Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05815 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6NN
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 14h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [J] [V]
né le 15 octobre 2004 à [Localité 1], de nationalité beninoise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Philippe Lapeyrere, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
[Adresse 1]
représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours soit jusqu'au 03 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 09 octobre 2026, à 11h26, par M. [J] [V] ;
- Vu les conclusions déposées par le conseil M. [J] [V] déposées le 10 octobre 2026 à 12h11,
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [J] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [V], né le 15 octobre 2004 à [Localité 1], de nationalité béninoise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 25 juillet 2026.
Le 7 octobre 2026, M. [J] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 7 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 8 octobre 2026 à 14 heures 17, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [V].
M. [J] [V] a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2026 à 11 heures 26 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Les moyens de nullité ;
L'insuffisance de motivation de l'ordonnance ;
L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation ;
L'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
L'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ;
L'incompétence de l'auteur de l'acte ;
L'incompatibilité de son état de santé avec la rétention ;
Il présente des conclusions à l'audience.
Le préfet demande la confirmation de l'ordonnance et conclut à l'iirecevabilité des conclusions.
MOTIVATION
Ainsi que le rappelle l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues » les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.
L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014).
S'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
Si l'étranger produit dans le cadre de sa rétention un certificat médical faisant état de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention (certificat qui ne lie pas l'administration) ou si une autorité invite la préfecture à produire une information sur l'état de santé de la personne retenue, il appartient à la préfecture de prendre toute mesure qu'elle juge utile, en particulier pour saisir un autre médecin afin d'infirmer ou confirmer la compatibilité de l'état de santé de la personne avec son maintien en rétention.
Lorsque le juge ne dispose pas d'éléments lui permettant de s'assurer que le droit à la santé est garanti au sein du centre de rétention, il lui appartient d'en tirer toutes conséquences au regard de l'ensemble des éléments de preuve produits au dossier.
Il ressort des éléments soumis à la cour que M. [J] [V] fait l'objet d'un suivi en centre médico-psychologique depuis 2024 pour des troubles du comportement et a fait l'objet d'une hospitalisation antérieure.
Si le préfet soutient que les troubles psychiques de l'intéressé sont de nature à porter atteinte à l'ordre public, il lui appartient de prendre toute mesure utile sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Plusieurs certificats et éléments d'information médicaux, notamment du 4 octobre 2026 font état de la nécessité d'une prise en charge médicale, permettent de remettre en cause la compatibilité de son état de santé actuel avec la poursuite de la rétention.
En l'état, au regard de ces éléments, portés à sa connaissance, il appartenait à l'administration de démontrer la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec le maintien en rétention administrative, de sorte que le moyen est fondé et qu'au regard de l'atteinte substantielle portée aux droits et à la dignité de M. [J] [V], il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [J] [V] ,
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 10 octobre 2026 à 13h41
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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