Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001805 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 24/11/2025
DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Paulette SUDRE avocate au barreau de Cahors [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) : Konia Haut Debit (SAS) [Adresse 3]
Représentée par Monsieur Matenin Abou SAGNO, président de la SAS Konia Haut Débit
Débats en chambre du conseil à l'audience du 24/11/2025
Composition du tribunal Lors des débats et du délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Jean-Guy BERNARD Patrice ECHALIER Greffier uniquement lors des débats : Mélanie LACROUX Commis Greffier
Ministère public auquel le dossier a été communique Représente par : Avisé
Jugement prononce publiquement le 24/11/2025 Date indiquée à l'issue des débats Par Karine MIELVAQUE PRESIDENT Assiste de Mélanie LACROUX Commis Greffier.
DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 200,65€
Par exploit d'huissier du 29/07/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée en en chambre du conseil ou elle s'est régulièrement présentée.
Maître Sudre avocate représentant l'URSSAF MIDI PYRENEES indique qu'elle maintient sa demande et qu'elle s'oppose au renvoi sollicité par Maître Steven MOURGUES et ce au vu des reports déjà accordés par le Tribunal. Elle rappelle que l'assignation a été délivrée le 29/07/2025 pour l'audience du 06/09/2025, que l'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à l'audience du 06/10/2025 puis un renvoi à l'audience du 24/11/2025. Elle rajoute que les pièces transmises ce matin l'ont été en réponse à la réception des conclusions de Maître MOURGUES transmises vendredi. Que toutefois ces pièces ne concernent que l'actualisation du montant des dettes.
Monsieur [M] indique que son avocat devait être présent mais qu'il n'est pas là.
Le tribunal demande aux parties de développer le fonds de leurs demandes.
Maître SUDRE indique que la SAS Konia Haut Débit reste redevable envers l'URSSAF de 69 115,06€ dont 24 093 euros de cotisations salariales.
Elle constate que dans les conclusions de Maître MOURGUES celui-ci reconnaît l'état de cessation des paiements.
Concernant l'échéancier accordé par les services de l'URSSAF, elle indique que celui-ci a été rompu en date du 04/02/2025 suite à un non paiement d'une échéance.
Elle rajoute enfin que les sommes dues s'élèvent à ce jour à la somme 75 577,70 euros.
Monsieur [B] [L] [M], président de la SAS Konia Haut Débit, indique qu'il a un décalage de trésorerie, qu'il a eu un retard de paiement d'un de ses donneurs d'ordre la société SOLUTION 30 qui est à ce jour en redressement judiciaire. Il indique avoir à ce jour réglé ses salariés et que son compte est créditeur à hauteur de 580 euros. Il rajoute qu'il reste dans l'attente de paiement de la société SPIE pour 20 000€ qui lui demande de fournir une attestation de vigilance. Monsieur [M] paye tout les mois 6000 euros à l'URSSAF.
Attendu que la société Konia Haut Débit reste redevable de la somme de 69 115,06 euros de cotisations envers l'URSSAF, que l'échéancier accordé par l'URSSAF a été rompu le 04/02/2025. Attendu que selon les dires de la SAS Konia Haut Débit son actif disponible est de 580 euros à ce jour.
Attendu qu'il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide, exigible, que toutes les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance et que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.
Constate l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Konia Haut Debit (SAS) [Adresse 3] Activité : Installation et vente d'équipements électriques, de matériels électroniques, optiques et télécoms Siren : 907 676 043
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/11/2025
Ouvre la période d'observation à l'issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan de redressement.
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Pascal PLANCHE Juge-commissaire suppléant : Marie Françoise PRADEL Mandataire judiciaire : SELARL LGA prise en la personne de Maître [R] [T] - [Adresse 4] Chargé d'Inventaire : Maître [U] [Q] - [Adresse 5].
Dit que le Procès verbal d'inventaire devra être déposé par le chargé d'inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 45 jours des présentes.
Autorise la poursuite de l'activité et dit que Konia Haut Debit (SAS) devra se présenter en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de Cahors lot)palais de justice [Adresse 6] le : 02/02/2026 à 14:00
afin qu'il soit statue par le tribunal sur l'opportunité de cette poursuite au vu des documents comptables permettant d'apprécier l'évolution de l'activité, et des recettes et des dépenses pendant cette période.
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés afin de désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Dit que le mandataire judiciaire s'il y a lieu déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
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