’expertise amiable, il est précisé que les parties étaient d’accord pour fixer la réception des travaux à la date du 5 mars 2020 (pièce n°9 page 7).
En conséquence, il y a lieu de prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 5 mars 2020.
Au vu des observations des parties et des conclusions de l’expertise judiciaire, cette réception sera prononcée avec réserves. Les parties s’accordent sur les réserves suivantes, également listées par l’expert (page 16 du rapport) :
1- Trace de moisissures sur doublage de la buanderie ;
2- Désaffleurement des raccords de plinthe murale ;
3- Finition au pourtour de la bouche VMC ;
4- Finitions de peinture approximatives dans la salle de bain ;
5- Absence de bouche VMC dans la cuisine ;
6- Rayure sur revêtement PVC de l’entrée ;
7- Détérioration sur volet du séjour (éclat et paumelle voilée) ;
8- Revêtement de sol PVC décollé ;
9- Raccord d’enduit intérieur (palier étage) ;
10- Absence douille DCL dans chambre étage ;
11- Lame de revêtement de sol non ajustée en étage ;
12- Parquet détérioré pour cause de fuite.
Il est constant et confirmé par l’expert que ces désordres étaient visibles au moment de la réception.
Si l’expert liste un 13e désordre, en l’espèce la « non-conformité de la couverture tuile de l’extension : matériau de couverture non conforme à la pente mesurée (non-conformité réglementaire) », les époux [P] l’écartent des réserves à retenir dans le cadre de la réception. La SARL BSTR CONSTRUCTION soutient qu’il s’agissait, à l’instar des douze premiers désordres, d’une non conformité pouvant être décelable. Aucun élément du dossier ne vient justifier d’écarter ce désordre des réserves à retenir dans le cadre de la réception judiciaire. L’expert l’a expressément mentionné dans son rapport (page 23) : « COUVERTURE – désordre existant à la réception ».
Par conséquent, le désordre 13 lié à la toiture sera considéré comme ayant fait l’objet d’une réserve au moment de la réception.
Sur la garantie décennale
L'article 1792 du Code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
Pour l'application de cette responsabilité de plein droit qu'est la garantie décennale, les désordres doivent avoir été cachés au moment de la réception, mais apparus dans un délai de 10 ans à compter de celle-ci.
En l’espèce, les époux [P] sollicitent l’application de la garantie décennale pour le désordre allégué lié à la toiture et à la charpente, en l’occurrence la différence entre la pente requise pour un toit en tuile et un toit en ardoise. L’expert judiciaire a en effet constaté une non-conformité en ce que le matériau de couverture est non conforme à la pente mesurée : « La pente actuelle de la toiture est de 45 % soit 25°. Une couverture en ardoise admet une pente minimum de 26 % soit 15°. Une couverture en tuile plate admet une pente minimum de 80 % soit 38°. Il s’agit d’une non conformité réglementaire » (page 17 du rapport).
Comme développé précédemment et conformément au rapport d’expertise, ce désordre était néanmoins apparent au moment de la réception et est inclus dans les réserves. En conséquence, la garantie décennale ne lui est pas applicable et les moyens soulevés sur ce point par les demandeurs seront donc rejetés.
Les époux [P] ne sollicitent explicitement dans leurs écritures la mise en cause de la SARL [W] ISO (sous-traitant pour le lot charpente/couverture) qu’au titre de la garantie décennale. En conséquence, ils seront déboutés de l’ensemble de leurs prétentions à son égard, celles-ci étant mal fondées.
Sur la responsabilité contractuelle in solidum des constructeurs
L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En matière de travaux, la responsabilité contractuelle de droit commun sanctionne :
- une obligation de faire, dans les délais, ce qui était prévu au contrat ; et
- une obligation de bien faire, c’est-à-dire une obligation de conduire les travaux conformément aux règles de l’art.
La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.
En l’espèce, les époux [P] se prévalent de la responsabilité contractuelle de droit commun des sociétés SARL A.A.D. et SARL BSTR CONSTRUCTION.
L’expert judiciaire a listé les désordres suivants (page 16 de son rapport) :
1- Trace de moisissures sur doublage de la buanderie ;
«La présence de moisissures sur les doublages est due à l’absence jumelée de ventilation mécanique de la pièce et à l’absence de drainage à l’extérieur du bâtiment au droit de la buanderie. Cette partie de l’habitation est enterrée et favorise les remontées d’humidité par capillarité. Il s’agit d’une malfaçon dans la mise en œuvre ».
