Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/02128 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JG5V
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [N] [S] [M]
demeurant [Adresse 1] ( [Localité 1])
représenté par Me Romain MONTAGNON de la SELARL NEO DROIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [Y] [U]
né le 11 Juin 1960 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparant
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par contrat à effet du 11 octobre 2025, Monsieur [N] [M] – ayant pour mandataire le cabinet Citya Montchalin Firminy – a donné à bail à Monsieur [Y] [U], un local à usage d’habitation et un garage accessoire, situé au [Adresse 3] à [Localité 3] – moyennant un loyer mensuel révisable de 400 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 30 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 400 euros.
Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, Monsieur [N] [M] a fait délivrer le 26 novembre 2025 à Monsieur [Y] [U] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 1524,9 euros, outre 128,25 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.
Par voie électronique du 27 novembre 2025, Monsieur [N] [M] a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 21 avril 2026, signifiée à étude, Monsieur [N] [M] a attrait Monsieur [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail susvisé et en constater la résiliation de plein droit,
- en conséquence, dire et ordonner qu’il sera tenu de quitter les lieux, lui, sa famille et tous occupants de leur chef,
- voir dire qu’il en sera expulsé par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est,
- le condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 3103,87 euros, sous réserve d’une actualisation au jour de l’audience,
- 500 euros, à titre de dommages-intérêts,
- une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux,
- 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens de l’instance.
Le coût de cet acte toutes taxes comprises est de 58,75 euros.
Monsieur [N] [M] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 22 avril 2026.
L’audience s’est tenue le 6 juillet 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Prétentions et moyens des parties
Lors de l’audience, Monsieur [N] [M], demandeur comparant et étant assisté par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 5349,87 euros, arrêtée au 1er juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse.
Monsieur [Y] [U], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence du défendeur
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [Y] [U], défendeur.
Sur la demande de constat de résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [N] [M] justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la date de délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit le 27 novembre 2025.
De même, une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département de la [Localité 1] le 22 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail et du garage
Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail litigieux (« 8 - Clause résolutoire », page 5 sur 17), ayant pour accessoire le garage susvisé, a été signifié au locataire le 26 novembre 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1524,9 euros n’a pas été réglée par Monsieur [Y] [U] dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties. Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du code civil, il sera fait application de ce délai.
Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à Monsieur [Y] [U] est demeuré infructueux dans le délai imparti.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, et la juridiction constatera que les conditions d’acquisition de cette clause sont réunies depuis le 7 janvier 2026 à minuit, soit à compter du 8 janvier 2026.
En application de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années. Il peut, saisi en ce sens par Monsieur [N] [M] ou par Monsieur [Y] [U], et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés.
L’analyse des éléments comptables de la présente instance atteste qu’au 2 juillet 2026, date d’édition du décompte locatif, la dette locative vérifiée demeure impayée et s’élève à 5349,87 euros, soit 12,4 termes de loyers courants et charges locatives afférentes.
Force est de constater que Monsieur [Y] [U] - lequel n’apporte, au demeurant, aucun élément d’appréciation sur ses revenus et ses charges actuels faute de comparaître - ne justifie pas de disposer des moyens financiers suffisants pour s’acquitter du paiement du loyer courant ainsi que du solde de sa dette locative, de sorte qu’il n’est pas susceptible de bénéficier de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [N] [M] aux fins de constat de résiliation du bail et d’expulsion.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [Y] [U] n’a toujours pas restitué les clés du logement et du garage. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [U] et de dire que faute par Monsieur [Y] [U] d’avoir libéré les lieux logement et garage de sa personne, de ses biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux, portant mention de la présente décision, demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À défaut de quoi, conformément à l’article L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Le bailleur a demandé dans son assignation la condamnation du locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs. Cela lui permet donc de réactualiser la dette locative à l’audience.
En l’espèce, Monsieur [N] [M] verse aux débats un décompte arrêté au 1er juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, établissant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives et régularisations de charges) à la somme de 5349,87 euros, incluant, à plusieurs reprises, les libellés « prime mensuelle MRH » et « frais de courtage MRH », dûment justifiés par la production d’un contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) contracté par ce dernier, le 26 septembre 2025.
Pour la somme au principal, Monsieur [Y] [U], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Au regard des justificatifs fournis, la créance locative de Monsieur [N] [M] est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [Y] [U] à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 5349,87 euros, arrêtée au 1er juillet 2026, comprenant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives et régularisations de charges), échéance du mois de juillet 2026 incluse, tant pour le logement que pour le garage accessoire, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation
Monsieur [Y] [U] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait dû être payés en cas de poursuite dudit bail avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges et taxes récupérables jusqu’à la date de libération effective des lieux, tant pour le logement que pour le garage accessoire.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Y] [U] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande en paiement à titre de dommages-intérêts
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le demandeur ne démontre ni n’avoir subi un préjudice indépendant du retard de Monsieur [Y] [U] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Il y a donc lieu de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.
En l’espèce, Monsieur [Y] [U] est la partie perdante du litige.
Il sera en conséquence condamné aux dépens de l’instance qui comprendront les coûts du commandement de payer les loyers courants et charges échus pour un arriéré de 1524,9 euros du 26 novembre 2025, de l’assignation du 21 avril 2026, des dénonces à la préfecture de la [Localité 1] du 22 avril 2026 ainsi qu’à la CCAPEX du 27 novembre 2025 et le timbre fiscal de 50,00 €.
En l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE l’action en résiliation de bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer courant et des charges locatives recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement du loyer courant et des charges locatives, prévue au contrat de bail ;
CONSTATE en conséquence que le contrat de bail à effet du 11 octobre 2025, conclu entre Monsieur [N] [M], d’une part, et Monsieur [Y] [U], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] à [Localité 4], ayant pour accessoire le logement susvisé, s’est trouvé de plein droit résilié le 8 janvier 2026, par application de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement du loyer courant et des charges locatives ;
DIT n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 5349,87 euros, arrêtée au 1er juillet 2026, comprenant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives et régularisations de charges et indemnités d’occupation), échéance du mois de juillet 2026 incluse, tant pour le logement que pour le garage accessoire, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision ;
FIXE le montant de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [Y] [U] au montant égal à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges ainsi que de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatifs, tant pour le logement que pour le garage accessoire, et au besoin le CONDAMNE à verser à Monsieur [N] [M], ladite indemnité mensuelle à compter du mois suivant la dernière échéance intégrée à l’arriéré locatif, et ce jusqu’à complète libération des lieux ;
DIT que faute par Monsieur [Y] [U] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux, portant mention de la présente décision, demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [M] de sa demande en paiement à titre de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] au paiement des dépens de l’instance qui comprendront les coûts du commandement de payer les loyers courants et charges échus pour un arriéré de 1524,9 euros du 26 novembre 2025, de l’assignation du 21 avril 2026 et des dénonces à la préfecture de la [Localité 1] du 22 avril 2026 ainsi qu’à la CCAPEX du 27 novembre 2025 et le timbre fiscal
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi fait, jugé et prononcé à [Localité 5], le 14 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE