Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01868 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAMW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2026
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG 22/00131
APPELANT :
Monsieur [Q] [V]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] MAROC
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Natalie COUGNENC, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Madame [X] [H] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] MAROC
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sophie COUSIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c34172-2026-026284 du 16/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
LA BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivant du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit , dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 554 200 808 ; agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice y domicilié es qualité
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital variable, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le n° SIREN est 492 826 417 et immatriculée au R.C.S. de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], agissant par son représentant légal en exercice ès-qualité, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. LE CREDIT LOGEMENT
[Adresse 7]
[Localité 9]
assigné à personne habilité le 04/06/26
CHEF DE POSTE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 11]
assigné à personne habilité le 08/06/26
SERVICE DES IMPOTS PARTICULIERS [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 11]
assigné à personne habilité le 08/06/26
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Madame Agathe BUONO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
Greffier lors de la mise à disposition: Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 septembre 2022 à M. [Q] [V] et Mme [X] [H] et publié au bureau du service de la publicité foncière de Montpellier 2 le 20 octobre 2022 (volume 2022 3404P02 S n° 67), la SA Banque Populaire du Sud, agissant en vertu de la copie exécutoire d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier en date du 11 septembre 2020 signifié par acte du 16 décembre 2020 et définitif suivant certificat de non-appel du 17 février 202, a fait saisir, sur la commune de Saint-Jean de Védas (34430) un immeuble situé [Adresse 9], cadastré section AN n° [Cadastre 1] et ce, pour avoir paiement de la somme de 47.870,50 euros en principal, accessoire, frais et intérêts.
Le 13 décembre 2022, la SA Banque populaire du sud a fait dresser procès-verbal de description des biens saisis.
Par acte en date du 20 décembre 2022, elle a fait assigner M. [Q] [V] et Mme [X] [H] épouse [V] devant le juge de l'exécution tribunal judiciaire de Montpellier à l'audience d'orientation du 6 mars 2023 aux fins de vente forcée
Par exploit en date des 21 et 23 décembre 2023, cet acte a été dénoncé au Trésor Public, au Crédit logement et la Caisse régionale de crédit agricole (ci-après dénommée CRCAM), créanciers inscrits.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 décembre 2022.
Les 4, 9, 16 janvier et 22 mai 2023, le Crédit logement, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et M. le Chef de Poste du Service des impôts des particuliers de [Localité 10] ont transmis leurs déclarations de créances respectives au greffe de la juridiction.
Par jugement du 4 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier devant statuer sur la procédure de divorce des époux [V] et sur la loi applicable au régime matrimonial et a renvoyé l'affaire à l'audience du 7 octobre 2024.
Cette décision étant intervenue le 6 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier par jugement contradictoire en date du 02 février 2026, a :
- Débouté Mme [X] [H] de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de l'ensemble de ses demandes ;
- Ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement et dit qu'il y sera procédé à l'audience :
du Lundi 18 mai 2026 à 14 heures au Tribunal Judiciaire de Montpellier,
[Adresse 10] ;
- Fixé le montant de la mise à prix de l'immeuble objet de la saisie à 180.000 euros ;
- Dit que les visites de l'immeuble s'effectueront le 30 avril 2026 à 09 heures, à la diligence de la SELARL Le Floch - Baillon - Bichat, commissaires de justice à [Localité 1] ;
- Mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal et accessoires s' élève à la somme de 47.870,50 euros arrêtée au 30 juin 2022, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement ;
- Précisé que la créance du poursuivant exclut les frais de poursuite qui n'incombent qu'à l'adjudicataire, sauf désistement assorti de la convention prévue à l'article 399 du code de procédure civile ;
- Rappelé que les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l'ouverture des enchères et dit que leur état devra être déposé huit jours au moins avant l'audience d'adjudication ;
- Débouté M. [Q] [V] du surplus de ses demandes ;
- Condamné M. [Q] [V] et Mme [X] [H] à payer à la Banque populaire du sud la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 avril 2026, M. [Q] [V] a interjeté appel de ce jugement.
