Texte intégral
DU : 04 Août 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 26/00854 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZTN / Ch. 3 Cab. 4
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 4
JUGEMENT RENDU LE
QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [R] [J] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie GODFRIN-RUIZ de la SCP VAISSIER-CATARAME GODFRIN-RUIZ WISNIEWSKI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 4, substituée par Me GEORGES-BERNARD, avocat au barreau de NANCY,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395-2025-4380 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4]
[Adresse 2]
CCAS
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET
Greffier Madame Roxanne GERRIET
DÉBATS : A l’audience du 2 juin 2026, hors la présence du public
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Sophie GODFRIN-RUIZ
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sophie GODFRIN-RUIZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :
Vu l’assignation en divorce en date du 16 mars 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :
[R], [Q] [J], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6]
et
[V] [A] [Z], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7]
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du nom de l’autre ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu'elle a exposés ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été prononcé par Julie JOUANNET, juge aux affaires familiales, assistée de Roxanne GERRIET, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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