2- Désaffleurement des raccords de plinthe murale ;
3- Finition au pourtour de la bouche VMC ;
4- Finitions de peinture approximatives dans la salle de bain ;
« Absence de finition et de préparation des supports avant la réalisation des travaux de peinture. Il s’agit d’une malfaçon dans la mise en œuvre ».
5- Absence de bouche VMC dans la cuisine ;
« Pourtant obligatoire dans les pièces humides, la bouche VMC n’a pas été posée. Il s’agit d’une non-conformité réglementaire ».
6- Rayure sur revêtement PVC de l’entrée ;
7- Détérioration sur volet du séjour (éclat et paumelle voilée) ;
« Détérioration des matériaux et/ou ouvrage en phase chantier ».
8- Revêtement de sol PVC décollé ;
« Il s’agit d’une malfaçon dans la mise en œuvre ».
9- Raccord d’enduit intérieur (palier étage) ;
« Complément d’enduit avec une finition et une couleur différente de celles de l’existant. Il s’agit d’une malfaçon dans la mise en œuvre ».
10- Absence douille DCL dans chambre étage ;
« Il s’agit d’une non-conformité réglementaire ».
11- Lame de revêtement de sol non ajustée en étage ;
« Mauvais ajustement du revêtement de sol le long des plinthes. Il s’agit d’une malfaçon dans la mise en œuvre ».
12- Parquet détérioré pour cause de fuite.
« Détérioration du parquet suite à une fuite d’eau en phase chantier. Détérioration des matériaux et/ou ouvrage en phase chantier ».
Au vu des malfaçons relevées, il y a en effet lieu de retenir la responsabilité contractuelle de la SARL A.A.D. en sa qualité de maître d’œuvre, et de la SARL BSTR CONSTRUCTION en sa qualité de constructeur. L’expert judiciaire retient un partage de responsabilité à hauteur de 15 % pour la SARL A.A.D. et 85 % pour la SARL BSTR CONSTRUCTION.
Les époux [P] demandent une déclaration de responsabilité in solidum. Chacun des responsables d’un même dommage doit en effet être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux, et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée.
Par conséquent, les sociétés SARL A.A.D. et SARL BSTR CONSTRUCTION doivent être condamnées in solidum dès lors qu’elles sont toutes deux responsables des préjudices subis par les maîtres d’ouvrage.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés et à leur sphère d’intervention respective à l’examen du rapport d’expertise et des pièces versées au débat, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
85 % pour la SARL BSTR CONSTRUCTION ;
15 % pour la SARL A.A.D..
Sur l’indemnisation des préjudices
Les époux [P] sollicitent une indemnisation à hauteur de 7742,95 euros en réparation du préjudice matériel (qualifié par les demandeurs de « trop perçu) ; 8000 euros en réparation du préjudice moral et 34 000 euros en réparation du préjudice de jouissance.
Sur le préjudice matériel
Il ressort clairement du rapport d’expertise judiciaire (page 26 du rapport) que le montant des travaux réparatoires s’élève à 21 395,71 euros, somme que ne conteste pas les défendeurs. Cette somme englobe néanmoins les travaux de toiture, pour lesquels aucune responsabilité n’est retenue en l’état du litige. Selon les devis fournis à l’expert, le montant des travaux pour la réfection de la couverture s’élève à 7791,30 euros. Restent donc 13 640,41 euros de travaux réparatoires correspondant aux désordres pour lesquels la responsabilité des sociétés SARL A.A.D. et SARL BSTR CONSTRUCTION est retenue. Il convient de déduire de cette somme le montant encore dû par les demandeurs, soit 13 592,76 euros. Par conséquent, la SARL A.A.D. et la SARL BSTR CONSTRUCTION seront condamnées in solidum à payer 47,65 euros aux demandeurs.
Sur le préjudice moral
Les époux [P] sollicitent l’octroi de la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral. Aucune pièce n’est produite au soutien de cette prétention. Les tracas engendrés par les désordres relevés (notamment la présence de moisissures), et ce depuis bientôt sept ans, entraînent néanmoins nécessairement un préjudice moral, qu’il convient d’indemniser à hauteur de 2000 euros.