Suivant exploits d'huissier en date des 3, 4, 8 et 10 juin 2026, déposés au greffe de la cour par la voie électronique le 16 juin suivant, M. [Q] [V], autorisé par ordonnance du 26 mai 2026 rendue par la présidente de la chambre déléguée par le premier président de la cour a fait assigner à jour fixe, la SA Banque Populaire du Sud, la SA Crédit logement, Mme [X] [H], le Chef de poste des impôts des particuliers de [Localité 1] ([Localité 10]) et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à l'audience du 7 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [Q] [V] demande à la cour de :
- Annuler en toutes ses dispositions le jugement du 2 février 2026
- Reformer infirmer ledit jugement
- Statuant à nouveau
Tenant l'indivision existant du fait de la liquidation du régime matrimonial
- Annuler la procédure de saisie immobilière en ce compris tous les actes de la procédure dont le commandement
- Annuler le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 15 septembre 2022
- Autoriser la vente amiable du bien immobilier situé [Adresse 11] pour un prix qui ne pourra être inférieur à 500 000 euros.
- Condamner la Banque populaire du sud à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'Exécution
- La Condamner aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc demande à la cour de :
* Infirmer le jugement dont appel des chefs suivants :
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
- Déboute Madame [X] [H] de l'ensemble de ses demandes ;
- Déboute la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de l'ensemble de ses demandes ;
- Ordonne la vente forcée des biens figurant au commandement et dit qu'il y sera procédé à l'audience :
du Lundi 18 mai 2026 à 14 heures au Tribunal Judiciaire de Montpellier,
[Adresse 10] ;
- Fixe le montant de la mise à prix de l'immeuble objet de la saisie à 180.000 euros ;
- Dit que les visites de l'immeuble s'effectueront le 30 avril 2026 à 09 heures, à la diligence de la SELARL Le Floch - Baillon - Bichat, commissaires de justice à [Localité 1] ;
- Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal et accessoires s' élève à la somme de 47.870,50 euros arrêtée au 30 juin 2022, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement ;
- Précise que la créance du poursuivant exclut les frais de poursuite qui n'incombent qu'à l'adjudicataire, sauf désistement assorti de la convention prévue à l'article 399 du code de procédure civile ;
- Rappelle que les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l'ouverture des enchères et dit que leur état devra être déposé huit jours au moins avant l'audience d'adjudication ;
- Déboute Monsieur [Q] [V] du surplus de ses demandes ;
- Condamne Monsieur [Q] [V] et Madame [X] [H] à payer à la Banque populaire du sud la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
* Statuant à nouveau :
- Annuler le commandement de payer aux fins de saisie immobilière,
- Prononcer la nullité et la radiation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 15/09/2022, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 20/10/2022, vol. 2022 S n° 67.
- Mettre les dépens à charge de la Banque populaire du sud.
Au dispositif de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 20 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SA Banque Populaire du Sud demande à la cour de :
- Déboutant Monsieur [Q] [V] de son appel injuste et mal fondé
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il débouté Madame [X] [H] de l'ensemble de ses demandes
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [Q] [V] du surplus de ses demandes hors modification de la mise à prix indiqué au cahier des conditions de la vente
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal et accessoires s'élève à la somme de 47 870,50 € arrêtée au 30 juin 2022 outre intérêts postérieurs
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [Q] [V] et Madame [X] [H] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement sur la mise à prix de 180 000,00 € ou a défaut autoriser Monsieur [Q] [V] et Madame [X] [H], si cette dernière en fait également la demande, à procéder dans un délai de 4 mois à la vente amiable du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 12] ' [Adresse 9], cadastré section AN n° [Cadastre 1], tels que visés dans le commandement valant saisie immobilière du 15 septembre 2022 pour un prix qui ne pourra être inférieur à la somme de 500 000,00 €
- et, en cas d'autorisation de vente amiable Renvoyer les parties devant le Juge de l'Exécution auquel il appartiendra de suivre la procédure postérieure à l'autorisation de vente amiable et de statuer sur la taxation des frais
- Rappeler qu'en cas de vente amiable, le notaire chargé d'établir l'acte de vente devra, conformément aux articles R 322-24 et R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution mentionner les frais taxés qui seront versé directement par l'acquéreur en sus du prix de vente, faire constater la vente dans les conditions fixées dans l'arrêt à intervenir, afin que le Juge de l'Exécution puisse ordonner la radiation des inscriptions d'hypothèques et de privilèges prises du chef des débiteurs.
