Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06380 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCND
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 21h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [T]
né le 28 mai 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Adrien Namigohar, substitué par Me Thibaut Della Pieta avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité, d'irrecevabilité et de fond soulevés par M. [P] [T], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [P] [T] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 1er novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 novembre 2026, à 15h17, par M. [P] [T] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [P] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [P] [T], né le 28 mai 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 17 avril 2026.
Par ordonnance en date du 1er novembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de [Localité 4] liberté a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [P] [T] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
La violation du secret de l'enquête en ce que la préfecture a communiqué aux autorités consulaires les empreintes et une photographie de Monsieur [P] [T], issues de la procédure pénale, sans justifier de l'autorisation préalable du procureur de la République
L'irrecevabilité de la requête pour incomplétude du registre (absence des démarches consulaires)
Défaut de pièces justificatives utiles (absence de preuve des pièces communiquées aux autorités consulaires et des accusés de réception)
Violation des conditions de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant une deuxième prolongation
Motivation
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
1. 1 Sur les conditions de transmission de pièces de la procédure pénale au préfet et/ou à des autorités étrangères
A titre liminaire, il n'est pas contesté que les dispositions des articles 11 et R. 170, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que la transmission de copie de pièces de procédures pénales à l'autorité administrative, dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers, n'est pas, par principe, prohibée.
Si la circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026, relative à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (CRIM 2025-23/E6-04/11/2025), ne s'impose pas à la juridiction, elle peut néanmoins orienter la lecture des textes législatifs et réglementaires, à la condition qu'elle n'y ajoute pas.
En l'espèce, les règles de procédure permettant la conciliation du secret de l'enquête avec les procédures administratives semblent pouvoir être ainsi résumées :
a - Même si les développements de la circulaire semblent faire valoir que l'autorisation du procureur pourrait être le principe 'pour autoriser la communication, dès le stade de la garde-à-vue (information du motif de cette dernière précisé), des procès-verbaux d'auditions portant sur la situation administrative de l'étranger et de consultation du FAED et des fichiers spécifiques aux étrangers (VISABIO et SBNA), en application de l'article L. 142-2 du CESEDA', il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition ne prévoit une présomption d'autorisation ;
b. Une telle autorisation peut être permanente. Il s'en déduirait que l'autorisation n'est pas réitérée à chaque procédure. A cet égard, rien ne permet de considérer que l'autorisation du procureur de la République serait, par nature, une 'pièce justificative utile' devant être jointe à chaque dossier. En revanche, de même que pour les délégations de signature ou que les habilitations, en cas de contestation, il appartient à l'administration de produire les pièces utiles.
c. Il s'en déduit que si l'autorisation, de principe, est contestée, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de l'autorisation
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la préfecture a été mise en possession, outre l'audition administrative de Monsieur [P] [T], d'une photographie supportée par le document intitulé « N°SNBA-SI : 93000582732610021549 », directement issue de la procédure de garde à vue, laquelle a été communiquée au consulat tunisien par courriel en date du 8 octobre 2026. Procureur de la République, ces communications, à la préfecture puis par la préfecture aux autorités consulaires, n'est accompagnée d'aucun document permettant d'établir l'existence d'une autorisation du procureur de la République.
Au stade de l'audience devant la cour d'appel, plusieurs jours après les transmissions en cause, il n'est toujours pas produit d'éléments qui auraient permis une régularisation intervenue avant la clôture des débats. La procédure de communication au préfet puis par le préfet aux autorités consulaires des pièces de l'enquête pénale est donc irrégulière.
2. Sur l'atteinte portée aux droits de l'étranger
Le moyen soulevé par le retenu ne portait pas sur la recevabilité de la requête du préfet, pour défaut de pièce justificative utile, mais sur l'irrégularité de la procédure comme il lui était loisible de le faire.
Il y a donc lieu de rechercher si une atteinte aux droits de l'étranger résulte de l'absence de pièce permettant de démontrer que le procureur a autorisé la communication de son audition pénale à la préfecture.
Or, l'utilisation d'informations couvertes par le secret de l'enquête sans contrôle du procureur de la République est susceptible de causer un préjudice à l'intéressé mais également à des tiers et, plus généralement, aux règles qui président à l'état de droit.
En l'espèce l'atteinte substantielle aux droits est caractérisée par la communication d'informations sans l'avis du procureur et alors même que celui-ci a finalement décidé de ne pas poursuivre l'intéressé pour les faits en cause.
Il s'en déduit que cette irrégularité, qui a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, entraîne la mainlevée de la mesure de placement en rétention et le rejet de la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
Statuant à nouveau,
CONSTATONS l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention de M. [P] [T],
REJETONS la demande de prolongation de la mesure présentée par le préfet,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [P] [T],
RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 04 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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