Sur le préjudice de jouissance
Les demandeurs prétendent avoir subi un préjudice de jouissance en ce qu’il était impossible selon eux d’occuper l’immeuble entre le moment initialement prévu pour la fin des travaux en avril 2019 et le dépôt du rapport de l’expert judiciaire le 28 octobre 2022, soit 40 mois. L’expert ne s’est pas prononcé sur ce point de l’existence d’un préjudice de jouissance. Il a néanmoins conclu qu’aucun travaux urgents n’étaient nécessaires. Les époux [P] ne justifient pas, au vu de la nature des désordres relevés, qu’il était impossible pour eux de jouir de leur bien, et ne produisent au soutien de leur demande qu’une estimation immobilière de l’entièreté du logement (les travaux et désordres ne portant que sur l’extension). Ils seront déboutés de cette prétention.
Sur la demande reconventionnelle
A titre reconventionnel la SARL BSTR CONSTRUCTION sollicite la condamnation des époux [P] à lui verser la somme due de 13 592,76 euros. L’existence de cette somme dont sont débiteurs les époux [P] ayant été prise en compte dans le calcul du préjudice matériel des demandeurs, il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande en tant que telle.
Sur la demande en garantie
La SARL BSTR CONSTRUCTION sollicite que la SARL [W] ISO soit condamnée à la garantir. Or, la solution donnée au présent litige conduisant au rejet de toutes les demandes formées à l’encontre de la SARL [W] ISO, et les prétentions des demandeurs liées aux travaux de toiture étant intégralement rejetées, il y a lieu de rejeter cette demande de garantie, infondée.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum la SARL A.A.D. et la SARL BSTR CONSTRUCTION aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties. En l'espèce, il convient de condamner in solidum la SARL A.A.D. et la SARL BSTR CONSTRUCTION à payer aux époux [P] la somme de 2000 euros à ce titre. Les autres demandes fondées sur l’article 700 précité sont rejetées.
Sur l'exécution provisoire
La présente instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, le jugement est en principe de droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. L'article 514-1 du même code prévoit la possibilité pour le juge d'écarter cette exécution provisoire de droit s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, compte tenu de l’absence d'incompatibilité, la demande de la SARL BSTR CONSTRUCTION tendant à écarter l'exécution provisoire sera rejetée et il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
SE DECLARE incompétent pour statuer sur les questions de recevabilité de l’action ;
PRONONCE la réception judiciaire des travaux réalisés par les sociétés A.A.D., SARL BSTR CONSTRUCTION et SARL [W] ISO au domicile des époux [P] à la date du 5 mars 2020, avec réserves (13 désordres listés dans le rapport d’expertise judiciaire) ;
DECLARE que la garantie décennale n’est pas applicable au désordre relatif à la non-conformité de la toiture / couverture ;
DEBOUTE [C] [K] épouse [P] et [E] [P] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la SARL [W] ISO ;
DECLARE la responsabilité de la SARL A.A.D. et de la SARL BSTR CONSTRUCTION engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue à l’article 1231-1 du Code civil ;
CONDAMNE in solidum la SARL A.A.D. et la SARL BSTR CONSTRUCTION à payer à [C] [K] épouse [P] et [E] [P] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
- 47,65 euros en réparation du préjudice matériel ;
- 2000 euros en réparation du préjudice moral ;
FIXE la contribution définitive à la dette de réparation susvisée comme suit :
- 85 % pour la SARL BSTR CONSTRUCTION ;
- 15 % pour la SARL A.A.D. ;
DEBOUTE [C] [K] épouse [P] et [E] [P] de leur demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice de jouissance ;
DEBOUTE la SARL BSTR CONSTRUCTION de sa demande reconventionnelle en paiement ;
DEBOUTE la SARL BSTR CONSTRUCTION de sa demande en garantie visant la SARL [W] ISO ;
CONDAMNE in solidum la SARL A.A.D. et la SARL BSTR CONSTRUCTION aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum la SARL A.A.D. et la SARL BSTR CONSTRUCTION à payer à [C] [K] épouse [P] et [E] [P] la somme de
2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et rejette la demande tendant à la voir écartée.
LE GREFFIER LE PRESIDENT