- Condamner en toute état de cause Monsieur [Q] [V] au paiement de la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [X] [H] épouse [V] demande à la cour :
- d'autoriser la vente amiable du bien immobilier sis [Adresse 11] pour un prix qui ne pourra pas être inférieur à 500 000 euros
- de condamner la BPS à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande d'annulation du jugement entrepris
M. [V] demande à la cour d'annuler le jugement entrepris au visa des articles 480 et 4 du code de procédure civile, aux motifs que son dispositif ne tranche aucune des prétentions qu'il a formulées, le jugement dont appel n'ayant donc pas autorité de la chose jugée.
Conformément à l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, à son infirmation ou à son annulation par la cour d'appel.
Le fait pour le juge de ne pas se prononcer sur l'ensemble des prétentions qui lui sont soumises, relève, en réalité, des dispositions de l'article 5 du code de procédure civile qui prévoit que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, ce dernier en omettant de statuer sur les prétentions qui lui sont soumises statuant infrapetita.
Cependant, l'omission de statuer sur un ou plusieurs chefs de demande qui ne s'accompagnent pas d'une violation de la loi ne peut donner lieu qu'à une requête aux fins d'omission de statuer prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne constitue pas un motif d'annulation du jugement.
Or, en l'espèce, M. [V] n'invoque la violation d'aucune règle de droit susceptible de donner lieu à l'annulation du jugement en cause.
Il convient donc de rejeter sa demande d'annulation du jugement dont appel.
Sur la demande de nullité du commandement de saisie immobilière tenant à la nature du bien, objet de la saisie
M. [V] fait valoir que la BPS poursuit la saisie immobilière du chef d'une dette le concernant seul sur un bien appartenant aux époux [W], lesquels étaient mariés sous le régime légal de séparation de biens marocain, que ce bien a été acheté en indivision à 50 % par chacun des époux et qu'il s'agit donc d'un bien indivis. Il soutient, en conséquence, en application de l'article 815-17 du code civil, qu'il appartenait à la SA BPS de provoquer le partage de cette indivision existante préalablement à l'engagement de la voie d'exécution. Il indique que si le juge aux affaires familiales a, au cours de l'instance, dit que le régime matrimonial des époux était soumis au régime légal français par décision du 6 mai 2025 et s'il a renoncé à son appel à l'encontre de cette décision, cette décision se trouve en contradiction avec la volonté des époux figurant à l'acte d'achat de soumettre ce bien au régime de l'indivision. Il ajoute que nonobstant la qualification du régime matrimonial applicable, le bien en cause se trouve désormais en toute hypothèse en indivision post-communautaire du fait de la liquidation du régime matrimonial faisant suite à leur divorce et ce, même s'il n'avait pas encore été transcrit.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc en son appel incident demande également l'annulation de la saisie immobilière en exposant que la Banque populaire du sud, qui n'est créancière que de M. [V] et n'a publié son inscription hypothécaire que du chef de celui-ci sur ses droits et non du chef de Mme [H], ne peut agir que par voie d'une action en partage alors que le bien faisant l'objet de la saisie est un bien indivis des deux époux et non un acquêt commun au regard de leur régime légal séparatiste marocain et des mentions figurant à l'acte d'acquisition et relatives au statut de bien soumis au régime l'indivision. Elle affirme que la BPS a donc enfreint les dispositions de l'article 815-17 du code civil en saisissant la part indivis de M. [V] dans ce bien, l'hypothèque ne pouvant s'étendre aux droits de Mme [H], qui détient l'autre moitié indivise du bien.
Elle considère que la BPS ne peut utilement viser les articles 1413 et 1415 du code civil et invoquer l'existence d'une dette de communauté au regard du consentement prétendu de Mme [H] à l'engagement de caution de son époux, un tel consentement étant indifférent sur le caractère indivis du bien.
Elle relève également que la BPS ne pouvait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à Mme [H] alors que cette dernière n'est pas débitrice envers elle.
Or, c'est à juste titre que le premier juge, après avoir rappelé les dispositions des articles 140 et 1434 du code civil relatives à la présomption de communauté des biens appartenant aux deux époux et à la preuve de la nature propre de ces biens, a fait application de l'article 1415 du même code, aux termes duquel ' Chacun des époux ne peut engager ses propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.'
