Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIOUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
ARRÊT D'UN PLAN DE CESSION DE
la SAS WiSEED IMMOBILIER
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 20 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS WISEED IMMOBILIER
[Adresse 1] SIREN : 808 093 249
Ont été désignés : Juge-commissaire: Monsieur Patrick NARDINMandataire judiciaire: SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [G]Administrateur judiciaire: SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E], avecmission d'assistance du débiteur.
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18/11/2025 afin que soient examinées les offres de reprise déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire jusqu'au 31/10/2025.
Trois offres de reprise indivisibles des SA WISEED, SAS WISEED TRANSITIONS et SAS WISEED IMMOBILIER ont été déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire par BJ INVEST, NEW CO W et BAILA/AGGIMMO et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l'audience du 18/11/2025, en application de l'article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/12/2025 afin de permettre aux candidats repreneurs qui ont déposé des offres de reprise par voie de cession d'améliorer leur offre et de la préciser. Le renvoi a également été ordonné afin que le débiteur et les organes de la procédure apportent des réponses aux diverses questions posées par le ministère public afin de clarifier le projet de cession des trois entreprises.
Lors de l'audience du 02/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [V] [R], président de la SAS WISEED IMMOBILIER, et Madame [B] [P], directrice générale de la SA WISEED, assistés de Me Stéphane RUFF de la SCP RSG Avocats, avocat au barreau de Toulouse, La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [C] [E], administrateur judiciaire,
La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [C] [E], administrateur judiciaire, Mansieur Patrick NARDIN, jugo, commissaire
Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.
Le tribunal renverra à la lecture du jugement rendu ce jour concernant la cession de la SA WISEED afin de prendre connaissance des offres indivisibles déposées par les 3 candidats repreneurs pour la reprise des SA WISEED, SAS WISEED TRANSITIONS et SAS WISEED IMMOBILIER, des positions des organes de la procédure, du débiteur et du ministère public sur la cession.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Les sociétés BJ INVEST, NEW CO W et BAILA/AGGIMMO ont déposé des offres de reprise par voie de cession des SA WISEED, SAS WISEED TRANSITIONS et SAS WISEED IMMOBILIER.
La SAS WISEED IMMOBILIER est détenue majoritairement par la SA WISEED et est spécialisée dans la recherche de projets d'investissement immobilier.
Le tribunal a, par un jugement séparé rendu ce jour, arrêté un plan de cession totale de la SA WISEED au profit de la SAS NEWCO W.
Le caractère indivisible de l'offre de reprise des SA WISEED, SAS WISEED TRANSITIONS et SAS WISEED IMMOBILIER par la SAS NEWCO W et la dépendance de la SAS WISEED IMMOIBILIER vis-à-vis de la SA WISEED amènent le tribunal à considérer que le projet de reprise et la garantie du financement de la reprise de la SA WISEED sont de nature à pérenniser le redressement par voie de cession de la SAS WISEED IMMOBILIER.
Par ailleurs le volet social (reprise de 2 salariés sur 3) et le prix offert (25 K€) peuvent être considérés comme satisfaisants.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SAS WiSEED IMMOBILIER au profit de la SAS NEWCO W dont le siège social est [Adresse 2] immatriculée au RCS sous le numéro 991 268 012, avec faculté de se substituer une ou plusieurs sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société Inovalis SA pour les besoins de l'exploitation de tout ou partie des actifs repris et de l'activité transférée, selon les dispositions suivantes :
* Reprise des éléments d'actifs relatifs au fonds de commerce de la société WISEED IMMOBILIER selon le périmètre défini dans l'offre et à savoir l'ensemble des éléments d'actifs corporels et incorporels des 3 sociétés WISEED sauf ceux listés dans l'offre à savoir notamment :
* Les créances intragroupes ;
* La trésorerie disponible des sociétés ;
* Valorisation de 25 000 € au titre du fonds de commerce et actifs repris, répartie comme suit :
* Pour 20 000 € au titre des éléments incorporels ;
* Pour 5 000 € au titre des éléments corporels ;
* Reprise des congés payés et droits acquis pour les salariés repris
* Reprise de 2 salariés sur 3, à savoir les salariés appartenant aux catégories suivantes :
[…]
* Reprise de l'ensemble des contrats annexés (annexe 5) à l'offre selon les conditions précisées selon les dispositions de l'article L 642-7 du Code de Commerce ;
La date d'entrée en jouissance par la SAS NEWCO W sera fixée au lendemain du présent jugement, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.
En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, de charger l'administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan.
L'administrateur judiciaire sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié dont le poste de travail n'est pas repris, dont la catégorie professionnelle est la suivante : Développeur commercial Immobilier.
Il sera précisé, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 11/12/2025 rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal statuera sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS WiSEED IMMOBILIER sollicitée par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire qui ont indiqué que le prix de cession ne permettra pas d'apurer intégralement le passif, que ladite société n'aura plus d'activité consécutivement à cette cession et qu'il n'y a plus de salarié attaché à celle-ci, et que dès lors aucun plan de redressement par voie de continuation n'est en l'espèce envisageable.
Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce,
Ordonne la cession des actifs de :
SAS WISEED IMMOBILIER
[Adresse 1] SIREN : 808 093 249
au profit de la SAS NEWCO W dont le siège social est [Adresse 2] immatriculée au RCS sous le numéro 991 268 012, avec faculté de se substituer une ou plusieurs sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société Inovalis SA pour les besoins de l'exploitation de tout ou partie des actifs repris et de l'activité transférée, selon les dispositions suivantes :
* Reprise des éléments d'actifs relatifs au fonds de commerce de la société WiSEED IMMOBILIER selon le périmètre défini dans l'offre et à savoir l'ensemble des éléments d'actifs corporels et incorporels des 3 sociétés WISEED sauf ceux listés dans l'offre à savoir notamment :
* Les créances intragroupes ;
* La trésorerie disponible des sociétés ;
* Valorisation de 25 000 € au titre du fonds de commerce et actifs repris, répartie comme suit :
* Pour 20 000 € au titre des éléments incorporels ;
* Pour 5 000 € au titre des éléments corporels ;
* Reprise des congés payés et droits acquis pour les salariés repris
* Reprise de 2 salariés sur 3, à savoir les salariés appartenant aux catégories suivantes :
[…]
Reprise de l'ensemble des contrats annexés (Annexe 5 reprise dans le jugement de la SA WISEED) à l'offre selon les conditions précisées selon les dispositions de l'article L 642-7 du Code de Commerce ;
Dit que la date d'entrée en jouissance par la SAS NEWCO W sera fixée au lendemain du présent jugement, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance ;
Prononce, en application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs ;
Dit que conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire, sera chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan ;
Autorise l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié dont le poste de travail n'est pas repris, dont la catégorie professionnelle est la suivante : Développeur commercial Immobilier.
Précise, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 11/12/2025 rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal doit statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS WISEED IMMOBILIER.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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