Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
CADUCITE DU 13 OCTOBRE 2026
Service du surendettement
[X], [I] c/ Société ONEY BANK, Société CARREFOUR BANQUE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, S.D.C. LES FRUITS D'OR, Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
MINUTE N°
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00027 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6FY
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me ESSNER
le
DEMANDEURS:
DEBITEURS :
Monsieur [V] [X]
63 RUE AUGUSTE PEGURIER
LES FRUITS D'OR
06200 NICE
non comparant, ni représenté
Madame [P] [I] épouse [X]
63 RUE AUGUSTE PEGURIER
LES FRUITS D'OR
06200 NICE
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS:
CREANCIERS :
Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
Pole surendettement 97 All Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ [Y] [F]
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez [Y] [F]
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
SERVICE SURENDETTEMENT
BP 166
51873 REIMS CEDEX 3
non comparante, ni représentée
S.D.C. LES FRUITS D'OR
Représenté par FONCIA AD IMMOBILIER
282 AV DE CANNES
06210 MANDELIEU LA NAPOULE
représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Johann FLEUTIAUX, avocat au barreau de NICE
CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
Chez BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Octobre 2026, la décision a ét été rendue sur le siège
PRONONCE : sur le siège le 13 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 25 novembre 2025, Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] née [I] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 9 décembre 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] née [I].
Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé par Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] née [I].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 octobre 2026, à laquelle les demandeurs n'ont pas comparu.
Le SDC LES FRUITS D'OR, représenté par son conseil a comparu
La BPCE FINANCEMENT et la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR ont par courrier, adressé les caractéristiques de leur créance, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.
Les autres créanciers n'ont ni comparu ni formulé d'observations
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l'espèce, il est constaté que Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] née [I], demandeurs à la présente instance en contestation de la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, n'ont pas comparu, ni n'ont adressé la moindre observation à la présente juridiction postérieurement à leur convocation.
Il convient donc de déclarer caduque la contestation de Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] née [I].
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
DECLARE caduc le recours formé par Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] née [I] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes en date du 9 décembre 2025;
CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] née [I], le renvoi du dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE
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