En effet, la saisie immobilière est pratiquée par la SA BPS en exécution d'un jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Montpellier qui a condamné M. [V] [Q] seul à lui payer une somme de 39000 € au titre d'un engagement de caution en date du 10 octobre 2008. Cette saisie immobilière porte sur un bien appartenant à M. [V] et à Mme [H], bien acquis pendant leur mariage suivant acte du 20 septembre 2005, alors que les époux étaient encore mariés à la date du commandement valant saisie immobilière du 15 septembre 2022, leur divorce ayant été prononcée au cours de la procédure de saisie immobilière par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier du 6 mai 2025. Il ressort de de ce jugement de divorce, dont il n'est pas contesté qu'il est aujourd'hui définitif et n'a fait l'objet d'aucune voie de recours, que les deux époux, bien que mariés au Maroc, ont entendu soumettre leur régime matrimonial à la loi française et qu'à défaut de contrat de mariage, il s'agit bien du régime de communauté réduite aux acquêts qui s'applique en ce qui concerne leurs biens. Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, les mentions figurant à l'acte d'achat antérieur du bien immobilier en cause importent peu sur l'appréciation du régime matrimonial applicable à ce bien qui doit être qualifié de bien commun conformément à l'article 1402 du code civil et non indivis, ce que soutenait d'ailleurs Mme [H] en première instance.
En application de l'article 1413 du code civil, la communauté a vocation à répondre du paiement des dettes souscrites par chacun des époux qui engage seul les biens communs. Toutefois, le créancier d'un seul époux ne peut saisir le patrimoine commun qu'en agissant à l'encontre de son débiteur, son droit de gage sur l'ensemble des biens de la communauté ne lui conférant pas automatiquement un droit d'action contre le conjoint de son débiteur. Néanmoins, si les dispositions de l'article 1415 précitées limitent ainsi le gage des créanciers d'un époux aux biens propres de celui-ci pour les emprunts et les cautionnements, interdisant à ces derniers de saisir les biens communs, cette règle ne s'applique que si l'époux a contracté seul sans le consentement exprès de son conjoint. Or, en l'espèce, c'est de manière pertinente que le premier juge a relevé qu'il ressortait de l'engagement de caution de M. [V] en date du 10 octobre 2008 qui a fondé la condamnation de ce dernier aux termes du jugement du 11 septembre 2020 que Mme [H] avait donné son consentement exprès à cet acte de cautionnement souscrit par son conjoint, ce document versé aux débats comportant la mention manuscrite 'Bon pour accord exprès au cautionnement donné à hauteur de la somme de 39000 € couvrant le principal, tous les intérêts, frais, commissions et accessoires', revêtue de la signature de Mme [H]. Du fait de ce consentement exprès, le gage de la BPS s'est donc étendu aux acquêts de communauté et cette dernière peut donc parfaitement recouvrer sa créance en procédant à la saisie immobilière du bien litigieux, même s'il agit d'un bien commun.
Par ailleurs, s'il est exact que le divorce des deux époux a été prononcé par jugement du 11 septembre 2020, soit postérieurement à la date du commandement valant saisie immobilière et que les formalités de retranscription de ce divorce sur l'acte de mariage ont été accomplies le 23 janvier 2026 (soit postérieurement à l'audience d'orientation), le créancier d'un époux dont la dette en cause est née avant la dissolution de la communauté peut parfaitement agir sur le patrimoine dont est ultérieurement issue l'indivision résultant de cette dissolution pour recouvrer cette dette contractée pendant la communauté et qui entre dans le passif de la communauté en vertu de l'article 1409 du code civil et ce, quand bien même ce patrimoine est devenu indivis. En l'espèce, la SA BPS disposait avant la transcription du jugement de divorce qui a fait naître l'indivision post-communautaire, un droit de gage sur le bien commun litigieux devenu indivis ultérieurement à la naissance de sa créance née au titre de l'acte de cautionnement du 10 octobre 2008 et de la condamnation judiciaire de M. [V] par le tribunal de commerce de Montpellier du 11 septembre 2020. Elle peut donc toujours poursuivre le recouvrement de sa créance sur le bien en question et ce, sans avoir besoin de provoquer le partage conformément à l'article 815-17 alinéa 1er du code civil qui dispose que 'Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis avant le partage'.
Compte tenu de ces éléments, il est également parfaitement légitime que la SA BPS ait délivré également à Mme [H] le commandement de payer valant saisie immobilière dès lors que la celle-ci portant sur un bien commun, elle devait être dirigée à l'encontre de chacun des époux, même si elle ne dispose d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de M. [V].
