Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 26/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004631
DEMANDEUR (S):
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC [Adresse 8] Me Mélanie AMOROS Avocat Loco Me Franck RIGAUD
Avocat [Adresse 4]
DEFENDEUR (S) :
LES CLES DU SOLEIL (SAS) [Adresse 6] DEFAILLANTE
Mme [F] [C] [Adresse 9] DEFAILLANTE
M. [M] [P] [Adresse 9] DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
JUGE : M. Laurent JEANNIN
JUGE : M. Bernard MURATET
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant offre de prêt en date du 20/10/2021, acceptée le 21/10/2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a consenti à la SAS LES CLES DU SOLEIL, un prêt professionnel n° 00004538682, d'un montant de 127 000€, remboursable sur 84 mensualités, au taux de 1.10%.
Par le même acte Mme [F] [C] et M. [M] [P], associés de la SAS LES CLES DU SOLEIL se sont portés cautions solidaires du prêt consenti à la SAS LES CLES DU SOLEIL, dans la limite de 41 275€ chacun.
Suite à des incidents de paiement, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, a mis l'emprunteur et les cautions en demeure de régler les échéances impayées, en vain.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a alors prononcé la déchéance du terme.
Tenant le silence persistant de la SAS LES CLES DU SOLEIL et des cautions, la déchéance du terme lui était conventionnellement acquise et c'est dans ces conditions que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 5], en date du 12/06/2026 et du 18/06/2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a fait assigner la SAS LES CLES DU SOLEIL, Mme [F] [C] et M. [M] [P] aux fins de :
Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Juger recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
Condamner la SAS LES CLES DU SOLEIL, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, la somme de 76 109.54€, outre intérêts au taux contractuel jusqu'à complet règlement, à compter du 17/04/2026.
Condamner Mme. [C] [F], solidairement avec la SAS LES CLES DU SOLEIL, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 41 275€, dans la limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
Condamner M. [P] [M], solidairement avec la SAS LES CLES DU SOLEIL, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, la somme de 41 275€, dans la limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise ne demeure,
Condamner solidairement la SAS LES CLES DU SOLEIL, Mme [C] [F] et M. [P] [M], à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 1 500€ par application de l'article 700 du
Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, rappelant l'exécution provisoire de droit.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 004631 du rôle général et 2026000226 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 20/07/2026, à laquelle :
Ouïe la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, représentée par Me Mélanie AMOROS, Avocat, loco Me Franck RIGAUD, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 20/07/2026.
La SAS LES CLES DU SOLEIL, Mme [F] [C] et M. [M] [P] ne comparaissent point ni personne pour eux.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI,
l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à leur encontre, la SAS LES CLES DU SOLEIL, Me [C] [F] et Monsieur [P] [M] ne comparaissent point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de leur argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En l'état de ces éléments,
Il convient de dire et juger recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC.
Il convient de condamner la SAS LES CLES DU SOLEIL, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, la somme de 76 109.54€, outre intérêts au taux contractuel jusqu'à complet règlement, à compter du 17/04/2026.
Il convient de condamner Mme [C] [F], solidairement avec la SAS LES CLES DU SOLEIL, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 41 275€, dans la limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
Il convient de condamner M. [P] [M], solidairement avec la SAS LES CLES DU SOLEIL, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, la somme de 41 275€, dans la limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise ne demeure.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner solidairement la SAS LES CLES DU SOLEIL, Mme [C] [F] et M. [P] [M], à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 1 500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner solidairement la SAS LES CLES DU SOLEIL, Mme [C] [F] et M. [P] [M] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
DIT ET JUGE recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC.
CONDAMNE la SAS LES CLES DU SOLEIL, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, la somme de 76 109.54€, outre intérêts au taux contractuel jusqu'à complet règlement, à compter du 17/04/2026.
CONDAMNE Mme [C] [F], solidairement avec la SAS LES CLES DU SOLEIL, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 41 275€, dans la limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
CONDAMNE M. [P] [M], solidairement avec la SAS LES CLES DU SOLEIL, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, la somme de 41 275€, dans la limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise ne demeure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE solidairement la SAS LES CLES DU SOLEIL, Mme [C] [F] et M. [P] [M], à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 1 500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE solidairement la SAS LES CLES DU SOLEIL, Mme [C] [F] et M. [P] [M] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 99.12 €.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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