Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F676 Numéro de Procédure collective : 2024RJ270
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS SASU YP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 699 281 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/11/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 05/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 06 décembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU YP et nommé Maître [M] [R] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Par jugement en date du 11 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour deux mois.
Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 28 novembre 2025 à laquelle ont comparu :
* Maître [M] [R],
* SASU YP.
Maître [M] [R] rappelle l'historique du dossier.
Maître [R] ès qualités indique que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous et n'a fait aucune proposition d'apurement de passif.
De plus, il a été généré du passif postérieur.
Maître [R] ès qualités sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire en son rapport émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée d'un mois pour permettre la présentation de la requête en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité ne peut pas être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS SASU YP pour une durée d'un mois soit jusqu'au 06/01/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS SASU YP, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 843 699 281 pour une durée d'un mois soit jusqu'au 06/01/2026,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 2 janvier 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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