Enfin, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc pour solliciter la nullité de la procédure de saisie immobilière ne saurait invoquer le fait que la BPS ait publié une inscription hypothécaire sur le bien du seul chef de M. [V] sur les droits de celui-ci et non du chef de Mme [H] alors qu'il est parfaitement loisible au créancier de procéder à la prise des sûretés judiciaires dans les limites qu'il estime nécessaire, l'étendue de l'inscription d'hypothèque en cause n'ayant aucune incidence sur la validité de la procédure de saisie immobilière.
Il convient, en conséquence, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de la saisie immobilière tenant à la nature du bien, objet de la saisie.
Sur la demande de nullité du commandement de saisie immobilière tenant à un décompte erroné
M. [Q] [V] soutient que le commandement de payer valant saisie immobilière est nul en l'absence de sommes dues et en présence d'un décompte erroné :
- tenant au non-respect des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce qui impose l'arrêt du cours des intérêts, de sorte qu'il ne peut faire l'objet de poursuites pour le montant des intérêts
- tenant au différé de paiement de 18 mois accordé par le titre exécutoire, les intérêts ne pouvant courir qu'à compter du 16 juin 2021, à l'issue de ce différé
- tenant à la déchéance des intérêts réclamés par la BPS au titre de l'engagement de caution, déchéance prononcée par le tribunal de commerce
- tenant au non-respect de l'article R 321-3-3 du code des procédures civiles d'exécution, le décomptant ne comportant pas l'indication du taux d'intérêt, seul le taux légal étant indiqué, ce qui ne lui permet pas de connaître le calcul des intérêts et lui cause nécessairement un grief.
La SA BPS fait valoir que le commandement aux fins de saisie immobilière n'est pas caduc en ce qu'il respecte les dispositions de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle justifie avoir déposé le cahier des conditions de vente auprès du greffe du Juge de l'exécution le 21 décembre 2022, soit dans le délai de 5 jours prescrit par l'article R 322-10 du CPCE, que ce commandement comporte un décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication des intérêts moratoires calculés conformément au taux légal et au taux légal majoré sans qu'il ne soit établi l'existence d'un grief au préjudice de M. [V]. Elle ajoute se joindre à la motivation du premier juge concernant l'article L. 622-28 du code de commerce qui n'a pas vocation à s'appliquer, le jugement du tribunal de commerce n'ayant pas, par ailleurs, suspendu le cours des intérêts.
Il convient de relever que M. [V] ne maintient plus en cause d'appel le moyen tiré de la caducité du commandement de payer pour défaut de dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai de 5 jours ouvrables à compter de l'assignation.
Aux termes de l'article R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice , le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux d'intérêts moratoires, ces mentions étant prescrites à peine de nullité conformément au dernier alinéa de ce même article qui prévoit également toutefois que la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Il ressort, en l'espèce, du décompte figurant au commandement de payer valant saisie immobilière du 15 septembre 2002 que la SA BPS poursuit le recouvrement des sommes suivantes :
- Principal 39 000 €
- Intérêts au taux légal du 11.09.2020
au 16.02. 2021 155,85 €
- Intérêts au taux légal majorés du 17.02.2021
au 30. 06. 2022 7634, 43 €
- Intérêts à courir à compter du 01.07.2022 Mémoire
- Article 700 du code de procédure civile 500 €
- Dépens et frais d'hypothèque 580, 22 €
- Frais y compris le coût du présent acte Mémoire
Soit un total de 47 870, 50 €.
Ce décompte est donc parfaitement conforme aux dispositions précitées puisqu'il distingue clairement et de manière détaillée les sommes dues en principal, intérêts, accessoires et frais. M. [V] a ainsi été informé de manière claire et précise sur chacun des postes visés par l'acte, ce décompte n'ayant pu conduire à aucune confusion de compréhension au regard des sommes réclamées et M. [V] ayant été parfaitement en mesure d'élever ses contestations sur l'exigibilité et le montant de ces sommes. Comme l'a retenu le premier juge et en application de l'article 114 du code de procédure civile, M. [V] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un grief résultant de ce décompte, fût-il erroné et le seul fait qu'il conteste certaines de ces sommes qui ne seraient pas dues ne saurait rendre nul le commandement de payer alors qu'il ne conteste ni le principal, ni la somme due en vertu de l'article 700 € résultant du jugement du 11 septembre 2020 du tribunal de commerce de Montpellier.
S'agissant de l'arrêt invoqué du cours des intérêts, c'est à juste titre que le premier a considéré que les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce n'étaient pas applicables à M. [V], qui s'est porté caution des engagements de la société MPE, placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2017, étant précisé que ce jugement a été rendu antérieurement au jugement du 11 septembre 2020 servant de fondement à la saisie. En effet, si en vertu de la première phrase de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête en faveur du débiteur principal le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard ou majorations, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie pouvant en vertu de la deuxième phrase de ce même article se prévaloir de ces dispositions, ce bénéfice étendu à ces personnes n'est applicable que pour le jugement de sauvegarde et non pour le jugement de liquidation judiciaire. L'article L. 641-3 du même code prévoit, en effet, que le jugement de liquidation judiciaire, a les mêmes effets que le jugement de sauvegarde mais uniquement pour ce qui concerne la première phrase de l'article L. 622-28. M. [V] ne peut donc profiter de l'arrêt du cours des intérêts en vertu de ces dispositions.
Les intérêts au taux légal puis au taux majorés figurant au décompte ne sont au surplus comptabilisés qu'à compter du jugement de condamnation du 11 septembre 2020 conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et non depuis le jugement de liquidation judiciaire. A cet égard également et en vertu de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de disposition spéciale du jugement, ces intérêts courant à compter du prononcé du jugement à moins que le jugement en dispose autrement. En l'espèce, le jugement de condamnation du 11 septembre 2020 même s'il ne contient aucune disposition à ce titre a fait courir des intérêts au taux légal sur les sommes, objet de la condamnation à compter de son prononcé. La déchéance du droit aux intérêts de la BPS prononcée par ce jugement pour manquement à son obligation d'information annuelle prévue à l'article L. 312-22 du code monétaire et financière est totalement distincte du droit aux intérêts au taux légal résultant de la condamnation judiciaire et ne couvre que la période antérieure à celle-ci. De même, si le tribunal de commerce a accordé à M. [V] des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette pendant une période de 18 mois, il n'a prévu aucune disposition relative à la suspension des intérêts légaux pendant cette période, seul le juge pouvant ordonner une telle suspension en cas d'octroi de délais de paiement.
Enfin, le seul fait pour le créancier saisissant de ne pas avoir mentionné sur le décompte précisément le taux d'intérêt légal applicable ne rend pas pour autant cet acte nul, aucune disposition légale n'imposant au créancier de faire figurer à l'acte le détail des intérêts dès lors que la mention du taux légal et du taux majoré, ainsi que leur point de départ respectif et la période de calcul retenu ont permis à M. [V] de disposer d'éléments d'information suffisante sur le montant des intérêts réclamés, le taux légal indiqué faisant l'objet de publications officielles accessibles à tous.
C'est donc à juste titre et sans qu'il puisse lui être fait grief d'avoir manqué à son obligation de motivation que le premier juge qui a répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui, a rejeté la demande de nullité de la procédure de saisie immobilière formée par M. [V] tenant au montant erroné des sommes dues, le montant de la saisie étant justifié à hauteur de 47 870, 50 €.
Sur la demande d'autorisation de vente amiable et la vente forcée
M. [V] et Mme [H] sollicitent l'autorisation de vendre aimablement le bien, objet de la saisie aux motifs que ce bien fait l'objet actuellement d'une offre d'achat à hauteur de 530 000 euros permettant de désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, un mandat de vente ayant été signé par eux, par ailleurs le 2 avril 2026.
La Banque populaire du sud déclare s'en remettre à l'appréciation de la cour concernant cette demande, aucune pièce n'ayant cependant été communiquée concernant la prétendue offre d'achat, et Mme [H] devant également soutenir la demande de vente amiable.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ne fait valoir aucune observation sur cette demande.
Conformément à l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge autorise la vente amiable après s'être assuré qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Cette demande s'apprécie au regard des démarches de mise en vente du bien et notamment de la production par le débiteur d'un mandat de vente du bien saisi auprès d'un professionnel de l'immobilier ou d'estimations immobilières.
Il convient de relever d'une part que tant M. [V] que Mme [H] soutiennent la demande de vente amiable, préalable indispensable pour permettre la délivrance par le juge de l'exécution d'une telle autorisation qui requiert leur accord, s'agissant d'un bien commun.
D'autre part, si devant le premier juge, M. [C] et Mme [H] n'avaient produit aucune pièce démontrant la réalité de leurs diligences aux fins de vente amiable, ils produisent en cause d'appel, contrairement à ce que soutient la SA BPS et conformément au bordereau de communication de pièces joint à leurs écritures notifiées le 20 avril 2026 :
- un avis de valeur du bien établi par un professionnel de l'immobilier le 1er octobre 2025 pour une fourchette de prix comprise entre 690 000 € et 720 000 €
- un mandat de vente signé par le couple le 1er avril 2026 auprès d'une agence immobilière
- une proposition d'achat recueillie par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier moyennant le prix de 530 000 € et acceptée le 13 avril 2026.
Ces documents témoignant de leurs démarches actives et sérieuses en ce sens suffisent à démontrer que M. [V] et Mme [H] manifestent la volonté de vendre amiablement le bien, objet de la saisie.
S'agissant du prix minimum de cette vente amiable, conformément aux dispositions de l'article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'Exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l'immeuble ne peut être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
M. [V] et Mme [H] proposent un prix minimum de vente de 500 000.000 €. La SA BPS et la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc ne formulent aucune observation sur cette proposition.
Au regard de la description du biens, objet du commandement valant saisie immobilière, de son état général, de ses caractéristiques tels que résultant du procès-verbal de description et du prix figurant à la dernière offre d'achat, il convient de fixer un prix minimum de vente à 500 000 €, qui apparaît adapté à la réalité du marché local actuel.
Il convient d'infirmer, en conséquence, la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. [V] et Mme [H] de leur demande d'autorisation de vente amiable et ordonné la vente forcée et statuant à nouveau, d'autoriser la vente amiable du bien dont s'agit pour un prix qui ne saurait être en deçà de la somme de 500 000 €, prix qui ne fait pas obstacle à une vente à un prix supérieur et qui permet, au contraire, de favoriser la réalisation d'une vente amiable.
Sur les autres dispositions du jugement entrepris
Les autres dispositions du jugement entrepris en ce qu'il a :
- rejeté la demande de caducité du commandement de payer formée par M. [V]
- rejeté les contestations soulevées par M. [V] à l'encontre des créances du Crédit Logement et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc
- mentionné le montant de la créance du poursuivant à la somme de 47 870, 50 euros arrêtée au 30 juin 2022, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement
- fixé le montant de la mise à prix en cas de vente forcée à 180 000 euros,
ne font l'objet d'aucune critique des parties. Elles seront donc confirmées.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il y a lieu de confirmer la décision entreprise concernant les dépens et les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmation du jugement dont appel concernant la demande de vente forcée résultant de la tardiveté de la justification par M. [V] et Mme [H] de leurs démarches aux fins de vente amiable, les pièces y afférentes n'ayant été produites que lors de l'instance d'appel.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens qu'elles ont pu exposer en cause d'appel. Leur demande à ce titre sera rejetée.
Il y a lieu de condamner M. [V] aux dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande d'annulation du jugement dont appel ;
Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a ordonné la vente forcée et prévu les modalités d'organisation de cette vente ;
Statuant à nouveau de ce chef d'infirmation,
- Autorise M. [Q] [V] et Mme [X] [H] à procéder dans un délai de 4 mois à la vente amiable du bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 12] [Localité 13] ([Localité 14] [Adresse 13] [Adresse 14] cadastré section AN n° [Cadastre 1], tel que visé dans le commandement valant saisie immobilière du 15 septembre 2022,
pour un prix qui ne pourra être inférieur à la somme de 500 000 €;
- Renvoie les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier auquel il appartiendra de suivre la procédure postérieure à l'autorisation de vente amiable et de statuer sur la taxation des frais ,
- rappelle qu'en cas de vente amiable, le notaire chargé d'établir l'acte de vente devra, conformément aux articles R 322-24 et R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution :
- mentionner les frais taxés qui seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente,
- faire constater la vente par la présente juridiction, dans les conditions qui ont été fixées, afin que cette dernière puisse ordonner la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef des débiteurs,
Y ajoutant,
Rejette les demandes formées par chacune des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [V] aux dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE